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Rapports

La réglementation par objectifs

Propositions du Groupe de travail Justice – Secrétariat à l’allègement réglementaire, Conseil exécutif

Le groupe de travail présente ici ses réflexions et ses conclusions.

Le présent rapport se veut surtout un guide d’élaboration et de mise en œuvre des normes à caractère général et impersonnel (lois et règlements) qui :

  • prescrivent des objectifs;
  • laissent aux assujettis le choix des moyens à prendre pour les atteindre.

Le rapport aborde d’abord les motifs qui peuvent amener le législateur à opter pour la réglementation par objectif.

Il examine ensuite les différentes techniques de réglementation par objectifs.

Enfin, il traite de l’application de ce type de réglementation.

Document

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