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Crédit d’impôt remboursable pour les constructeurs de navires

Note : Le présent document n’est pas un document juridique. En cas de contradiction entre l’information qu’il contient et les termes de la loi, cette dernière prévaut.

Principaux critères pour l'obtention d'un certificat d'admissibilité d'un navire prototype

Objectif du certificat d’admissibilité

L’objectif du certificat d’admissibilité délivré par le ministère de l’Économie, de la Science et de l’Innovation est de déterminer, à partir des plans et devis, si le projet de construction navale correspond à la construction d’un navire prototype aux fins du crédit d’impôt remboursable pour les constructeurs de navires.

Chantier naval/chantier maritime admissible

Un établissement au Québec d’une société incorporée et ayant un accès direct sur un plan d’eau navigable et satisfaisant les quatre critères suivants :

  • avoir des ateliers pour la construction sous abri permanent de navires en entier ou en modules;
  • disposer de la capacité démontrée de la mise à l’eau du navire à construire;
  • avoir démontré sa capacité en ayant construit ou reconstruit1 depuis moins de cinq ans un navire ou un chaland de plus de 50 tonneaux de jauge brute, et ceci, pour un client sans lien de dépendance;
  • disposer de façon permanente d’un nombre d’employés effectuant régulièrement de la construction, la reconstruction1 ou réparation navale2 sur un plan de halage ou en cale sèche.

Navire admissible

La définition inclut tout navire de 50 tonneaux de jauge brute3 et plus, utilisé pour le transport de marchandises ou de personnes ou pour assurer un service spécialisé (par exemple, brise-glace et dragues).

Navire prototype admissible

Est défini comme prototype le premier navire d’une série dont le potentiel de répétition doit être démontré, à la satisfaction du Ministère, soit par :

  1. des engagements (conditionnels) de commandes;
  2. des lettres d’intention de clients qui exploitent déjà des services maritimes;
  3. une étude de marché démontrant, à la satisfaction du Ministère, le potentiel de construction pour une série de navires.

De plus, le chantier doit démontrer, à la satisfaction du Ministère, que les caractéristiques essentielles du navire visé sont différentes de celles des navires construits ou transformés auparavant.

En l’occurrence, il s’agit d’expliquer en quoi la réalisation des travaux relatifs à sa construction ou à sa transformation nécessite un investissement en innovation dans l’un des domaines suivants :

  1. la planification des travaux;
  2. les méthodes et procédés de production;
  3. l’intégration de technologies avancées ou écologiques.

Coûts admissibles pour le calcul du crédit d'impôt

A) Plans et devis

Le coût des plans et devis constituera une dépense de construction admissible à l’égard d’un navire admissible seulement pour la partie de cette dépense qui est effectuée au Québec lorsque ces plans ne sont pas réalisés en totalité au sein d’une société admissible.

Pour les frais engagés au sein de l’entreprise ou assumés par une filiale (même hors du Québec) relativement aux plans et devis, seules les dépenses engagées à l’égard des salaires attribuables à un établissement au Québec seront prises en considération. Il n’est donc pas nécessaire que les plans soient entièrement faits au Québec.

B) Salaires du chantier

Les salaires des employés directement rattachés à la construction du navire visé sont admissibles. La notion utilisée pour déterminer les salaires admissibles sera analogue à celle retenue pour l’application du crédit d’impôt remboursable sur les salaires de recherche et développement.

Les salaires engagés et imputables à la construction ou transformation du navire sont admissibles à condition que les employés visés y travaillent directement.

Autres conditions d’obtention du certificat d’admissibilité

  1. Les coûts admissibles devront être justifiés et correspondre aux proportions normales observées de contenu en main-d’œuvre, dans des conditions similaires pour la construction du type de navire projeté.
  2. La somme des coûts de construction du navire devra être dans les normes du marché pour le navire projeté.
  3. L’entreprise devra fournir toute la documentation nécessaire pour faire la preuve qu’elle répond aux exigences des points a) et b) ci-dessus, et justifier sa demande.

Demande de certificat d’admissibilité par un chantier maritime

Demande

Le chantier maritime dépose sa demande de certificat d’admissibilité auprès du Ministère après s’être entendu avec un client sur un projet de construction de navire (lettre d’intention), mais avant de conclure un contrat ferme avec ce client. Un contrat peut toutefois être conditionnel à des termes de financement y incluant l’obtention d’un certificat d’admissibilité à l’égard du crédit d’impôt pour la construction navale.

