Industrie maritime/
Réserve libre d'impôt pour les armateurs
Note : Le présent document n’est pas un document juridique. En cas de contradiction entre l’information qu’il contient et les termes de la loi, cette dernière prévaut.
Objectif de la réserve
L’objectif de la mesure est d’appuyer les armateurs québécois lors de la création d’une réserve libre d’impôt destinée à l’entretien et à l’amélioration de leur flotte et à les inciter à confier leurs travaux à des chantiers navals québécois.
Création d’une réserve
L’armateur doit préalablement avoir obtenu un certificat d’admissibilité du Ministère. L’armateur peut alors constituer sa réserve libre d’impôt et devra tenir une comptabilité distincte en consignant les ajouts et les retraits admissibles. Les revenus d’intérêts, dividendes ou gains en capital devront être cumulés dans la réserve et décaissés par l’entremise de retraits admissibles.
Durée de la réserve
La réserve doit prendre fin avant le 1er janvier 2034.
Certificat du Ministère
Le certificat d’admissibilité délivré par le Ministère atteste que l’armateur est admissible et qu’il exploite un ou des navires admissibles à la mesure fiscale.
Armateur admissible
Est admissible une société qui exploite commercialement un ou plusieurs navires admissibles, ayant un établissement au Québec et qui désire mettre en place un fonds de prévoyance pour des travaux qu’elle projette de confier à un chantier maritime québécois admissible.
Navire admissible
Pour être admissible, un navire doit avoir été construit et être immatriculé au Canada. De plus, le navire ne peut avoir été utilisé à aucune autre fin avant son acquisition par la société.
Chantier maritime admissible
Un établissement au Québec d’une société incorporée et satisfaisant les critères suivants :
- avoir un accès direct sur un plan d’eau navigable;
- être capable de mettre à l’eau le navire;
- disposer de façon permanente d’un nombre d’employés effectuant régulièrement de la construction ou de la réparation navale sur un plan de halage ou en cale sèche.
Pour faire une demande de certificat d’admissibilité
Toutes les communications concernant l'obtention du certificat d'admissibilité devront être adressées à l'attention de M. Jean-François Gauvin à l'adresse suivante :
Direction des transports et de la mobilité durable
Ministère de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie
710, place D'Youville, 9e étage
Québec (Québec) G1R 4Y4
Téléphone : 418 691-5954
Sans frais : 1 866 680-1884
Courriel : dtl@economie.gouv.qc.ca