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L’AECG par domaine

Propriété intellectuelle

Volet pharmaceutique

Dans l'ensemble, l'Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l'Union européenne (UE) fournit une protection accrue aux entreprises innovatrices. L'Accord comporte trois grands axes, à savoir la protection des données, le droit d'appel et la prolongation de la protection des brevets.

Protection des données

La demande de l'UE consistant à offrir une protection des données d'une durée de dix ans a été rejetée. Il est convenu de poursuivre la pratique actuelle, qui assure aux entreprises huit ans d'exclusivité sur le marché.

Droit d'appel

Les entreprises innovantes et les producteurs de médicaments génériques jouissent d'un droit d'appel équitable dans le cadre du processus judiciaire intenté en vertu du Règlement sur les médicaments brevetés.

Prolongation de la protection des brevets

La protection conférée par les brevets aux nouveaux médicaments des entreprises innovantes est d'une durée de vingt ans. Toutefois, l'Accord permet une prolongation maximale de deux ans de la période de protection effective des brevets, qui s'échelonne entre la demande de brevet et la mise en marché du médicament.

Aucune rétroactivité n'est prévue par l'Accord. Ainsi, les produits pharmaceutiques déjà approuvés et vendus sur le marché canadien ne peuvent bénéficier d'une protection supplémentaire.

Des exceptions ont été négociées pour permettre l'exportation de médicaments génériques fabriqués au Canada au cours de la période de protection supplémentaire.

Le gouvernement fédéral s'est dit prêt à offrir une compensation monétaire aux provinces et aux territoires pour pallier les coûts supplémentaires engendrés par la mise en œuvre de l'Accord.

Droit d’auteur

L'AECG confirme le régime mis en place par les modifications apportées en 2012 à la Loi sur le droit d'auteur (L.R.C. (1985), chapitre C-42), qui a amené le Canada à se conformer aux deux traités (un sur les droits d'auteur et l'autre sur les phonogrammes) de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.

L'Accord invite le Canada et l'UE à adopter des mesures visant à prévenir le piratage d'œuvres littéraires, musicales et cinématographiques dans l'environnement numérique et sur Internet.

De façon concrète, les Parties doivent notamment conférer aux interprètes le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la diffusion de leurs œuvres, implanter des mesures contre le contournement des serrures numériques et légiférer sur la responsabilité des fournisseurs de services Internet en ce qui a trait à la transmission de matériel audiovisuel ou numérique piraté.

Foire aux questions

Droits d'auteur