Appel de projets : Acquisition, implantation et commercialisation de technologies permettant aux entreprises de réduire les émissions de gaz à effet de serre – Secteur électrification des transports – Guide de présentation des demandes

1. Préambule
2. Information générale
3. Vérification de la recevabilité
4. Conditions générales de participation
5. Dépôt d'une demande
6. Évaluation et analyse
7. Publication des résultats
8. Confidentialité et éthique
Annexe 1 – Échelle des niveaux de maturité technologique
Annexe 2 – Consignes relatives à la norme iso 14064
Annexe 3 – Précisions concernant certaines dépenses admissibles relativement aux frais de déplacement
Notes et références

1. Préambule

1.1 Contexte de l'appel de projets

La lutte contre les changements climatiques constitue l'un des plus grands défis du XXIe siècle si l'on veut assurer le développement durable au Québec et dans le monde. Le Québec en fait une priorité depuis plus d'une décennie, en agissant simultanément sur deux fronts : réduire ses émissions de gaz à effet de serre (GES) et accroître sa capacité d'adaptation aux changements climatiques. En matière d'émissions de GES, le Québec s'est doté de cibles ambitieuses, soit une réduction sous le niveau de 1990 de 20 % d'ici 2020 et de 37,5 % d'ici 2030.

Par conséquent, le Plan d'action 2013-2020 sur les changements climatiques (PACC 2013-2020) a l'objectif de réduire les émissions de GES, notamment, dans le secteur des transports. Rappelons que ce secteur se classe au premier rang des secteurs émetteurs de GES au Québec. C'est donc dans cette perspective que les entreprises québécoises de ce secteur d'activité seront admissibles à un soutien financier les incitant à améliorer leur bilan carbone et leur efficacité énergétique. En symbiose avec le PACC 2013-2020, le Plan d'action en électrification des transports 2015-2020 saisit l'occasion de mettre à profit l'énergie électrique, un atout propre au Québec, pour concevoir des solutions novatrices réduisant l'empreinte carbone du secteur des transports.

Le présent appel de projets s'inscrit dans le cadre de l'action 18.2 du PACC 2013-2020. Il vise à soutenir des propositions d'acquisition, d'implantation et de commercialisation de nouveaux équipements, procédés ou  technologies propres permettant aux entreprises de réduire leurs émissions de GES. Le volet commercialisation favorisera quant à lui le déploiement de nouvelles technologies propres qui deviendront progressivement d'usage courant. Les réductions de GES associées à l'adoption de ces nouvelles technologies propres s'ajoutent donc aux réductions qui auraient eu lieu dans le cours normal des affaires et selon les pratiques usuelles.

L'action 18.2 du PACC 2013-2020 dispose d'un budget de près de 47 millions de dollars, issu des revenus du marché du carbone puis versé au Fonds vert, lequel est sous la responsabilité du ministre de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques. De ce budget, une somme de 10 millions de dollars est exclusivement destinée à des projets en électrification des transports.

Cette enveloppe budgétaire est répartie entre trois appels de projets, visant tous la réduction d'émissions de GES. Cet appel de projets est le second de cette série de trois.

1.2 Guide d'appel de projets

Le présent guide vise à renseigner les promoteurs de projets sur les modalités de cet appel de projets et sur les conditions et l'information requises pour soumettre une proposition. Le formulaire de proposition de projets est disponible sur le site Web du ministère de l'Économie et de l'Innovation (MEI).

1.3 Durée de l'appel de projets

La date limite de dépôt des propositions de projets est fixée au 3 septembre 2019.

2. Information générale

2.1 Le Ministère

Le MEI a pour mission de soutenir la croissance des entreprises, l'entrepreneuriat, la science, l'innovation ainsi que l'exportation et l'investissement. Il conseille également le gouvernement en vue de favoriser le développement économique de toutes les régions du Québec, et ce, dans une perspective de création d'emplois, de prospérité économique et de développement durable.

Dans le cadre d'une entente avec le Conseil de gestion du Fonds vert, le MEI, en tant que ministère partenaire, s'est engagé à mettre en œuvre l'action 18.2 du PACC 2013-2020 de façon à contribuer à l'atteinte des cibles de réduction de GES, tout en stimulant l'innovation technologique et le développement des entreprises.

