Ministère de l'Économie et de l'Innovation

Fonds d'aide aux initiatives régionales de la Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine

Guide à l'intention des promoteurs

Avril 2019

Table des matières

  1. Raison d'être
  2. Objectifs
  3. Description des volets
  4. Section générale pour tous les volets
  5. Notes et références

Raison d'être

Le ministère de l'Économie et de l'Innovation (MEI) a pour mission de soutenir la croissance des entreprises, l'entrepreneuriat, la science, l'innovation ainsi que l'exportation et l'investissement. En plus de voir à la coordination de la Stratégie numérique du Québec, le Ministère conseille le gouvernement en vue de favoriser le développement économique de toutes les régions du Québec. En ce sens, le Ministère, par l'entremise de son programme Fonds d'aide aux initiatives régionales de la Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine (FAIR-GIM), vise à favoriser l'essor de la région par la mise en place d'une économie dynamique et diversifiée.

Le FAIR-GIM s'inscrit dans les orientations du Plan stratégique 2016-2019 du Ministère visant entre autres à appuyer le développement des entreprises et des régions, ainsi que dans celles de la Stratégie gouvernementale pour assurer l'occupation et la vitalité des territoires 2018-2022.

Que ce soit en soutenant des projets d'organismes ou d'entreprises existantes ou en démarrage qui présentent un potentiel de croissance, en appuyant l'expérimentation ou la conception d'innovations porteuses d'avenir ou en soutenant les municipalités dans le développement d'infrastructures récréotouristiques, ce programme s'inscrit indubitablement dans la volonté du Ministère de combiner ses efforts à ceux de la région dans la poursuite de sa diversification économique.

Objectifs

Le FAIR-GIM a pour principal objectif de diversifier l'économie de la région de la Gaspésie−Îles-de-la-Madeleine. Plus particulièrement, le Fonds poursuit les objectifs suivants :

Le FAIR-GIM comporte six volets, soit le soutien :

  1. à l'environnement d'affaires;
  2. aux projets économiques;
  3. au financement de salaires de professionnels dans les entreprises;
  4. au développement, à l'amélioration et au maintien des infrastructures récréotouristiques locales;
  5. à la coordination de projets;
  6. à la mise en œuvre de projets innovants.

Description des volets

1. Volet 1 : Soutien à l'environnement d'affaires

Ce volet a pour objectif d'assurer un environnement favorable à la diversification économique. Il permet d'accorder un soutien financier au fonctionnement d'organismes régionaux qui œuvrent à la croissance des entreprises dans la région.

1.1 Clientèles admissibles

1.2 Dépenses admissibles

Les frais liés directement au fonctionnement, c'est-à-dire aux activités habituelles de l'organisme.

Seules les dépenses effectuées ou engagées à compter de la date du dépôt de la demande pourront être considérées comme admissibles.

1.3 Aide financière

Le montant maximal de l'aide financière, sous forme de subvention, pour ce volet est de 100 000 $ par année par organisme admissible. Le montant de l'aide sera déterminé en fonction des autres aides gouvernementales accordées, soit celles qui sont fournies par les organismes et ministères du gouvernement du Québec et du gouvernement du Canada, de même que par des partenaires disposant de fonds d'intervention dont le financement provient de sources gouvernementales. Sont considérés dans le calcul du cumul des aides gouvernementales les subventions, les crédits d'impôt, les prêts, les garanties de prêt et les prises de participation.

Le taux d'aide est de 60 %, et le cumul maximal des aides gouvernementales est de 90 %.

Dans le calcul du cumul des aides gouvernementales, une aide non remboursable est considérée à 100 % de sa valeur, alors qu'une aide remboursable, tel un prêt, est considérée à 30 % de sa valeur.

Une convention d'aide financière définissant les conditions de versement de l'aide financière et les obligations des parties sera conclue entre l'organisme et le Ministère. Les résultats attendus seront définis dans la convention d'aide financière, et la poursuite du financement sera conditionnelle à une évaluation favorable des résultats atteints.

