Reconnaissance des consortiums de recherche admissibles

L’objectif est d’inciter les entreprises d’un même secteur ou de secteurs d’activité connexes à faire partie de consortiums de recherche précompétitive¹ ou à procéder à leur création afin de réaliser, en commun, des activités de recherche précompétitive au Québec.

Un consortium de recherche désigne un centre de recherche privé à but non lucratif qui est constitué au Canada et dont les membres exploitent des entreprises dans un même secteur d’activité ou dans des secteurs d’activité connexes. La majorité des membres du consortium de recherche doivent être des entreprises privées. Le consortium peut aussi comprendre des organismes publics ou parapublics évoluant dans le même domaine ou dans des secteurs connexes.

Un consortium de recherche est financé principalement par les cotisations et les droits des membres ainsi que par des contrats d’entreprises leur permettant :

• de réaliser la phase générique du développement de procédés, de produits ou de services;
• de réduire les coûts et de partager les risques liés à des projets de recherche et développement d’envergure;
• d’utiliser des ressources et de l’équipement spécialisés pour résoudre des problèmes spécifiques;
• de renforcer la capacité technologique du secteur concerné en ce qui a trait à la concurrence internationale.

Caractéristique de l’aide fiscale

Un contribuable qui exploite une entreprise au Canada peut demander un crédit d’impôt relativement aux cotisations ou aux droits versés à un consortium de recherche admissible dont il est membre. Les activités de recherche scientifique et de développement expérimental (R-D) relatives à son champ d’activité doivent être réalisées au Québec.

De plus, le crédit d’impôt remboursable pour la recherche effectuée par un consortium de recherche porte, notamment, sur 80 % du montant d’un contrat relatif aux travaux de R-D qu’un contribuable confie en sous-traitance à un consortium de recherche admissible avec lequel il n’est pas lié, que l’entreprise soit membre ou non de ce consortium.

À cet égard, il revient au Ministère la responsabilité de reconnaître un organisme à titre de consortium de recherche admissible pour l’application de ces crédits d’impôt.

Conditions d’admissibilité

Le Ministère délivre à un organisme une attestation de consortium certifiant qu’il est reconnu à titre de consortium de recherche admissible.

Pour qu’un organisme soit reconnu comme tel, il doit remplir les conditions suivantes :

1. le nombre de ses membres et leur apport financier sont suffisamment représentatifs d’un secteur d’activité;
2. les organismes publics ou parapublics œuvrant dans ce secteur d’activité qui sont membres du consortium de recherche ne constituent pas la majorité de ses membres et ne lui procurent pas la majorité de son financement;
3. la convention d’association des membres du consortium de recherche prévoit l’obligation d’établir annuellement un programme de recherche qui concerne les intérêts scientifiques et technologiques des membres, et prévoit que les résultats de recherche obtenus seront accessibles à l’ensemble des membres, lesquels devront pouvoir les utiliser et les développer selon leurs besoins spécifiques;
4. le consortium de recherche a pour mission d’effectuer, au Québec, des travaux de recherche scientifique et de développement expérimental (R-D) qui ont un caractère générique et qui ne sont pas susceptibles de conduire à des résultats immédiatement commercialisables;
5. les résultats des travaux de R-D effectués par le consortium de recherche peuvent donner lieu à des applications dans divers secteurs industriels ou à des produits qui sont commercialement différents pour ses membres et qui varient selon l’utilisation et le développement que chacun d’eux peut faire de ces résultats;
6. le consortium de recherche dispose, d’une part, d’employés qui ont les compétences requises pour réaliser des travaux de R-D et, d’autre part, de locaux et d’équipements lui permettant de réaliser ces travaux au Québec.

Un seul consortium de recherche par secteur d’activité peut être reconnu par le Ministère.

Avis de changement

Un consortium de recherche admissible doit aviser le Ministère dès qu’il se produit :

• un changement sur le plan des ressources humaines ou matérielles qui pourrait compromettre sa capacité à réaliser des travaux de R-D;
• une modification dans la composition de ses membres;
• un changement à la convention relative à l’association de ses membres ou à sa mission.

Le défaut de se conformer à cette obligation d’informer le Ministère de tout changement pourrait entraîner la révocation de la reconnaissance du consortium de recherche.

Consortiums de recherche

Dans le secteur industriel, des entreprises ont créé des organismes à but non lucratif pour réaliser en commun des activités de recherche précompétitive. Il s'agit de consortiums privés de recherche notamment financés au moyen des cotisations des membres et de contrats provenant d'entreprises.

Consortiums de recherche pouvant donner droit à des crédits fiscaux :

• Centre de recherche, de développement et de transfert technologique acéricole inc. (ACER)
• Centre de recherche sur les grains inc. (CEROM)
• Consortium de recherche en exploration minérale (CONSOREM)
• Consortium de recherche appliquée en traitement et transformation des substances minérales (COREM)
• FP Innovations

Pour plus d'information

Les conditions restent soumises à l’interprétation du Ministère en ce qui concerne la reconnaissance d’un consortium de recherche. Pour plus d’information sur les crédits d’impôt, consultez le site Web de Revenu Québec.

Le détail de cette mesure est présenté dans la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales (RLRQ, chapitre P-5.1), aux chapitres I à X et au chapitre VI de l’annexe D.

Pour plus d’information sur les modifications fiscales, référez-vous aux documents suivants :

• Le point sur la situation économique et financière du Québec, automne 2014 (« Section G – Bulletin d’information 2014-11 – Mesures fiscales annoncées à l’occasion du point sur la situation économique et financière du Québec », point 2.3, p. G21 à G25);
• Discours sur le budget 2014-2015(« Renseignements additionnels sur les mesures fiscales du budget », point 3.2.1, p. 59 et 60).

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