Crédit d'impôt pour le design/
Délivrance des attestations dans le cadre du crédit d’impôt pour le design – volet Design industriel
Pour ce volet, il est possible de demander une attestation d’activité de design industriel ainsi que des attestations de qualification à titre de designer admissible (industriel ou graphiste, selon le cas), de patroniste admissible ou de consultant.
L’attestation d’activité certifie qu’une entreprise a réalisé ou fait réaliser au Québec des activités de design admissibles à l’interne ou par un consultant.
L’attestation d’activité doit être renouvelée annuellement.
Critères d’admissibilité
- Seule une activité de design de biens fabriqués industriellement peut faire l’objet d’une attestation d’activité.
- L’entreprise doit s’assurer que chaque designer et patroniste détient une attestation de qualification délivrée par le ministre.
Pour tous les détails, consultez le Document explicatif.
Droits exigibles
Les droits exigibles sont de :
- 330 $ pour le dépôt d’une première demande d’attestation d’activité de design;
- 185 $ pour le renouvellement annuel.
Les droits exigibles sont encaissés à la réception de votre demande et ne sont pas remboursables. Le paiement s’effectue par carte de crédit lorsque vous soumettez votre demande.
Pour faire une demande
Toute demande d’attestation d’activité de design doit être effectuée par l’entremise de clicSÉQUR Entreprises.
L’attestation de designer ou de patroniste certifie que le particulier à qui elle est délivrée est reconnu, dans le cadre du crédit d’impôt pour le design, à titre de designer admissible (industriel ou graphiste, selon le cas) ou de patroniste admissible.
Les attestations de designer et de patroniste n’ont pas à être renouvelées annuellement.
Critère d’admissibilité
Pour être reconnu à titre de designer admissible ou de patroniste admissible, le particulier doit, en relation avec les activités qu’il exerce de design de biens fabriqués industriellement, soit avoir un diplôme reconnu, soit posséder des compétences que le ministre juge satisfaisantes.
Pour tous les détails, consultez le Document explicatif.
Droits exigibles
Les droits exigibles sont de 82 $.
Les droits exigibles sont encaissés à la réception de votre demande et ne sont pas remboursables. Le paiement s’effectue par carte de crédit lorsque vous soumettez votre demande.
Pour faire une demande
Entreprise (au nom du particulier)
Toute demande d’attestation doit être effectuée par l’entremise de clicSÉQUR Entreprises.
Particulier
Remplissez le formulaire Fm-IDEI et transmettez-le, ainsi que tous les documents requis, par courriel à design@economie.gouv.qc.ca.
L’attestation de consultant certifie que le consultant externe est admissible dans le cadre du crédit d’impôt pour le design.
L’attestation de consultant n’a pas à être renouvelée annuellement.
Critères d’admissibilité
Pour être reconnu à titre de consultant externe admissible, un consultant (entreprise ou travailleur autonome) doit respecter les conditions suivantes :
- avoir un établissement au Québec;
- exécuter au Québec une activité de design de biens fabriqués industriellement pour le compte d’une autre entreprise.
Afin d’être en mesure de respecter cette dernière condition, le consultant devra démontrer qu’il emploie au moins un designer (industriel ou graphiste, selon le cas) ou un patroniste titulaire d’une attestation de qualification délivrée par le ministre ou qu’il est lui-même titulaire d’une telle attestation.
Pour tous les détails, consultez le Document explicatif.
Droits exigibles
Les droits exigibles sont de 82 $.
Les droits exigibles sont encaissés à la réception de votre demande et ne sont pas remboursables. Le paiement s’effectue par carte de crédit lorsque vous soumettez votre demande.
Pour faire une demande
Toute demande d’attestation doit être effectuée par le consultant par l’entremise de clicSÉQUR Entreprises.
Documents
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