2.2 La mesure

Le présent appel de projets est le second d'une série de trois. Il vise à soutenir des projets d'acquisition, d'implantation et de commercialisation de nouvelles technologies propres (TP) appliqués au secteur de l'électrification des transports qui permettront aux petites et moyennes entreprises (PME) québécoises de réduire leurs émissions de GES. Il est doté d'un montant de 10 millions de dollars, réparti sur les années financières 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022. L'aide financière prendra la forme d'une contribution non remboursable correspondant à un maximum de 50 % des dépenses admissibles totales d'un projet.

L'objectif chiffré de réduction d'émissions de GES

De cette action du PACC 2013-2020 découle un objectif chiffré de réduction d'émissions de GES. L'utilisation d'un indicateur est donc requise afin d'en évaluer l'atteinte. L'indicateur choisi pour cette action est le suivant :

Deux indicateurs complémentaires serviront à évaluer le volet commercialisation ainsi que la mesure dans son ensemble :

La planification et la mise en œuvre des projets de réduction de GES doivent être réalisées conformément aux spécifications et aux lignes directrices de la norme ISO 14064, partie 2, en ce qui concerne notamment la quantification, la déclaration et le plan de surveillance. Quant à la validation et à la vérification d'une déclaration de réduction d'émissions de GES, elles doivent être réalisées par une tierce partie ou un organisme qui en détient les compétences, conformément aux spécifications et aux lignes directrices de la norme ISO 14064, partie 3.

Le partenariat

Les projets admissibles doivent comporter un volet acquisition-implantation, soutenu par une entreprise qui désire utiliser une nouvelle TP dans le domaine de l'électrification des transports, ainsi qu'un volet commercialisation, soutenu quant à lui par l'entreprise qui développe ou fabrique la nouvelle TP. Ces entreprises deviennent ainsi partenaires dans la réalisation du projet.

Pour la durée du projet, l'entreprise utilisatrice s'engage envers son partenaire à lui donner accès à son site, qui servira ainsi de vitrine commerciale pour la TP implantée, en vue de faciliter sa commercialisation. Ainsi, d'autres acheteurs potentiels pourront voir la vitrine. Quant au développeur ou au fabricant, il s'engage envers son partenaire à lui offrir un service clés en main, incluant la formation du personnel et le soutien requis, afin que la TP produise les résultats attendus en matière de réduction d'émissions de GES, pour la durée du projet.

Le financement accordé à l'entreprise utilisatrice lui permet d'acquérir et d'implanter une TP nouvelle et performante en matière de réduction d'émissions de GES. Le financement accordé au développeur ou au fabricant pour le volet commercialisation contribue au déploiement de cette TP prête à être commercialisée, mais encore méconnue, de sorte qu'à moyen ou long terme, cette TP devienne progressivement d'usage courant. Cet appui à l'étape des premières ventes et de l'encouragement des premiers acheteurs est crucial dans une perspective de transition vers une économie verte et plus sobre en carbone.

Les objectifs de l'appel de projets

3. Vérification de la recevabilité

Les projets soumis doivent être appliqués au secteur de l'électrification des transports pour lequel les nouvelles TP permettent de réduire les émissions de GES.

3.1 Projets admissibles

Les projets admissibles doivent comporter un volet d'utilisation d'une nouvelle TP et un volet de commercialisation de cette nouvelle TP. Ainsi, les projets admissibles sont portés par au moins deux partenaires, dont :

De plus, le projet :

3.2 Clientèles admissibles

Les partenaires désirant déposer un projet doivent respecter les conditions suivantes :

Exclusions :

4. Conditions générales de participation

4.1 Financement des projets

4.2 Autres conditions de financement des projets

4.3 Dépenses admissibles

Sont admissibles les coûts directs et les frais inhérents engagés et payés par les bénéficiaires de l'aide financière pour les travaux et activités nécessaires à la réalisation du projet. Les dépenses sont admissibles uniquement si elles sont raisonnables et justifiées.

Pour l'entreprise qui acquiert et implante la nouvelle TP associée au projet :

Pour l'entreprise qui développe ou fabrique et qui souhaite commercialiser la nouvelle TP associée au projet :

4.4 Dépenses non admissibles

Les dépenses suivantes ne sont pas admissibles :

5. Dépôt d'une demande

5.1 Consignes pour le dépôt

  1. La demande et les documents afférents doivent être rédigés en français.
  2. La demande doit comporter le formulaire de proposition de projet dûment rempli, daté et signé par tous les partenaires du projet, incluant les sections sur :
  3. Le formulaire dûment signé et daté ainsi que tous les documents afférents en version PDF doivent être envoyés par courriel au plus tard le 3 septembre 2019, à l'adresse suivante : projet.aictp.2@economie.gouv.qc.ca.