2. Volet 2 : Soutien aux projets économiques

Ce volet a pour objectif de favoriser la réalisation d'études et d'activités structurantes ainsi que la réalisation de projets d'investissement visant le démarrage de nouvelles entreprises et la modernisation ou l'expansion d'entreprises existantes.

Le financement des projets devra notamment permettre aux entreprises d'améliorer leur compétitivité, de diversifier leurs produits ou d'augmenter la production de biens à valeur ajoutée.

2.1 Clientèles admissibles

2.2 Secteurs d'activité admissibles

Sont admissibles les projets de tous les secteurs d'activité, à l'exclusion des secteurs suivants :

2.3 Projets admissibles

Sont admissibles les projets d'études et d'activités ainsi que les projets d'investissement ayant l'une ou l'autre des finalités suivantes :

Les projets d'études et d'activités admissibles sont les suivants :

La réalisation du projet d'investissement ne devra pas avoir de conséquence directe sur les entreprises avoisinantes. Ainsi, l'aspect concurrentiel sera pris en compte dans l'analyse des projets.

2.4 Dépenses admissibles

Les dépenses liées directement au projet et jugées raisonnables et essentielles à sa réalisation sont admissibles, ce qui comprend les honoraires et les dépenses d'immobilisation.

2.5 Dépenses non admissibles

Le Fonds ne peut être utilisé pour le financement :

2.6 Aide financière et cumul des aides gouvernementales

Le montant de l'aide financière, sous forme de subvention, ne pourra excéder 150 000 $ par projet et sera déterminé en fonction des autres aides gouvernementales accordées, soit celles qui sont fournies par les organismes et ministères du gouvernement du Québec et du gouvernement du Canada, de même que par des partenaires disposant de fonds d'intervention dont le financement provient de sources gouvernementales. Sont considérés dans le calcul du cumul des aides gouvernementales les subventions, les crédits d'impôt, les prêts, les garanties de prêt et les prises de participation.

Dans le calcul du cumul des aides gouvernementales, une aide non remboursable est considérée à 100 % de sa valeur, alors qu'une aide remboursable, tel un prêt, est considérée à 30 % de sa valeur.

Dans le cas d'une demande provenant d'une entreprise à but lucratif ou d'une entreprise collective, les taux d'aide maximaux sont les suivants :

Études et activités

Taux d'aide maximal : 50 %

Cumul des aides gouvernementales : 80 %

Projets d'investissement

Taux d'aime maximal : 20 %

Cumul des aides gouvernementales : 50 %

Pour la réalisation d'un projet d'investissement sur le territoire d'une municipalité dont l'indice de vitalité économique selon l'Institut de la statistique du Québec se trouve dans le 4e ou le 5e quintile, le taux d'aide maximal et le taux de cumul des aides gouvernementales pourront être bonifiés de 10 %.

Pour la réalisation d'un projet d'investissement d'une entreprise détenue majoritairement par des personnes de 40 ans et moins au moment du dépôt de la demande, le taux d'aide maximal et le taux de cumul des aides gouvernementales pourront être bonifiés de 10 %.

Pour la réalisation d'un projet d'investissement d'une entreprise en démarrage (existant depuis 0 à 5 ans) dans le domaine de la transformation des produits marins et des produits forestiers, le taux d'aide maximal et le taux de cumul des aides gouvernementales pourront être bonifiés de 20 %.

Nonobstant les bonifications précédentes, le taux d'aide maximal accordé à un projet d'investissement d'une entreprise à but lucratif ou d'une entreprise collective ne pourra excéder 40 % des dépenses admissibles, et le cumul des aides gouvernementales est limité à un maximum de 70 % du coût total.

