Demande d’admissibilité au Régime d’investissement coopératif

Coopérative admissible

Une coopérative est admissible si elle satisfait à l'ensemble de ces conditions. :

• Elle se conforme aux exigences de la Loi sur les coopératives (RLRQ, chapitre C‑67.2).
• Elle appartient à l'une des catégories suivantes :
  • coopératives de travail;
  • coopératives de travailleurs actionnaires (CTA);
  • coopératives de producteurs;
  • coopératives de producteurs agricoles;
  • coopératives de solidarité (avec restriction);
  • fédérations de coopératives (trois secteurs).
• Elle a terminé au moins un exercice financier. Si ce n'est pas le cas, elle devra démontrer qu'elle satisfera à tous les critères d'admissibilité à la fin de cet exercice.
• Sa direction générale est exercée au Québec*.
• Plus de 50 % de ses salaires sont versés à des employés d'un établissement situé au Québec*.
• La majorité de ses actifs est située au Canada*.
• Son taux de capitalisation* est inférieur à 60 % (cette condition ne s'applique ni aux CTA, ni aux coopératives de travail dont la majorité des employés sont des travailleurs saisonniers). Une dispense peut être accordée pour un projet d'expansion ou de développement.
• L'avoir non constitué de titres émis dans le cadre du RIC est égal à au moins 80 % de cet avoir au 23 avril 1985.

* Pour une CTA, ces conditions doivent être remplies par la personne morale dont la coopérative détient des actions.

Investisseur admissible

Un investisseur est admissible s’il satisfait à l'une de ces conditions :

• Il est un particulier membre ou employé de la coopérative.
• Il est une société de personnes membre d'une coopérative agricole.
• Il est un particulier qui détient au moins 10 % des actions du capital-actions d'une société membre d'une coopérative agricole (avec restriction).
• Il est un autre investisseur admissible identifié à l'article 9 de la Loi sur le Régime d'investissement coopératif.

Le RIC est une mesure destinée essentiellement aux particuliers membres ou employés d'une coopérative admissible, et non au grand public. Un membre doit être un usager des services de la coopérative. L'expression « membre » ne comprend ni un membre de soutien, ni un membre auxiliaire (membre à l'essai), ni un membre associé (membre consommateur d'une coopérative agricole). 

Titre admissible

Un titre est admissible s’il satisfait à l'ensemble de ces conditions :

• Il consiste en une part privilégiée acquise à titre de premier acquéreur par un investisseur admissible.
• Lorsque le paiement d’un intérêt est prévu, il s’agit d’un intérêt à un taux maximal non cumulatif, payable annuellement en argent Cet intérêt est payé sur décision du conseil d’administration si la situation financière le permet.
• Sa période minimale de détention est de cinq ans, sauf si les caractéristiques des parts prévoient des situations de rachat admissible (décès, démission, exclusion s'il s'agit d'un membre; décès, cessation d'emploi ou invalidité s'il s'agit d'un employé). Dans ces cas, l'avantage fiscal est récupéré au moyen d'une retenue à la source calculée en fonction du nombre de jours de non-détention du titre compris dans la période de cinq ans.

La déduction fiscale accordée en vertu du RIC s'effectue dans le calcul du revenu imposable et s'applique au niveau provincial. Le taux de déduction applicable est de 125 % du coût des parts admissibles.

Pour une année d’imposition donnée, la déduction ne peut excéder 30 % du revenu total de l'investisseur admissible. Elle peut être reportée aux cinq années suivantes.

Toute coopérative doit détenir un certificat d’admissibilité délivré par le ministre. Ce certificat autorise la coopérative à émettre des parts d’une catégorie déterminée dont les caractéristiques sont conformes aux exigences.

Dans un premier temps, le conseil d'administration doit adopter une résolution déterminant les modalités d'émission des parts.

• Guide d'aide à la préparation d'une résolution
  • Version accessible du Guide d'aide à la préparation d'une résolution

La coopérative doit ensuite transmettre au Ministère :

• une demande d'autorisation d'émission dûment signée;
• une copie du dernier rapport annuel;
• un extrait du règlement autorisant l'émission de parts privilégiées;
• une copie de la résolution du conseil d'administration déterminant les modalités d'émission des parts privilégiées attestée par le secrétaire de la coopérative;
• une attestation des administrateurs (coopérative de travailleurs actionnaire ou coopérative de travail ou de producteurs ou d'une fédération ou coopérative de solidarité), signée par deux administrateurs, relative à :
  • la catégorie de coopératives ou de fédérations,
  • la territorialité des activités,
  • la localisation des actifs;
• un rapport d'audit du vérificateur attestant que le taux de capitalisation est inférieur à 60 % et ce, pour toute coopérative à qui ce critère s'applique, sauf s'il s'agit d'une dispense,
• un certificat signé par l'auditeur relatif au maintien de l'avoir pour les coopératives constituées avant le 23 avril 1985.

• Coopératives titulaires d'un certificat d'admissibilité au RIC
• Coopératives dont le certificat d'admissibilité au RIC a été révoqué
• Maintien de l’admissibilité au RIC
• Foire aux questions