    Les documents peuvent également être transmis par la poste jusqu'à la même date, en version PDF sur une clé USB à l'adresse ci-dessous. La date indiquée par le sceau de la poste sera alors considérée comme la date de dépôt :

    Ministère de l'Économie de l'Innovation
    Direction de l'économie verte et de la logistique
    710, place D'Youville, 5e étage
    Québec (Québec)  G1R 4Y4

    Le MEI transmettra un accusé de réception électronique dans les deux jours ouvrables suivant la réception d'une demande.
  4. La recevabilité des projets soumis sera examinée par un comité composé de représentants du MEI et du ministère de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MELCC), au regard des critères de la Grille de recevabilité des propositions de projets. Les entreprises seront informées par écrit de la recevabilité de leur dossier dans un délai de 15 jours ouvrables suivant la date de clôture de l'appel de projets. Les décisions du comité sont finales et sans appel.

5.2 Coordonnées

Toute demande d'information complémentaire doit être envoyée à : projet.aictp.2@economie.gouv.qc.ca.

5.3 Mécanisme de révision des modalités lorsque l'appel de projets est en cours

Si des modifications au présent guide doivent être apportées en cours d'appel de projets, un guide amendé sera déposé sur le site WEB du MEI. Les entreprises qui auront déjà déposé leur projet seront contactées individuellement.

6. Évaluation et analyse

6.1 Validation des réductions d'émissions de ges

Dans un premier temps, les promoteurs d'un projet jugé recevable devront faire valider l'évaluation de réduction des émissions de GES résultant du projet, soumise avec la demande. La validation devra être effectuée par une tierce partie ou un organisme qui en détient les compétences, conformément aux spécifications et lignes directrices de la norme ISO 14064, partie 3. Cette validation devra être transmise au MEI dans un délai de quatre semaines suivant la confirmation écrite de la recevabilité du projet. Sans cette validation, le comité ne pourra procéder à l'évaluation du projet, et celui-ci sera exclu du processus de sélection aux fins de subvention.

6.2 Comité d'évaluation

Un comité d'experts interministériels sera formé de représentants du MEI, du MELCC et, le cas échéant, de tout autre ministère concerné par les secteurs des projets soumis et désignés par le MEI. Le comité évaluera l'ensemble des projets jugés recevables. À cette occasion, il invitera les entreprises partenaires à venir lui présenter leurs projets.

Après avoir entendu l'ensemble des présentations, le comité complétera l'évaluation et la priorisation des projets, selon les critères énoncés à la Grille d'évaluation des projets et résumés ci-dessous. Les décisions du comité sont finales et sans appel.

Le MEI se réserve le droit de limiter le nombre de projets retenus afin de respecter l'enveloppe budgétaire et les montants disponibles au Fonds vert.

6.3 Critères d'évaluation

  1. Réduction des émissions de GES (30 points)
  2. Retombées économiques du projet (25 points)
  3. Commercialisation (15 points)
  4. Qualité de la démonstration de l'atteinte du niveau 8 de maturité technologique de la TP (10 points)
  5. Partenaires et qualité du partenariat (10 points)
  6. Qualité et gouvernance du projet (10 points)

6.4 Décision

Le MEI transmettra les décisions aux entreprises suivant l'approbation des projets retenus par le comité d'évaluation.

6.5 Engagement de l'entreprise

Une convention d'aide financière sera signée par les parties pour tout projet retenu aux fins de subvention. La convention type est disponible sur demande.

7. Publication des résultats

Le MEI rendra disponible sur son site Web la liste des projets financés dans le cadre de cet appel de projets.

8. Confidentialité et éthique

La collecte et l'utilisation des renseignements personnels et confidentiels s'effectueront conformément à la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), ci-après désignée par « Loi sur l'accès », et sous réserve des exceptions qui y sont prévues.

Aux fins d'évaluation et de validation des candidatures dans le cadre du présent appel de projets, des renseignements personnels et confidentiels peuvent être recueillis et utilisés uniquement par les personnes engagées dans le processus de sélection et de validation des candidatures. Certains renseignements personnels ou confidentiels peuvent être communiqués au comité de sélection aux fins de traitement de la candidature d'une entreprise suivant le consentement prévu au formulaire.

Une fois les candidatures retenues, lorsqu'un renseignement personnel et confidentiel est recueilli, ce renseignement demeure confidentiel. Il sera utilisé par le MEI et le comité de sélection aux fins de l'appel de projets, de son suivi ou de l'évaluation des projets.