Dans le cas d'une demande provenant d'un OBNL exerçant des activités dans le domaine du développement économique, d'une municipalité locale ou régionale, d'un organisme municipal ou intermunicipal ou d'un conseil de bande d'une communauté autochtone, les taux d'aide maximaux sont les suivants :

Études et activités

Taux d'aide maximal : 70 %

Cumul des aides gouvernementales : 90 %

Projets d'investissement

Taux d'aime maximal : 70 %

Cumul des aides gouvernementales : 80 %

2.7 Mise de fonds

Le financement de chaque projet doit comporter un apport minimal du promoteur équivalant à au moins 10 % de son coût total.

Les transferts d'actifs peuvent représenter l'apport du promoteur en mise de fonds. Dans ce cas, l'apport du promoteur devra faire l'objet d'une évaluation vérifiée par une ressource externe préalablement au premier versement de l'aide financière. Les transferts d'actifs ne doivent pas être calculés dans les dépenses admissibles.

2.8 Règles d'adjudication des contrats

Les municipalités, les MRC et les organismes municipaux sont tenus de respecter les règles d'adjudication des contrats.

Lorsque le projet vise à financer l'exécution de travaux de construction confiés à un tiers ou que l'aide financière vise à accorder un contrat de service à un consultant ou à une firme de consultants, l'organisme admissible doit suivre les règles suivantes relativement à l'adjudication des contrats.

Lorsque les règles d'adjudication des contrats d'une municipalité, d'une MRC ou d'un organisme municipal admissible au programme sont plus restrictives que les présentes règles, ce sont les règles les plus restrictives qui s'appliquent.

3. Volet 3 : Soutien au financement de salaires de professionnels dans les entreprises

Ce volet a pour objectif d'appuyer les entreprises ayant recours à l'embauche de professionnels qualifiés dans le but d'augmenter leur productivité, de diversifier leurs marchés et de réaliser des projets d'innovation.

Dans le but d'appuyer le retour et la rétention des jeunes en région, une priorité sera accordée aux entreprises dont le projet prévoit l'embauche de personnes de 40 ans et moins.

3.1 Clientèles admissibles

3.2 Projets admissibles

Les projets admissibles concernent l'embauche de professionnels qualifiés pour occuper des postes de nature stratégique dans les domaines suivants : administration, marketing, ingénierie, chimie, biologie, physique, informatique, récréotourisme, industrie bioalimentaire, sciences de la mer, génie éolien et sciences de la nature.

3.3 Qualification

La qualification minimale exigée est un diplôme de premier cycle universitaire dans le domaine de compétence exigé par l'emploi. Exceptionnellement, une expérience pertinente pourrait compenser la formation, deux années d'expérience pertinente pouvant équivaloir à une année d'études.

3.4 Aide financière

L'aide financière est versée sous forme de subvention. Le taux d'aide ne pourra excéder 25 % du salaire annuel incluant les avantages sociaux, pour une période maximale de quatre ans. Le montant maximal de l'aide financière est de 25 000 $ par année et par personne pour l'embauche d'un professionnel détenant un diplôme de premier cycle ou l'équivalent dans le domaine de compétence requis par le travail, et de 35 000 $ par année et par personne pour l'embauche d'un professionnel détenant un diplôme universitaire de deuxième ou troisième cycle (maîtrise ou doctorat) dans le domaine de compétence requis par le travail.

Lorsque le projet vise l'embauche d'une ressource qualifiée permettant de soutenir des activités d'innovation, de recherche et de développement dans une entreprise, le taux de l'aide ne peut pas excéder 70 % du salaire incluant les avantages sociaux. Le montant de l'aide totale accordée à l'entreprise admissible ne peut excéder 50 000 $. L'aide offerte est une aide financière ponctuelle non renouvelable d'une durée maximale d'un an. Une entreprise pourra obtenir une aide financière pour une seule embauche de ressource qualifiée permettant de soutenir des activités d'innovation, de recherche et de développement, et ce, pour la durée du programme.

De plus, une aide financière pourra être accordée à l'entreprise pour payer une partie des frais de déménagement d'une ressource admissible au programme. Le montant maximal de l'aide est de 5 000 $ et ne peut pas excéder la moitié des frais de déménagement payés par l'entreprise.

