Régime d'investissement coopératif/
Maintien de l'admissibilité au Régime d’investissement coopératif
La coopérative doit respecter les critères ayant permis la délivrance de son certificat et elle doit l’attester annuellement en transmettant ces documents aux autorités responsables :
À Revenu Québec :
- les relevés 7, au plus tard le dernier jour de février de l’année civile qui suit celle de l’émission des titres;
- une déclaration de renseignements au moyen d’un formulaire (CO-1000.R) qu’elle doit remettre au plus tard le 31 mars de l’année civile qui suit celle de l’émission des titres.
Au Ministère :
- un relevé d’information détaillé, au plus tard le 90e jour de l’année civile qui suit celle de l’émission, du rachat ou du remboursement de parts admissibles;
- une copie de son rapport annuel à l’intérieur d’un délai de sept mois suivant la fin de son exercice financier;
- une copie dûment attestée de toute modification apportée à la résolution déterminant les modalités d’émission des parts privilégiées admissibles au RIC, dès l’adoption de ces modifications.
Aux membres et aux travailleurs détenant des parts admissibles :
- une déclaration de renseignements (relevé 7), au plus tard le 28 février de l’année civile qui suit celle de l’émission.
Pour remplir un relevé d’information détaillé
Toutes les demandes se font désormais en ligne par l’entremise du portail client du Ministère.
Pour accéder au portail client, une coopérative doit satisfaire aux conditions suivantes :
- Posséder un compte clicSÉQUR – Entreprises.
- Pour créer un compte, consultez la page Comment inscrire une entreprise à clicSÉQUR? Notez que la création du compte peut prendre quelques semaines.
- S’inscrire aux services offerts par le ministère de l’Économie et de l’Innovation en suivant ces étapes :
- Rendez-vous sur la page Zone entreprise, puis à la section Gestion du compte clicSÉQUR – Entreprises.
- Cliquez sur le lien Services en ligne, puis sur le lien Ministère et organisme.
- Rendez-vous à la section Ministère de l’Économie et de l’Innovation/Investissement Québec et cliquez sur Gérer les relevés d’information détaillés pour accéder au service en ligne.
Vous éprouvez des difficultés à accéder au relevé d’information détaillé en ligne ou à le remplir? Écrivez-nous à l’adresse : dir.coop@economie.gouv.qc.ca.
Documents
Mise en garde
Des formulaires PDF dynamiques sont dorénavant mis à votre disposition. Pour les utiliser, vous devez les ouvrir avec la version 10, ou une version ultérieure, du logiciel Adobe Reader, qui peut être téléchargé gratuitement.
Certains logiciels intégrés à des navigateurs Web permettent l'ouverture de documents PDF sur notre site Web, mais ils ne prennent pas en charge les fonctionnalités avancées de nos formulaires. Par conséquent, un message d'erreur apparaît. Vous devez alors télécharger le formulaire et l'ouvrir sur votre propre ordinateur. Voici comment procéder :
Téléchargement du formulaire
- Cliquez sur le lien du formulaire avec le bouton DROIT de votre souris.
- Pour les utilisateurs de PC : sélectionnez l'option « Enregistrer la cible sous » ou « Enregistrer le lien sous ».
Pour les utilisateurs de Mac : sélectionnez l'option « Télécharger le lien sur le disque » ou « Télécharger le fichier lié sous ». - Choisissez, sur votre ordinateur, le dossier où vous désirez enregistrer le fichier.
- Sélectionnez l'option « Enregistrer ».
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Ouverture du formulaire
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