La communication de tout renseignement personnel ou confidentiel à des organismes tiers externes au MEI s'effectuera suivant le consentement exprès de l'entreprise ou conformément à la Loi sur l'accès.

Par ailleurs, le personnel du MEI doit se conformer au Règlement sur l'éthique et la discipline dans la fonction publique (chapitre F-3.1.1, r. 3) afin de préserver et de renforcer la confiance des citoyens dans l'intégrité et l'impartialité de la fonction publique ainsi que de maintenir un haut niveau de qualité des services qui leur sont rendus.

Annexe 1 – Échelle des niveaux de maturité technologique

Niveau de maturité Description
NMT 1 — Principes de base observés et signalés Niveau le plus bas de maturité technologique. La recherche scientifique commence à être convertie en recherche et développement (R et D) appliquée. Les exemples peuvent comprendre les études sur les propriétés fondamentales d'une technologie.
NMT 2 — Concept technologique ou application déterminé(e) Début de l'invention. Une fois les principes de base observés, il s'agit de trouver les applications pratiques. Ces applications étant hypothétiques, il se peut qu'elles ne s'appuient sur aucune preuve ni aucune analyse détaillée.
NMT 3 — Fonction analytique et expérimentale critique et/ou validation de principe caractéristique La R et D active est lancée. Cette étape comprend des études analytiques et en laboratoire permettant de valider physiquement les prédictions analytiques d'éléments distincts de la technologie.
NMT 4 — Validation du produit et/ou du processus en laboratoire Les produits ou les processus technologiques de base sont éprouvés pour voir s'ils fonctionnent.
NMT 5 — Validation du produit et/ou du processus dans un environnement pertinent La fiabilité du produit et/ou du processus augmente considérablement. Les produits et/ou les processus de base sont intégrés afin d'être testés dans un environnement simulé.
NMT 6 — Démonstration du prototype d'un produit et/ou d'un processus dans un environnement pertinent Prototypes testés dans un environnement pertinent. Cela constitue un grand pas dans la démonstration du niveau de maturité technologique. L'essai d'un prototype dans un environnement opérationnel simulé en est un exemple.
NMT 7 — Démonstration du prototype d'un produit et/ou d'un processus dans un environnement opérationnel Prototype dans un système planifié (ou sur le point de l'être), nécessitant la démonstration d'un prototype réel dans un environnement opérationnel (p. ex. dans un véhicule).
NMT 8 — Produit et/ou processus réel achevé et fonctionnel à la suite d'essais réussis Innovation éprouvée dans sa forme finale et dans les conditions prévues. Dans presque tous les cas, ce NMT représente la fin du développement d'un système.
NMT 9 — Produit et/ou processus réel éprouvé à la suite d'essais réussis Application réelle du produit et/ou du processus novateur dans sa forme ou sa fonction finale.

Source : Fonds stratégique pour l'innovation du gouvernement du Canada.

Annexe 2 – Consignes relatives à la norme ISO 14064

Un projet soumis dans le cadre de cet appel de projets est considéré comme un projet relatif aux GES5. C'est pourquoi sa conception et sa mise en œuvre doivent être conformes aux spécifications et lignes directrices de la norme ISO 14064, partie 2. Par conséquent, le projet doit être planifié selon quatre étapes :

  1. Présentation du projet relatif aux GES, qui doit notamment contenir :
  2. Identification et sélection des sources, puits et réservoirs (SPR) de GES pertinents au projet :
  3. Détermination du scénario de référence :
  4. Quantification et surveillance :

Validation des réductions de GES (phase d'avant-projet)

La quantification de la réduction d'émissions de GES résultant du projet devra être validée, en avant-projet, par une tierce partie ou un organisme qui en détient les compétences, conformément aux spécifications et aux lignes directrices de la norme ISO 14064, partie 3.

La validation6 des réductions d'émissions de GES n'est pas exigée lors du dépôt de la proposition de projet, mais elle sera exigée pour les projets jugés recevables. Elle devra alors être produite et transmise au MEI dans un délai de quatre semaines suivant la date de confirmation de la recevabilité du projet. Les coûts de validation font partie des dépenses admissibles pour les projets ayant été retenus aux fins de subvention.

Option : Le promoteur peut faire valider son projet relatif aux GES conformément à la norme ISO 14064, partie 3, avant le dépôt de sa demande. Le promoteur se verra rembourser les frais de validation si son projet est retenu aux fins de subvention après son évaluation par le comité.