Seules les dépenses effectuées ou engagées à compter de la date du dépôt de la demande d'aide financière pourront être considérées comme admissibles.

3.5 Conditions particulières

L'entreprise doit démontrer qu'il s'agit d'un nouveau poste et non d'un remplacement.

L'entreprise doit faire la démonstration de ses besoins et des effets bénéfiques de cette embauche en fonction, notamment, de la diversification de l'économie de la région. De plus, elle devra fournir toute l'information et tous les renseignements requis pour éclairer la décision.
Pour être admissible à ce volet, une personne embauchée qui travaille déjà dans une autre entreprise doit demeurer à une distance de plus de 100 km du nouveau lieu d'emploi.

Si le poste est aboli ou inoccupé, l'entreprise devra rembourser le montant de l'aide financière versée pour la période d'abolition ou d'inoccupation du poste.

La période de versement de l'aide financière ne pourra pas excéder la durée du programme.

4. Volet 4 : Soutien au développement, à l'amélioration et au maintien des infrastructures récréotouristiques locales

Ce volet vise à appuyer les municipalités locales dans les travaux liés au développement, à l'amélioration et au maintien des infrastructures récréotouristiques.

4.1 Clientèles admissibles

4.2 Projets admissibles

4.3 Dépenses admissibles

Les dépenses liées directement au projet sont admissibles, soit :

Le salaire accordé dans le cadre de ce volet ne pourra pas excéder le salaire minimum en vigueur plus un dollar de l'heure, plus les avantages sociaux.

Seules les dépenses effectuées ou engagées à compter de la date du dépôt de la demande d'aide financière pourront être considérées comme admissibles.

4.4 Aide financière

L'aide maximale accordée dans le cadre de ce volet sera déterminée en fonction des besoins et de la population de la municipalité et comprend les salaires et l'acquisition de matériaux (voir tableau 4.1).

Au moins 70 % de l'aide financière accordée devra servir à couvrir des dépenses salariales.

La municipalité locale devra démontrer à la MRC ses besoins ainsi que les effets bénéfiques associés à l'embauche de ressources pour les travaux à réaliser. De plus, elle devra fournir à la MRC tous les renseignements requis pour éclairer sa recommandation.

L'aide financière sera versée à la MRC qui assurera la gestion du projet et la reddition de comptes auprès du Ministère au nom de la municipalité ou du conseil de bande.

Une contribution d'au moins 10 % du coût du projet sera exigée de la municipalité ou du conseil de bande.

Tableau 4.1 : Aide financière maximale accordée en fonction de la population de la municipalité
Aide financière maximale par année Population
10 000 $ 0 - 1 499
20 000 $ 1 500 – 2 999
30 000 $ 3 000 – 4 999
40 000 $ 5 000 et +

5. Volet 5 : Soutien à la coordination de projets

Ce volet vise l'embauche de ressources compétentes afin de soutenir des organismes pour la coordination de projets particuliers, d'événements et de certaines activités.

5.1 Clientèles admissibles

5.2 Projets admissibles

Les projets admissibles visent l'embauche de ressources compétentes. Les projets doivent être structurants pour la communauté et s'inscrire dans les priorités régionales.

L'organisme devra faire la démonstration des besoins, du caractère structurant et des effets bénéfiques associés à cette embauche. De plus, il devra fournir tous les renseignements requis pour éclairer la décision de lui accorder ou non la subvention.

5.3 Dépenses admissibles

Les dépenses liées directement au projet sont admissibles :

Seules les dépenses effectuées ou engagées à compter de la date du dépôt de la demande d'aide financière pourront être considérées comme admissibles.

5.4 Aide financière

L'aide financière, sous forme de subvention, pourra atteindre 14,20 $ l'heure plus les avantages sociaux. Pour les travailleurs détenant un diplôme collégial ou universitaire, l'aide financière pourra atteindre un salaire de 17,70 $ l'heure plus les avantages sociaux.

Au moins 70 % de l'aide financière accordée devra servir à couvrir des dépenses salariales.

L'aide peut être versée pour une période maximale de 40 semaines.

