Foire aux questions (FAQ)

Ce sont les mêmes que celles qui sont admissibles au RIC (consultez la section « Coopératives admissibles »).

De façon générale, une coopérative ou une fédération de coopératives doit respecter les critères suivants :

• elle fait partie d'une catégorie de coopératives ou de fédérations de coopératives admissibles. Pour en connaître davantage, consultez la section « Admissibilité » de la page sur la Ristourne à impôt différé.
• elle exerce sa direction générale au Québec ou, dans le cas d'une coopérative de travailleurs actionnaire, la direction générale de la compagnie qui emploie ses membres s'exerce au Québec;
• la majorité de ses membres sont domiciliés au Québec lorsque le membre est une personne physique, ou ont un établissement au Québec dans les autres cas.

Non, les coopératives de solidarité admissibles sont celles qui auraient été des coopératives de producteurs ou des coopératives de travail si elles n'avaient pas eu de membres de soutien. Elles regroupent donc essentiellement, soit des membres travailleurs et des membres de soutien, soit des membres utilisant les services de la coopérative à titre de producteurs et des membres de soutien. Ces coopératives ne peuvent être constituées que depuis l'entrée en vigueur de la Loi modifiant la Loi sur les coopératives (L.Q. 2003, c. 18), le 17 novembre 2005.

Sont également admissibles les coopératives de solidarité, avec ou sans membres de soutien, qui regroupent des membres travailleurs et des membres utilisateurs et dont chaque membre utilisateur est un producteur, au sens que donne à cette expression la Loi sur les coopératives, et dont au moins 90 % des biens ou des services fournis aux utilisateurs le sont à des personnes ou à des sociétés de personnes qui se les procurent dans le but de gagner un revenu provenant d'une entreprise. Toute coopérative de solidarité comportant une catégorie de membres utilisateurs qui utilisent les biens et services fournis par la coopérative pour leur usage personnel (consommateurs) n'est pas admissible.

Elle doit acheminer une demande d'attestation d'admissibilité au Ministère. Les modèles de formulaires à joindre à la demande sont accessibles sur le site Web du Ministère. Consultez la section « Demande d'admissibilité » de la page sur la Ristourne à impôt différé.

Non, le Ministère offre ce service gratuitement.

Une coopérative peut soumettre une demande dès qu'elle le désire.

Depuis le Discours sur le budget du 20 mars 2012, toute nouvelle attestation émise est permanente et est valide jusqu'à sa révocation, le cas échéant.  En conséquence, toute coopérative qui a déjà obtenu une attestation antérieurement au 20 mars 2012 et qui n'a pas soumis depuis une nouvelle demande doit, si elle veut bénéficier de la mesure, transmettre une nouvelle demande pour obtenir une attestation permanente.

Non, l'attestation d'admissibilité à la Ristourne à impôt différé émise après le 20 mars 2012 est permanente et est valide jusqu'à sa révocation, le cas échéant.

Le ministre peut révoquer l'attestation si des informations ou des documents portés à sa connaissance le justifient. Plus particulièrement, il pourra révoquer l'attestation si :

• celle-ci a été obtenue sur la base de faux renseignements ou si l'une des conditions de sa délivrance n'est plus respectée;
• si la coopérative ou la fédération de coopératives à qui l'attestation aura été délivrée omet de lui transmettre un document requis pour l'application de cette loi ou fait défaut de lui transmettre copie de son rapport annuel dans le délai imparti;

Le fait de transférer les parts privilégiées dans un REER autogéré constitue sur le plan de la législation fiscale une aliénation. La ristourne reçue devrait alors être incluse dans le revenu imposable du contribuable pour l'année d'imposition au cours de laquelle les parts ont été transférées dans le REER. Si le transfert dans un REER a lieu la même année que le versement de la ristourne, il n'y a aucun avantage à bénéficier de la Ristourne à impôt différé.