Documents à déposer pour présenter une demande

  1. Une description sommaire du projet de navire incluant une évaluation de sa jauge brute.
  2. Les plans et devis préliminaires.
  3. Une explication justifiant l’admissibilité comme navire prototype ou comme navire d’une série.

Le chantier peut, à cette occasion, demander un avis de préadmissibilité au Ministère. Il s’agit d’une lettre indiquant que le projet semble se qualifier pour l’obtention d’un certificat de navire sur la base des informations reçues.

Une fois qu’il a conclu son contrat de construction de navire avec l’armateur, le chantier doit demander son certificat de navire.

Documents à déposer pour obtenir un certificat de navire

  1. La demande antérieure à la signature du contrat.
  2. La copie du contrat de construction de navire signé par les parties.
  3. La copie des plans et devis stipulés au contrat de construction du navire.
  4. Une comparaison avec le prix du marché existant pour appuyer la justification des coûts lorsque l’armateur est une société liée.
  5. Un formulaire de demande dûment rempli et signé. Cette exigence requiert notamment une démonstration justifiant l’admissibilité comme navire prototype ou comme navire d’une série.

Le certificat d’admissibilité, lorsqu’il aura été délivré, portera la date du dépôt de la demande présentée auprès du Ministère.

Crédit d’impôt

Un crédit d’impôt de 37,5 % des coûts admissibles pourra être accordé, et ce, jusqu’à un maximum de 18,75 % du coût de construction du navire prototype. Par la suite, ces taux diminuent pour les navires de la même série.

Période de validité

Le certificat d’admissibilité est valide pour une période maximale de trois ans. Le projet doit avoir débuté au plus tard deux ans après l’émission du certificat d’admissibilité. Toute demande de renouvellement du certificat d’admissibilité pourra nécessiter une révision et une mise à jour de la documentation présentée lors de la demande originale par le bénéficiaire.

Remboursement

Ce crédit d’impôt remboursable ne pourra être porté en diminution des acomptes provisionnels du constructeur relativement à son impôt sur le revenu et à sa taxe sur le capital pour l’année.

Formulaire

Mise en garde

Des formulaires PDF dynamiques sont dorénavant mis à votre disposition. Pour les utiliser, vous devez les ouvrir avec la version 10, ou une version ultérieure, du logiciel Adobe Reader.  Ce lien mène à un site qui n'est peut-être pas soumis au standard gouvernemental sur l'accessibilité., qui peut être téléchargé gratuitement.

Vous éprouvez des difficultés à ouvrir et à télécharger un formulaire?

Certains logiciels intégrés à des navigateurs Web permettent l'ouverture de documents PDF sur notre site Web, mais ils ne prennent pas en charge les fonctionnalités avancées de nos formulaires. Par conséquent, un message d'erreur apparaît. Vous devez alors télécharger le formulaire et l'ouvrir sur votre propre ordinateur. Voici comment procéder :

Téléchargement du formulaire

  1. Cliquez sur le lien du formulaire avec le bouton DROIT de votre souris.
  2. Pour les utilisateurs de PC : sélectionnez l'option « Enregistrer la cible sous » ou « Enregistrer le lien sous ».
    Pour les utilisateurs de Mac : sélectionnez l'option « Télécharger le lien sur le disque » ou « Télécharger le fichier lié sous ».
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Ouverture du formulaire

  1. Cliquez sur le formulaire avec le bouton droit de la souris.
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Avis sur l'accessibilité

Nos documents téléchargeables peuvent contrevenir aux règles de l'accessibilité Web. Si vous avez de la difficulté à les utiliser, communiquez avec nous.

Pour faire une demande

Veuillez transmettre le formulaire signé ainsi que les autres documents requis par la poste ou par courriel à l’une des adresses suivantes, selon le cas :

Ministère de l'Économie et de l'Innovation
Direction des transports et de la mobilité durable
710, place D'Youville, 9e étage
Québec (Québec) G1R 4Y4
certificat-maritimea commercialeconomie.gouv.qc.ca 

1. Reconstruction : Un nouveau certificat de construction constitue une définition acceptable à ce chapitre.

2. Réparation navale : La réparation et la reconstruction à flot ou intertidale ne constitue pas une activité considérée à ce dernier critère.

3. Tonnage de jauge brute : La mesure de tonnage de jauge brute utilisée est la définition internationale de volume du navire selon les normes de l'OMCI. Les navires de moins de 50 tonneaux de jauge brute sont exclus.

Nous joindre
Direction des transports et de la mobilité durable

Où nous trouver?

Téléphone :
418 691-5954

Sans frais :
1 866 680-1884

Adresse postale :
710, place D'Youville, 9e étage
Québec (Québec)
G1R 4Y4