Mesures fiscales/

Crédit d'impôt pour le design

Modalités du crédit d’impôt pour le design – Revenu Québec

Pour connaître les modalités du crédit d’impôt pour le design (délais prescrits, revenu brut minimal, sociétés admissibles, taux, salaires et dépenses admissibles, etc.) et les autres conditions à respecter pour son obtention, consultez les dispositions pertinentes de la Loi sur les impôts¹ et les informations figurant sur le site Web de Revenu Québec, par exemple :
« Pour avoir droit à ce crédit d’impôt, la société doit, dans son année d’imposition, avoir un établissement au Québec et y exploiter une entreprise dont le revenu brut est d’au moins 150 000 $ par année². »

Délivrance des attestations dans le cadre du crédit d’impôt pour le design – ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l'Énergie

En vue de pouvoir bénéficier du crédit d’impôt pour le design, une entreprise³ doit obtenir du ministre, pour chaque année d’imposition ou exercice financier⁴ :

une attestation à l’égard d’une activité de design (ou « attestation d’activité »).

De plus, selon la disposition du crédit d’impôt pour le design dont elle entend bénéficier, une entreprise doit se procurer une copie d’une ou plusieurs des attestations suivantes :

l’attestation de qualification à titre de designer admissible (ou « attestation de designer ») ou l’attestation de qualification à titre de patroniste admissible (ou « attestation de patroniste ») qu’a obtenue du ministre un particulier qui travaille à ce titre pour l’entreprise qui réalise des activités de design;
l’attestation de qualification à titre de consultant externe admissible (ou « attestation de consultant ») qu’a obtenue du ministre une entreprise, ce qui inclut un travailleur autonome, ayant conclu un contrat à ce titre avec l’entreprise qui demande l’attestation d’activité.

Demander une attestation

Les demandes d’attestation peuvent être déposées pour ces deux volets :

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Procédure d'inscription pour la première utilisation du portail client

Pour accéder à un formulaire en ligne, une entreprise doit :

disposer d’un compte clicSÉQUR – Entreprises. Pour créer un compte, consultez la page Comment inscrire une entreprise à clicSÉQUR? Notez que la création du compte peut prendre de 3 à 4 semaines;
s’inscrire aux services du ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie. Dans la gestion du compte clicSÉQUR – Entreprises :
1. Rendez-vous à la page Inscription aux services électroniques.
2. Sélectionnez l’option Ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie/Investissement Québec.
3. Cliquez sur le bouton Inscrire et suivez les étapes pour remplir la demande d’inscription. L’inscription aux services en ligne du Ministère peut prendre de 24 à 48 heures.

Après avoir procédé à votre authentification sur clicSÉQUR - Entreprises :

Allez à la section Gestion du compte clicSÉQUR – Entreprises.
Cliquez sur Services en ligne.
Cliquez sur Ministères et organismes.
Allez à la section ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l'Énergie/Investissement Québec.
Cliquez sur Mesures fiscales.

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Pour plus d'information

Communiquez avec la Direction des biens de consommation et des technologies numériques :

Téléphone : 418 691-5698, poste 4071
Sans frais : 1 866 680-1884, poste 4071
Courriel : design@economie.gouv.qc.ca

1. L’expression « crédit d’impôt pour le design » désigne la mesure fiscale prévue à la section II.6.2 du chapitre III.1 du titre III du livre IX de la partie I de la Loi sur les impôts (RLRQ, chapitre I-3).

2. Si cette année d’imposition ou l’exercice financier compte moins de 52 semaines, le seuil de 150 000 $ doit être remplacé par le montant obtenu en multipliant 150 000 $ par le rapport entre le nombre de semaines que compte cette année d’imposition ou l’exercice financier et 52.

3. Ce terme fait référence à une société ou société de personnes. Pour alléger le texte, seule l’expression « entreprise » est utilisée.

4. Il est souhaitable de transmettre la demande d’attestation d’activité au ministre le plus tôt possible dès la fin de l’année d’imposition ou de l’exercice financier pour laquelle l’attestation est demandée.