Régime d'investissement coopératif

Le Régime d'investissement coopératif (RIC) a été créé le 23 avril 1985 dans le but de favoriser la capitalisation des coopératives en accordant, sous certaines conditions, un avantage fiscal aux investisseurs qui acquièrent des titres émis par une coopérative admissible.

Les modalités actuelles du RIC sont regroupées dans deux lois distinctes :

• la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales (RLRQ, chapitre P-5.1 et l'annexe C de cette loi);
• la Loi sur le Régime d'investissement coopératif (RLRQ, chapitre R-8.1.1).