5.5 Mise de fonds

Une contribution du promoteur d'au moins 10 % du coût du projet est exigée.

6. Volet 6 : Soutien au déploiement de projets innovants

Ce volet soutient la mise sur pied de projets d'innovation qui impliquent le transfert en région d'une propriété intellectuelle ou d'un nouveau concept en innovation sociale. L'intention est de favoriser le déploiement de projets présentant un potentiel structurant et novateur sur le plan économique, social, technologique, touristique, environnemental ou culturel pour que la région devienne un banc d'essai qui servira à valider et à valoriser des projets qui auront une incidence sur le développement et la diversification économiques.

6.1 Clientèles admissibles

6.2 Projets admissibles

Les projets admissibles doivent présenter un potentiel structurant et novateur sur le plan économique, social, technologique, touristique, environnemental ou culturel en lien avec les priorités régionales.

Ils doivent prendre l'une ou l'autre des formes suivantes :

6.3 Projets non admissibles

Les projets suivants ne sont pas admissibles :

6.4 Dépenses admissibles

Toutes les dépenses nécessaires à la réalisation du projet admissible. L'aide accordée pourra également servir à couvrir une partie des frais de fonctionnement associés à la réalisation d'un tel projet, y compris les salaires pour une période n'excédant pas une année.

6.5 Dépenses non admissibles

Le Fonds ne peut être utilisé pour le financement :

6.6 Aide financière

Le montant de l'aide financière, sous forme de subvention, ne pourra excéder 150 000 $ par projet. Le montant de l'aide sera déterminé en fonction des autres aides gouvernementales accordées, soit celles qui sont fournies par les organismes et ministères du gouvernement du Québec et du gouvernement du Canada, de même que par des partenaires disposant de fonds d'intervention dont le financement provient de sources gouvernementales. Sont considérés dans le calcul du cumul des aides gouvernementales les subventions, les crédits d'impôt, les prêts, les garanties de prêt et les prises de participation.

Le taux d'aide est de 60 %, et le cumul maximal des aides gouvernementales est de 90 %. Pour la réalisation d'un projet sur le territoire d'une municipalité dont l'indice de vitalité économique selon l'Institut de la statistique du Québec se trouve dans le 4e ou le 5e quintile, le taux d'aide financière pourra être bonifié pour atteindre 70 % des dépenses admissibles.

Dans le calcul du cumul des aides gouvernementales, une aide non remboursable est considérée à 100 % de sa valeur, alors qu'une aide remboursable, tel un prêt, est considérée à 30 % de sa valeur.

6.7 Mise de fonds

Le financement de chaque projet doit comporter un apport minimal du promoteur équivalant à au moins 10 % de son coût total.

Les transferts d'actifs peuvent représenter l'apport du promoteur en mise de fonds. Dans ce cas, l'apport du promoteur devra faire l'objet d'une évaluation vérifiée par une ressource externe préalablement au premier versement de l'aide financière. Les transferts d'actifs ne doivent pas être calculés dans les dépenses admissibles.

6.8 Règles d'adjudication des contrats

Les municipalités, les MRC et les organismes municipaux sont tenus de respecter les règles d'adjudication des contrats.

Lorsque le projet vise à financer l'exécution de travaux de construction confiés à un tiers ou que l'aide financière vise à accorder un contrat de service à un consultant ou à une firme de consultants, l'organisme admissible doit suivre les règles suivantes relativement à l'adjudication des contrats.

Lorsque les règles d'adjudication des contrats d'une municipalité, d'une MRC ou d'un organisme municipal admissible au programme sont plus restrictives que les présentes règles, ce sont les règles les plus restrictives qui s'appliquent.

Section générale pour tous les volets

Analyse des demandes

Le promoteur doit déposer un formulaire de demande d'aide financière dûment rempli.

Le promoteur doit faire la démonstration des besoins et fournir au Ministère les renseignements requis pour éclairer sa décision. Les demandes seront traitées et analysées en continu lorsque les documents requis auront été fournis par le promoteur, et ce, en fonction des disponibilités budgétaires et du respect des normes du présent programme.

