Reconnaissance des centres de recherche publics admissibles

Les centres de recherche publics sont des lieux de recherche technologique qui entretiennent des liens privilégiés avec les entreprises. L’objectif de cette mesure est de favoriser l’accompagnement des entreprises poursuivant des projets de recherche scientifique et de développement expérimental (RS-DE) et d’innovation.

Caractéristiques de l’aide fiscale

Le crédit d’impôt pour la recherche universitaire ou la recherche effectuée par un centre de recherche public ou par un consortium de recherche porte, notamment, sur 80 % du montant d’un contrat relatif aux travaux de RS-DE qu’une entreprise confie en sous-traitance à un centre de recherche public admissible auquel elle n’est pas liée.

À cet égard, depuis le 1^er juillet 2016, il revient au ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l'Énergie de reconnaître un centre de recherche à titre de centre de recherche public admissible à l’application de ce crédit d’impôt, à l’exception d’un centre de recherche reconnu par le ministère de l’Enseignement supérieur (MES) en tant que centre collégial de transfert de technologie (CCTT). Pour plus d’information concernant la qualification d’un CCTT reconnu par le MES aux fins d’application fiscale, veuillez consulter le www.education.gouv.qc.ca.

Critères d’admissibilité

Un centre de recherche doit démontrer sa capacité, sur le plan des ressources humaines, matérielles et financières, à réaliser des travaux de RS-DE pour le compte d’entreprises.

Tel que stipulé par la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales (P-5.1, Annexe C, Chapitre XII, Article 12.4), le ministre reconnaît un centre de recherche public à titre de centre de recherche public admissible s’il considère que les conditions suivantes sont remplies à son égard :

1. il a une expertise dans un domaine particulier;
2. il a des employés qui ont les qualifications nécessaires pour réaliser des travaux de recherche scientifique et de développement expérimental qui pourraient lui être confiés en sous-traitance;
3. il dispose des locaux et des équipements lui permettant de réaliser ces travaux;
4. il bénéficie de fonds publics relativement à la réalisation de ces travaux;
5. les résultats de ces travaux sont, de façon générale, accessibles au public. 

Déclaration annuelle et avis de changement

Tout centre de recherche public admissible qui est reconnu à ce titre depuis le 2 mai 1991 doit faire parvenir annuellement une déclaration au Ministère, laquelle certifie qu’il continue de respecter tous les critères d’admissibilité auxquels il a satisfait. La déclaration annuelle couvre une année civile.  Cette déclaration écrite doit être  transmise à l’adresse ci-dessous, au plus tard le dernier jour de février suivant l’année civile visée.

Un centre de recherche public admissible doit aviser le Ministère dès que se produit un changement, que ce soit en matière de ressources humaines, matérielles ou financières, pouvant compromettre sa capacité à réaliser des travaux de R-D pour le compte d’entreprises.

Le défaut de se conformer à l’une ou l’autre de ces conditions pourrait entraîner la révocation, par le Ministère, de la reconnaissance du centre de recherche public admissible.

Pour plus d’information

Consultez la liste des centres de recherche publics admissibles.

Les conditions restent soumises à l’interprétation du Ministère dans le cas de la reconnaissance et à celle de Revenu Québec en ce qui concerne les dépenses admissibles au crédit d’impôt pour la RS-DE.

Pour plus d’information sur les modifications fiscales, consultez les documents suivants :

• Bulletin d’information 2015-8, 18 décembre 2015, p. 8 à 11.
• Le point sur la situation économique et financière du Québec, automne 2014 (« Section G – Bulletin d’information 2014-11 – Mesures fiscales annoncées à l’occasion du point sur la situation économique et financière du Québec », point 2.3, p. 21 à 25).
• Discours sur le budget 2014-2015 (« Renseignements additionnels sur les mesures fiscales du budget », point 3.2.1, p. 59 et 60).

Pour faire une demande de reconnaissance

Un centre désirant être reconnu comme un centre de recherche public admissible doit transmettre une demande écrite au Ministère. Les renseignements fournis doivent porter sur : 

• sa forme juridique;
• le personnel de recherche qu’il emploie;
• les locaux et les équipements utilisés dans le cadre de ses travaux de RS-DE;
• la provenance de son financement.

Entente d'échange de renseignements

Le ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l'Énergie et Revenu Québec ont conclu une entente intitulée « Entente portant sur l’échange de renseignements nécessaires à l’administration de mesures fiscales ou à l’application d’une loi fiscale ». Celle-ci permet aux organismes d’échanger des renseignements essentiels à l’exercice de leurs mandats respectifs, et ce, sans qu’il soit nécessaire de demander le consentement de la personne en cause. La communication de renseignements à Revenu Québec se fait exclusivement dans le cadre de cette entente. La Commission d’accès à l’information du Québec a approuvé l’entente en question après avoir analysé la nature des renseignements et les fins pour lesquelles ils seraient communiqués, ainsi que les moyens mis en œuvre pour assurer leur confidentialité et les mesures de sécurité prévues à cet effet.

Transmission de la demande

Il n’existe aucun formulaire officiel pour la demande de reconnaissance, la déclaration annuelle ni l’avis de changement.

La demande écrite doit être adressée à la :

Direction des transferts de technologies – Mesures fiscales
Ministère de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie
393, rue Saint-Jacques, 4^e étage
Montréal  H2Y 1N9
Téléphone : 514 873-1767, poste 3917
Sans frais : 1 877 511-5889
Courriel : mesures.fiscales.RD@economie.gouv.qc.ca