Guide d'appel de projets
Une réalisation du ministère de l'Économie, de la Science et de l'Innovation
Ce guide d'appel de projets vise à préparer les organisations pour la rédaction du formulaire de proposition de projet. Ce formulaire se trouve sur le site Web du ministère de l'Économie, de la Science et de l'Innovation (MESI). La convention d'aide financière type est, pour sa part, disponible sur demande seulement. Toute entreprise soumettant un projet mobilisateur dans le cadre de cet appel de projets est réputée avoir pris connaissance de la convention d'aide financière type et en avoir accepté les clauses.
La date limite de dépôt des propositions est fixée au 21 septembre 2018 à 23 h 59. La période de validité du présent guide prend fin le 5 octobre 2018.
Le MESI a pour mission de soutenir la croissance des entreprises, l'entrepreneuriat, la science, l'innovation ainsi que l'exportation et l'investissement. Il coordonne l'élaboration et la mise en œuvre de la stratégie numérique. Il conseille également le gouvernement en vue de favoriser le développement économique de toutes les régions du Québec, et ce, dans une perspective de création d'emplois, de prospérité économique et de développement durable.
Le transport évolue rapidement. Les véhicules produits par l'industrie québécoise des équipements de transport terrestre intègrent un nombre croissant de dispositifs électroniques collectant, traitant et communiquant des données, notamment pour faciliter la prise de décision lors de la conduite. Les technologies de l'information et des communications sont ainsi en train de bouleverser le transport, en mettant en relation les véhicules, les infrastructures, les usagers et les prestataires de services dans le cadre de systèmes de transport intelligents. L'intégration de ces technologies mène déjà à l'arrivée sur le marché de véhicules de plus en plus autonomes et de véhicules connectés dont les fonctionnalités sont de plus en plus sophistiquées.
C'est dans ce contexte que le MESI lance cet appel de projets pour sélectionner, soutenir et mettre en œuvre un ou des projets mobilisateurs portant sur l'intelligence en transport. Le 30 mai 2018, le MESI, dans le cadre du lancement de son Plan d'action pour l'industrie du transport terrestre et de la mobilité durable, annonçait un financement de 16 millions de dollars sur cinq ans pour ces projets mobilisateurs. Cet investissement entraînera une contribution équivalente du secteur privé, portant ainsi le total des investissements dans ces projets mobilisateurs à 32 millions de dollars.
Par le concept de projet mobilisateur, le gouvernement du Québec soutient financièrement des entreprises privées à but lucratif afin qu'elles regroupent leurs efforts pour mener à bien le projet de développement d'un produit ou d'un procédé novateur, et qu'elles mobilisent pour ce faire des universités, des centres publics de recherche ainsi que des PME.
Plus précisément, un projet mobilisateur dans le domaine de l'intelligence en transport :
Sont admissibles les projets :
Sont admissibles les entreprises privées à but lucratif ayant un établissement manufacturier ou de développement de logiciels, actif au Québec depuis au moins un an, qui participent à la réalisation du projet et qui en partagent la propriété intellectuelle. Tout projet doit inclure un minimum de deux entreprises privées. Celles-ci sont reconnues comme partenaires du projet.
À noter que cet appel de projets vise principalement les PME de 249 employés ou moins. Le calcul de la taille de l'entreprise se fait selon le nombre total d'employés au Québec et non par établissement. Les entreprises de 250 employés ou plus pourront être admissibles dans la mesure où il sera démontré que leur participation est nécessaire à la réalisation du projet.
De plus, les partenaires ne doivent pas être apparentés ou affiliés; est donc exclue toute forme de relation d'affaires susceptible de conférer à l'un des partenaires un pouvoir d'influence notable sur l'autre.
Le gouvernement du Québec investira jusqu'à concurrence de 16 millions de dollars1 pour soutenir cet appel de projets.
L'appui financier du gouvernement du Québec prendra la forme d'une contribution financière non remboursable représentant un maximum de 50 % des dépenses admissibles totales du projet. Ainsi, le cumul des contributions financières non remboursables ou prêts du gouvernement du Québec, soit d'un ministère, d'une société d'État, d'un de leurs mandataires ou de tout autre organisme, ne pourra excéder 50 % des dépenses admissibles totales du projet mobilisateur.
Par ailleurs, le cumul du financement public provenant des gouvernements du Québec et du Canada, y compris les crédits d'impôt remboursables du Québec et les crédits d'impôt à l'investissement pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS-DE), ne pourra excéder 70 % des dépenses admissibles totales du projet.
Le financement du gouvernement sera versé semestriellement sous forme d'avance pour la réalisation des travaux de la période subséquente. Ainsi, le gouvernement effectuera jusqu'à deux versements par année, selon les termes de la convention d'aide financière signée avec l'OSBL. L'engagement à verser les sommes est cependant conditionnel au financement assuré par les partenaires et au bon déroulement du projet, conformément à la convention d'aide financière et au budget annuel établi.
Le MESI se réserve le droit de limiter le nombre de projets acceptés afin de respecter l'enveloppe budgétaire prévue pour cet appel de projets.
Sont admissibles les dépenses relatives aux activités se déroulant au Québec et nécessaires à la réalisation du projet et, exceptionnellement, l'achat de produits indispensables à la réalisation du projet et non distribués au Québec.
Figurent notamment parmi les dépenses admissibles :
À noter que si un OSBL participe au financement du projet mobilisateur, sa contribution ne sera pas considérée comme provenant d'un des partenaires, et les activités qu'il soutient ne seront pas reconnues comme des dépenses admissibles.
Les seules dépenses admissibles sont les suivantes :
Le total des dépenses admissibles de l'OSBL doit être inférieur à 150 000 $ par année. Le gouvernement en financera 50 %, soit un maximum de 75 000 $ par année. Les partenaires se partageront la différence.
