Foire aux questions

Non. Depuis le 25 avril 2022, les entreprises doivent transmettre par Internet leur demande d’attestation relative au crédit d’impôt pour le design via clicSÉQUR – Entreprises (MEIE). 

Consultez les étapes à suivre pour accéder aux services en ligne.

Seuls les formulaires d’attestation de qualification (designer ou patroniste) demeurent accessibles en format PDF sur le site Web du Ministère. Une fois remplis, ils peuvent être transmis à l’adresse suivante : design@economie.gouv.qc.ca.

Non. Pour soumettre une demande d’attestation auprès du ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l'Énergie, vous devez disposer d’un compte clicSÉQUR – Entreprises. Consultez la page Comment inscrire une entreprise à clicSÉQUR?

Veuillez noter que la création d’un compte clicSÉQUR – Entreprises est nécessaire pour pouvoir soumettre une demande via l’interface clicSÉQUR – Entreprises (MEIE).

Trois étapes sont nécessaires pour accéder à la prestation électronique de services pour le crédit d’impôt pour le design :

1. Inscription à clicSÉQUR – Entreprises
   Pour obtenir du soutien, communiquez avec le service à la clientèle de clicSÉQUR – Entreprises du lundi au vendredi, de 8 h à 18 h, au numéro suivant : 1 866 423-3234.
   
   La création du compte peut prendre de 3 à 4 semaines. Une fois votre compte créé, passez à l’étape 2 pour inscrire votre entreprise aux services en ligne offerts par le Ministère.
2. Inscription aux services du ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l'Énergie
   • Connectez-vous à votre compte clicSÉQUR – Entreprises.
   • Allez à la page Zone entreprise , puis à la section Gestion du compte clicSÉQUR – Entreprises.
   • Cliquez sur Services en ligne.
   • Cliquez sur Ministères et organismes.
   • Allez à la section ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l'Énergie/Investissement Québec.
   • Cliquez sur Mesures fiscales.
   
   L’inscription aux services en ligne du Ministère peut prendre de 24 à 48 heures. Une fois vos accès activés, passez à l’étape 3 pour accéder directement aux services en ligne pour le crédit d’impôt pour le design via clicSÉQUR – Entreprises (MEIE).
3. Connexion aux services du ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l'Énergie
   • Connectez-vous à votre compte clicSÉQUR – Entreprises (MEIE).
   • Cliquez sur Mesures fiscales.
   • Choisissez le type d’attestation désirée et cliquez sur Ajouter pour créer une demande.

• Connectez-vous à votre compte clicSÉQUR – Entreprises (MEIE).
• Cliquez sur Mesures fiscales.
• Choisissez le type d’attestation désirée et cliquez sur Ajouter pour créer une demande.

Le cas échéant, vous pouvez transmettre les éléments suivants par courriel à l’adresse design@economie.gouv.qc.ca :

• le code d’erreur (sous forme de capture d’écran ou autre);
• le numéro de référence de votre demande;
• votre numéro d’entreprise du Québec (NEQ).

Vous obtiendrez un suivi dans les meilleurs délais.

• Connectez-vous à votre compte clicSÉQUR – Entreprises (MEIE).
• Cliquez sur Mesures fiscales.
• Choisissez le type d’attestation demandée (qualification, consultant ou activité);
• Sélectionnez Document de décision.
• Téléchargez l’attestation en pièce jointe et imprimez-la, au besoin.

Tout représentant externe doit faire une demande auprès de son client afin d’obtenir les accès requis (code d’utilisateur et mot de passe) au compte clicSÉQUR –Entreprises (MEIE).

Par souci d’équité, le traitement des demandes se fait selon les délais habituels, si toutes les conditions liées à la délivrance des attestations sont remplies.

Suivant l’analyse de la demande, la décision et l’attestation (s’il y a lieu) seront accessibles sur clicSÉQUR – Entreprises (MEIE).

Concernant les délais prescrits par Revenu Québec, référez-vous à l’organisme afin de vérifier l’admissibilité de votre demande de crédit d’impôt pour le design.

Par téléphone :

• Région de Québec : 418 659-4692
• Région de Montréal : 514 873-4692
• Ailleurs au Canada ou aux États-Unis : 1 800 567-4692 (sans frais)

Le ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l'Énergie n’est pas responsable des critères d’admissibilité quant au revenu brut minimal.

Pour connaître les modalités du crédit d’impôt pour le design (délais prescrits, revenu brut minimal, sociétés admissibles, taux, salaires et dépenses admissibles, etc.) et les autres conditions à respecter pour son obtention, référez-vous à Revenu Québec.

Par téléphone :

• Région de Québec : 418 659-4692
• Région de Montréal : 514 873-4692
• Ailleurs au Canada ou aux États-Unis : 1 800 567-4692 (sans frais)

Pour une demande d’attestation d’activité réalisée à l’interne

Avant de soumettre une demande d’attestation d’activité réalisée à l’interne, votre entreprise doit d’abord s’assurer que chaque designer ou patroniste détient une attestation de qualification délivrée par le Ministère.

Pour une demande d’attestation d’activité réalisée par un consultant

Avant de soumettre une demande d’attestation d’activité réalisée par un consultant, votre entreprise doit d’abord s’assurer que celui-ci détient une attestation de consultant délivrée par le Ministère.

Il revient au consultant externe de soumettre les demandes d’attestation de qualification pour chaque designer ou patroniste de son équipe.

C’est l’entreprise ayant bénéficié des services d’un consultant externe qui doit soumettre, via clicSÉQUR – Entreprises (MEIE), la demande d’attestation d’activité réalisée par un consultant.