Ministère de l'Économie et de l'Innovation

Statuts de constitution d’une fédération – Instructions

Généralités

  1. Les formulaires 27, 28, 28.1, 28.2 et 29 doivent être remplis à l’écran.
  2. Remplir le formulaire 27.
  3. Remplir le formulaire 28 et le faire signer par l’administrateur autorisé de chaque coopérative fondatrice de la fédération.
  4. Remplir les formulaires 28.1 et 28.2.
  5. Remplir le formulaire 29 et le faire signer par un autre administrateur que l’administrateur autorisé de chaque coopérative fondatrice de la fédération.
  6. Transmettre à l’adresse suivante chaque formulaire (document original) ainsi qu’un chèque visé ou un mandat postal ou bancaire libellé à l’ordre du ministre des Finances du Québec au montant requis* :
    Direction de l’entrepreneuriat collectif
    Ministère de l’Économie et de l’Innovation
    710, place D’Youville, 7e étage
    Québec (Québec)  G1R 4Y4
    Téléphone : 418 691-5978
  7. Les statuts de constitution seront retournés par courrier à la personne qui a rempli les présents documents.
    Espace insuffisant :
    Si l’espace prévu à une case est insuffisant, utiliser une ou plusieurs annexes. Sur chaque feuille additionnelle, inscrire le nom de la fédération, le titre du formulaire ainsi que le numéro ou le nom de la section.

Particularités

Statuts de constitution d’une fédération (formulaire 27)

Case 1

Le nom doit satisfaire aux exigences de la Loi sur les coopératives (RLRQ, chapitre C-67.2, articles 15 et 231) et des règlements adoptés et approuvés par le gouvernement, notamment le règlement d’application de cette loi.

Case 2

L’objet doit être énoncé de façon brève, mais précise. Il suffit de mentionner la catégorie de coopératives que la fédération veut regrouper et les besoins qu’elle entend satisfaire.

Case 3

Indiquer le territoire dans lequel la fédération pourra recruter ses membres.

Case 4

Selon l’article 10 de la Loi, toute disposition que la Loi permet d’adopter par règlement peut être insérée dans les statuts. Une fédération qui veut se prévaloir de l’article 148 de la Loi pour s’interdire d’attribuer une ristourne et de verser un intérêt sur les parts émises aux membres doit le mentionner dans cette case.

Noter que les dispositions inscrites dans cette case ne peuvent par la suite être changées que par modification des statuts.

Coopératives fondatrices

Au moins cinq coopératives fondatrices sont requises pour demander la constitution d’une fédération.

  1. Transcrire le nom exact de chaque coopérative tel qu’il apparaît sur les statuts de constitution ou sur les derniers statuts de modification, s’ils ont déjà été modifiés.
  2. Inscrire l’adresse complète du domicile des coopératives fondatrices, soit avec le numéro, la rue, la ville et le code postal.

Requête et avis devant accompagner les statuts de constitution d’une fédération (formulaires 28, 28.1 et 28.2)

  1. Indiquer sur le formulaire 28.1 les coordonnées de la personne désignée pour agir comme secrétaire provisoire. Le nom comprend le prénom et le nom de famille. Le domicile doit comprendre le numéro, la rue, la ville et le code postal.
  2. Indiquer sur le formulaire 28.1 l’adresse complète de la coopérative (une case postale ne constitue pas un domicile). Si celle-ci n’est pas encore déterminée, il est suggéré d’indiquer l’adresse du secrétaire provisoire.
  3. Indiquer sur le formulaire 28.2 un seul mode de convocation à l’assemblée d’organisation. La convocation peut se faire par lettre, par téléphone, par courriel ou par tout autre mode de communication valable.

* Les droits exigés pour l’étude du dossier ne sont pas remboursables. Pour connaître la liste des tarifs relatifs à cette demande, consulter le site Web du Ministère : www.economie.gouv.qc.ca/droitsexiges.