Figurent notamment parmi les dépenses non admissibles :
Le projet doit correspondre aux caractéristiques énoncées aux sections 2c, 3 et 4a du présent guide d'appel de projets.
L'admissibilité des dossiers sera déterminée par le MESI. Les entreprises seront informées par écrit de l'admissibilité de leur dossier dans un délai de quinze jours ouvrables suivant la date de clôture de l'appel de projets. Les décisions seront finales et sans appel.
Afin que l'étude du dossier soit possible, la demande doit être complète et comprendre le formulaire de proposition de projet dûment rempli, incluant les documents requis aux annexes A, B et C.
Le formulaire de proposition de projet et les documents requis l'accompagnant doivent être transmis sous forme papier ou électronique, avant l'heure et la date précisées dans l'appel de projets, à l'une des adresses suivantes :
Direction des transports et de la mobilité durable
Ministère de l'Économie, de la Science et de l'Innovation
710, place D'Youville, 9e étage
Québec (Québec) G1R 4Y4
projet.mobilisateur.it@economie.gouv.qc.ca
Le MESI s'engage à transmettre un accusé de réception électronique dans un délai de deux jours ouvrables à la suite du dépôt de la demande.
Les dossiers admissibles seront analysés par un comité formé de représentants des ministères actifs dans le domaine des systèmes de transport intelligents, dont le MESI et le ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports (MTMDET).
Le comité procédera à une évaluation comparative des propositions en fonction des critères présentés à l'annexe 2. Il se réunira dans les 20 jours ouvrables suivant la fin de l'appel de projets.
Le ou les projets mobilisateurs retenus à la suite de la recommandation du comité de sélection seront annoncés par le MESI. La liste des projets retenus sera publiée sur le site Web du MESI.
Une fois leur projet sélectionné :
La collecte et l'utilisation des renseignements personnels et confidentiels s'effectueront dans le cadre de l'application de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, chapitre A-2.1), ci-après désignée « Loi sur l'accès », et sous réserve des exceptions qui y sont prévues.
Aux fins d'évaluation et de validation des candidatures dans le cadre du présent appel de projets, des renseignements personnels et confidentiels peuvent être recueillis et utilisés uniquement par les personnes engagées dans le processus de sélection et de validation des candidatures. Certains renseignements personnels ou confidentiels peuvent être communiqués au comité de sélection aux fins de traitement de la candidature d'une entreprise suivant le consentement prévu au formulaire.
Une fois les candidatures retenues, lorsqu'un renseignement personnel ou confidentiel est recueilli, ce renseignement demeure confidentiel. Il sera utilisé par le MESI et le comité de sélection dans le cadre du programme, de son suivi ou de l'évaluation des projets.
Une entente de confidentialité sera signée par les membres du comité de sélection relativement à l'utilisation et à la protection de la confidentialité des renseignements personnels.
La communication de tout renseignement personnel ou confidentiel à des organismes tiers externes au MESI s'effectuera suivant le consentement exprès de l'entreprise ou conformément à la Loi sur l'accès.
Par ailleurs, le personnel du MESI doit se conformer au Règlement sur l'éthique et la discipline dans la fonction publique (RLRQ, chapitre F-3.1.1, r. 3) afin de préserver et de renforcer la confiance des citoyens dans l'intégrité et l'impartialité de la fonction publique, et de maintenir un haut niveau de qualité des services qui leur sont rendus.
Sont admissibles les projets dans le domaine de l'intelligence en transport terrestre, soit plus précisément ceux visant le développement :
Les projets peuvent viser l'un ou l'autre des segments de marché du transport terrestre : autobus et autocars, transport ferroviaire, véhicules spéciaux, automobiles et véhicules récréatifs.
À noter que la présence d'un volet de valorisation de données dans un projet est un plus (voir les critères d'évaluation à l'annexe 2).
Les dossiers admissibles seront évalués et priorisés selon les critères suivants :
Le projet doit porter sur un produit (entendre ici matériel ou logiciel) présentant un aspect manifestement novateur par rapport aux solutions existantes, d'une part pour les partenaires, et d'autre part pour l'industrie mondiale. Pour porter un jugement sur le degré d'innovation, le comité évalue si le produit fait intervenir des technologies radicalement nouvelles, s'il repose sur l'association de technologies existantes dans de nouvelles applications, et dans quelle mesure les performances des produits existants sont améliorées.
Les projets qui incluent un volet de valorisation des données de transport au bénéfice de la communauté recevront un bonus pouvant atteindre 5 %, sans que ce critère dépasse la limite de 30 %.
Sont comprises les retombées économiques au Québec durant la réalisation du projet et les retombées estimatives de la commercialisation subséquente de la solution :
Ce critère concerne la capacité des partenaires de mener le projet à terme. Il évalue le niveau d'engagement des entreprises dans sa réalisation, leur expérience dans des projets similaires et leurs capacités scientifiques, technologiques et financières.
Est évalué le degré de mobilisation du projet, notamment en ce qui a trait :
Le projet doit poursuivre des objectifs environnementaux et sociétaux qui génèrent des retombées positives pour la société.
Ce critère a trait aux moyens proposés pour assurer une saine gestion de la réalisation du projet sur les plans de la structure de gouvernance et des mécanismes de contrôle des activités et des coûts.
Note 1. Plus précisément, le montant maximal investi sera de 1 million de dollars durant l'année financière 2018-2019, de 2,5 millions de dollars en 2019-2020, de 4,5 millions de dollars en 2020-2021, de 4,5 millions de dollars en 2021-2022 et de 3,5 millions de dollars en 2022-2023.