Vérification des réductions de GES (phase de mise en œuvre et fin du projet)

Tout projet financé dans cet appel de projets devra aussi faire l'objet d'une vérification7 des réductions de GES, annuellement ainsi qu'à la fin du projet, effectuée par une tierce partie ou un organisme qui en détient les compétences, conformément aux spécifications et lignes directrices de la norme ISO 14064, partie 3.

Annexe 3 – Précisions concernant certaines dépenses admissibles relativement aux frais de déplacement  

Frais de déplacement

Les frais de déplacement s'appliquent à un voyage occasionnant des frais de transport, de logement ou de repas.

La présente annexe concerne les frais de déplacement que le partenaire producteur de la nouvelle TP engage afin de promouvoir la commercialisation de celle-ci. Dans tous les cas, l'approche préconisée doit démontrer un souci d'économie. Les frais de déplacement doivent être nécessaires au projet, raisonnables et réellement défrayés.

Transport

Lors d'un déplacement, l'utilisation du transport en commun doit être favorisée dans la mesure où celui-ci est plus économique.

Lorsqu'un véhicule personnel est utilisé pour un déplacement, les taux suivants sont applicables :

Jusqu'à 8 000 km 0,455 $/km
Plus de 8 000 km 0,410 $/km

Si un moyen de transport en commun est disponible mais qu'un véhicule personnel est utilisé, le taux de 0,145 $/km sera appliqué.

Les frais de stationnement et de péage engagés sont remboursés.

Repas

Les indemnités quotidiennes maximales sont les suivantes :

Déjeuner 10,40 $
Dîner 14,30 $
Souper 21,55 $

Un jour complet en déplacement donne droit à une indemnité forfaitaire de 46,25 $ pour les repas. Les indemnités incluent les pourboires et les taxes.

Hébergement en établissement hôtelier

Les indemnités quotidiennes maximales sont les suivantes :

  Basse saison (1er novembre au 31 mai) Haute saison (1er juin au 31 octobre)
Établissements hôteliers situés sur le territoire de la ville de Montréal 126 $ 138 $
Établissements hôteliers situés sur le territoire de la ville de Québec 106 $
Établissements hôteliers situés dans les villes de Laval, Gatineau, Longueuil, Lac-Beauport et Lac-Delage 102 $ 110 $
Établissements hôteliers situés ailleurs au Québec 83 $ 87 $
Tout autre établissement 79 $

Il est également possible de consulter le Recueil des politiques de gestion afin de connaître la Directive sur les frais remboursables lors d'un déplacement et autres frais inhérents.

Notes et références

Note 1. En référence à l'échelle des niveaux de maturité technologique préparée pour le Fonds stratégique pour l'innovation du gouvernement du Canada.

Note 2. Selon l'Institut de la statistique du Québec, une PME se définit comme une entreprise ayant entre 1 et 499 employés inclusivement et dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 50 M$.

Note 3. Aux fins du présent appel de projets, deux partenaires sont apparentés ou affiliés lorsqu'un partenaire contrôle l'autre, est contrôlé par celui-ci ou est placé sous le contrôle de la même personne que l'autre partenaire, généralement du fait d'un lien de participation direct ou indirect entre les partenaires ou par l'intermédiaire de leurs actionnaires, ou encore, lorsqu'un partenaire a une relation avec un autre partenaire permettant une influence notable directe ou indirecte de l'un sur l'autre.

Note 4. Selon la Stratégie numérique du Québec (2017), l'intelligence artificielle est le « domaine d'étude ayant pour objet la reproduction artificielle des facultés cognitives de l'intelligence humaine, dans le but de créer des logiciels ou des machines capables d'exécuter des fonctions relevant normalement de celle-ci. Les applications de l'intelligence artificielle sont variées et diverses; elles vont de la reconnaissance automatique vocale ou visuelle à l'assistance médicale robotisée en passant par des outils de résolution de problèmes ».

Note 5. La norme internationale ISO 14064-2 définit comme suit un projet relatif aux GES : « Activité(s) modifiant les conditions identifiées dans le scénario de référence destinée(s) aux réductions d'émission de gaz à effet de serre ou aux augmentations des suppressions de gaz à effet de serre. »

Note 6. La norme internationale ISO 14064-2 définit la validation et la vérification comme des processus systématiques, indépendants et documentés pour l'évaluation d'une déclaration relative aux GES par rapport à des référentiels de validation (ou de vérification) agréés. La validation s'applique aux hypothèses et aux réductions d'émissions de GES attendues d'un projet à venir, tandis que la vérification s'applique aux réductions d'émissions de GES effectivement obtenues d'un projet réalisé ou en cours de réalisation.

Note 7. Voir la note précédente.