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Note : Le présent document n’est pas un document juridique. En cas de contradiction entre l’information qu’il contient et les termes de la loi, cette dernière prévaut.
L’objectif du certificat d’admissibilité délivré par le ministère de l’Économie, de la Science et de l’Innovation est de déterminer, à partir des plans et devis, si le projet de construction navale correspond à la construction d’un navire prototype aux fins du crédit d’impôt remboursable pour les constructeurs de navires.
Un établissement au Québec d’une société incorporée et ayant un accès direct sur un plan d’eau navigable et satisfaisant les quatre critères suivants :
La définition inclut tout navire de 50 tonneaux de jauge brute3 et plus, utilisé pour le transport de marchandises ou de personnes ou pour assurer un service spécialisé (par exemple, brise-glace et dragues).
Est défini comme prototype le premier navire d’une série dont le potentiel de répétition doit être démontré, à la satisfaction du Ministère, soit par :
De plus, le chantier doit démontrer, à la satisfaction du Ministère, que les caractéristiques essentielles du navire visé sont différentes de celles des navires construits ou transformés auparavant.
En l’occurrence, il s’agit d’expliquer en quoi la réalisation des travaux relatifs à sa construction ou à sa transformation nécessite un investissement en innovation dans l’un des domaines suivants :
Le coût des plans et devis constituera une dépense de construction admissible à l’égard d’un navire admissible seulement pour la partie de cette dépense qui est effectuée au Québec lorsque ces plans ne sont pas réalisés en totalité au sein d’une société admissible.
Pour les frais engagés au sein de l’entreprise ou assumés par une filiale (même hors du Québec) relativement aux plans et devis, seules les dépenses engagées à l’égard des salaires attribuables à un établissement au Québec seront prises en considération. Il n’est donc pas nécessaire que les plans soient entièrement faits au Québec.
Les salaires des employés directement rattachés à la construction du navire visé sont admissibles.
Les salaires engagés et imputables à la construction ou transformation du navire sont admissibles à condition que les employés visés y travaillent directement.
Le chantier maritime dépose sa demande de certificat d’admissibilité auprès du Ministère après s’être entendu avec un client sur un projet de construction de navire (lettre d’intention), mais avant de conclure un contrat ferme avec ce client. Un contrat peut toutefois être conditionnel à des termes de financement y incluant l’obtention d’un certificat d’admissibilité à l’égard du crédit d’impôt pour la construction navale.
Le chantier peut, à cette occasion, demander un avis de préadmissibilité au Ministère. Il s’agit d’une lettre indiquant que le projet semble se qualifier pour l’obtention d’un certificat de navire sur la base des informations reçues.
Une fois qu’il a conclu son contrat de construction de navire avec l’armateur, le chantier doit demander son certificat de navire.
Le certificat d’admissibilité, lorsqu’il aura été délivré, portera la date du dépôt de la demande présentée auprès du Ministère.
Un crédit d’impôt de 37,5 % des coûts admissibles pourra être accordé, et ce, jusqu’à un maximum de 18,75 % du coût de construction du navire prototype. Par la suite, ces taux diminuent pour les navires de la même série.
Le certificat d’admissibilité est valide pour une période maximale de trois ans. Le projet doit avoir débuté au plus tard deux ans après l’émission du certificat d’admissibilité. Toute demande de renouvellement du certificat d’admissibilité pourra nécessiter une révision et une mise à jour de la documentation présentée lors de la demande originale par le bénéficiaire.
Ce crédit d’impôt remboursable ne pourra être porté en diminution des acomptes provisionnels du constructeur relativement à son impôt sur le revenu et à sa taxe sur le capital pour l’année.
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Direction des transports et de la mobilité durable
710, place D'Youville, 9e étage
Québec (Québec) G1R 4Y4
certificat-maritime@economie.gouv.qc.ca
1. Reconstruction : Un nouveau certificat de construction constitue une définition acceptable à ce chapitre.
2. Réparation navale : La réparation et la reconstruction à flot ou intertidale ne constitue pas une activité considérée à ce dernier critère.
3. Tonnage de jauge brute : La mesure de tonnage de jauge brute utilisée est la définition internationale de volume du navire selon les normes de l'OMCI. Les navires de moins de 50 tonneaux de jauge brute sont exclus.
Téléphone :
418 691-5954
Sans frais :
1 866 680-1884
Adresse postale :
710, place D'Youville, 9e étage
Québec
(Québec)
G1R 4Y4