La demande doit contenir minimalement les informations suivantes :

Les entreprises doivent également fournir les éléments suivants :

Le Ministère pourra exiger tout autre document nécessaire pour compléter la proposition de projet.

Tous les projets déposés en vertu du volet 2 ou du volet 6 feront l'objet d'une analyse et d'une recommandation d'un comité de sélection présidé par le directeur régional du Ministère et composé des membres du comité économique de la conférence administrative régionale. D'autres organisations pourront être invitées à participer à certaines rencontres du comité. L'analyse portera notamment sur le respect des critères et modalités du programme, la structure de coûts du projet, le plan de financement du projet, les secteurs d'activité économique priorisés par la région, le nombre d'emplois créés ou maintenus, les retombées économiques escomptées par la région et le réalisme du projet.

Dans le but d'optimiser l'utilisation de l'aide gouvernementale et de sélectionner les projets les plus prometteurs, un avis d'opportunité et de faisabilité sera demandé aux ministères et organismes gouvernementaux sectoriels concernés.

Une priorité sera accordée aux projets issus des créneaux d'excellence déterminés par la région dans le cadre de la démarche ACCORD (Action concertée de coopération régionale de développement).

Les projets recommandés devront être approuvés par le gestionnaire autorisé du Ministère.

Modalités des versements

L'aide financière est confirmée par la signature d'une convention d'aide financière entre les parties. Une avance pouvant atteindre jusqu'à 25 % de l'aide autorisée peut être versée à une entreprise, alors qu'une avance pouvant atteindre jusqu'à 50 % de l'aide autorisée peut être versée à un organisme à but non lucratif.

Les dispositions quant aux versements subséquents seront prévues dans la convention. Les versements peuvent être conditionnels au dépôt de pièces justificatives. Le dernier versement est prévu à la suite de la réalisation complète du projet et doit correspondre minimalement à 10 % de l'aide financière accordée.

Contrôle et reddition de comptes

Toutes les demandes d'aide financière dans le cadre du programme peuvent faire l'objet d'une vérification.

Chaque bénéficiaire d'une aide financière du FAIR-GIM doit tenir des comptes et des registres appropriés et précis à l'égard de chaque élément inclus dans la demande d'aide financière.

Le Ministère doit avoir accès à ces comptes et à ces registres dans un délai raisonnable après avoir envoyé au client un avis en ce sens.

Les comptes et registres relatifs aux différents éléments de la demande d'aide financière financés dans le cadre du présent programme doivent être conservés pendant une période d'au moins trois ans après le dernier versement de l'aide financière par le Ministère, sous réserve d'autres dispositions législatives afférentes, à défaut de quoi le gouvernement du Québec pourra réclamer le remboursement, en tout ou en partie, de l'aide financière.

Le client de la subvention devra produire un rapport d'activité et d'utilisation de la subvention au plus tard trois mois après la fin du projet.

Le rapport doit notamment prévoir les éléments suivants :

Un rapport financier vérifié par un auditeur indépendant devra être fourni pour une subvention qui excède 100 000 $.

Modalités générales de gestion

Résultats visés

Les résultats visés porteront sur les critères suivants :

Évaluation

L'évaluation du programme se fera selon l'échéancier du Plan ministériel d'évaluation des programmes.

Le rapport d'évaluation du programme sera transmis au Secrétariat du Conseil du trésor suivant son approbation par le Ministère.

Notes et références

1. Les secteurs des services suivants sont exclus : les services personnels, les services professionnels et financiers, l'immobilier et l'hébergement (à l'exception de l'hébergement touristique).

2. Les organismes qui ont une majorité de revenus provenant d'activités marchandes sont aussi considérés.

3. Les secteurs d'activité phares précisés dans les priorités régionales sont les suivants : exploitation et aménagement forestier, industrie agroalimentaire, pêches et aquaculture, industrie éolienne et tourisme.