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L’AECG par domaine

Règlement des différends

Présentation du chapitre

Le mécanisme de règlement des différends de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG Canada-UE) est grandement inspiré de celui établi par l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

Ce mécanisme permet aux Parties de faire trancher, par des arbitres indépendants, un différend portant sur l’interprétation ou l’application de l’Accord.

Bien que ce chapitre encadre la procédure de règlement des différends, il y est clairement énoncé que les Parties doivent mettre en œuvre tous les efforts nécessaires afin de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante grâce à la coopération et à une large consultation.

D’ailleurs, les Parties peuvent, d’un commun accord, en arriver à une entente à tout moment de la procédure.

Le recours à ce mécanisme de règlement des différends s’étend à l’ensemble des chapitres de l’AECG, à l’exception :

  • du recours investisseur-État;
  • des recours, par les fournisseurs, relatifs aux marchés publics;
  • du chapitre sur les subventions (partiellement exclu);
  • du chapitre sur l’environnement, le développement durable et le travail.

Par souci de transparence, les audiences du panel sont publiques, tout comme les soumissions présentées par les Parties.

Une procédure spéciale est mise en œuvre lorsqu’il est question de documents confidentiels.

Procédure

La Partie plaignante peut demander à un groupe spécial d’arbitrage, composé de trois arbitres, de déterminer si une mesure ou une pratique de l’autre Partie est conforme aux obligations de l’AECG.

Dans un premier temps, la procédure prévoit un mécanisme de consultation. Si la consultation échoue ou si l’une des Parties n’y consent pas, la Partie plaignante peut demander la constitution d’un groupe spécial d’arbitrage.

Les arbitres choisis devront nécessairement posséder une connaissance du droit international économique. De plus, une annexe énonçant un code de conduite balisé et détaillé encadre la pratique des arbitres et des médiateurs.

La première étape est le dépôt, par le groupe spécial d’arbitrage, d’un rapport intérimaire, qui demeure confidentiel.

Par la suite, un rapport final est produit, lequel devient public une fois les aspects confidentiels retranchés. Si une Partie néglige ou refuse de se conformer aux recommandations contenues dans le rapport final, la Partie plaignante peut demander la suspension de ses propres obligations ou l’obtention d’une compensation financière.

À noter qu’à la différence du mécanisme en vigueur à l’OMC, la décision du groupe spécial d’arbitrage de l’AECG ne peut faire l’objet d’un appel.