Ristourne à impôt différé

Un membre d'une coopérative ou d'une fédération de coopératives admissible à cette mesure fiscale qui a reçu une ristourne admissible sous forme de parts privilégiées peut reporter l'imposition de celle-ci jusqu'au moment de l'aliénation de ces parts.

Coopérative admissible

Toute coopérative qui satisfait l'ensemble des conditions décrites ci-dessous.

• Elle appartient à l'une des catégories suivantes :
  • coopératives de travail;
  • coopératives de travailleurs actionnaires (CTA);
  • coopératives de producteurs;
  • coopératives de producteurs agricoles;
  • coopératives de solidarité (avec restriction);
  • fédérations de coopératives (trois secteurs)
• Elle a complété au moins un exercice financier.
• Sa direction générale est exercée au Québec.
• La majorité de ses membres sont domiciliés au Québec lorsque le membre est une personne physique, ou un établissement au Québec dans les autres cas.

Contribuable admissible

Tout membre d'une coopérative admissible ayant reçu une ristourne admissible. (Un membre auxiliaire ne peut bénéficier de la Ristourne à impôt différé.)

Ristourne admissible

Toute ristourne reçue d'une coopérative admissible sous la forme d'une part privilégiée et dont le montant doit être inclus dans le calcul du revenu du membre qui l'a reçue, pour l'année d'imposition au cours de laquelle il a reçu cette ristourne.

Le montant de la ristourne reçue sous forme de parts privilégiées admissibles doit être inclus dans le calcul du revenu total du membre qui l'a reçue. Ce montant peut être déduit du revenu imposable. Lors de l'aliénation de ces parts privilégiées, leur valeur doit être incluse dans le calcul du revenu total.

Afin de permettre à un membre de bénéficier de la déduction pour ristourne admissible, une coopérative doit soumettre au Ministère une demande d’attestation d’admissibilité à l’aide des documents suivants :

• lettre de demande d’attestation d’admissibilité
• attestation indiquant que la coopérative satisfait aux conditions d’admissibilité

Pour en savoir plus sur cette mesure, vous pouvez consulter notre foire aux questions.