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Crédit d'impôt pour le design de produits fabriqués industriellement (volet design de mode)

Notez bien : Les chèques pour couvrir les frais exigés ne sont pas remboursables, peu importe la décision rendue.

Revenu Québec (RQ) peut accorder à une société ou à une société de personnes, titulaire d'une attestation d'admissibilité relative à une activité de design délivrée par le Ministère, un crédit d'impôt pour le design de mode relatif aux dépenses :

  • salariales engagées à l'interne pour un ou des designers (et pour un ou des patronistes) à l'emploi de la société;
  • d'honoraires d'un designer (et d'un patroniste) externe (consultant).

Objectif

Aider les entreprises québécoises à avoir recours au design de mode pour leur permettre :

  • d'améliorer la compétitivité de leurs produits fabriqués industriellement;
  • de générer un maximum de retombées économiques au Québec, en tenant compte des contraintes concurrentielles sur le marché mondial.

Clientèle visée

Cette mesure fiscale s'adresse à une société ou à une société de personnes qui :

  • possède un établissement au Québec et y exploite une entreprise admissible au sens de la Loi sur les impôts;
  • a, pour l'année d'imposition, un revenu brut d'au moins 150 000 $ et dont les activités de design de mode sont effectuées soit par un designer de mode interne (salarié), soit par un designer de mode externe (consultant), qui est titulaire d'une Attestation de qualification délivrée par le Ministère;
  • génère des retombées économiques au Québec.

Documents explicatifs et formulaires

Important! À la fin de chaque année financière, il est important d’utiliser la version la plus récente du formulaire disponible sur le site Web en format PDF dynamique. Ce document doit être rempli à l’ordinateur.

Mise en garde

Des formulaires PDF dynamiques sont dorénavant mis à votre disposition. Pour les utiliser, vous devez les ouvrir avec la version 10, ou une version ultérieure, du logiciel Adobe Reader.  Ce lien mène à un site qui n'est peut-être pas soumis au standard gouvernemental sur l'accessibilité., qui peut être téléchargé gratuitement.

Vous éprouvez des difficultés à ouvrir et à télécharger un formulaire?

Certains logiciels intégrés à des navigateurs Web permettent l'ouverture de documents PDF sur notre site Web, mais ils ne prennent pas en charge les fonctionnalités avancées de nos formulaires. Par conséquent, un message d'erreur apparaît. Vous devez alors télécharger le formulaire et l'ouvrir sur votre propre ordinateur. Voici comment procéder :

Téléchargement du formulaire

  1. Cliquez sur le lien du formulaire avec le bouton DROIT de votre souris.
  2. Pour les utilisateurs de PC : sélectionnez l'option « Enregistrer la cible sous » ou « Enregistrer le lien sous ».
    Pour les utilisateurs de Mac : sélectionnez l'option « Télécharger le lien sur le disque » ou « Télécharger le fichier lié sous ».
  3. Choisissez, sur votre ordinateur, le dossier où vous désirez enregistrer le fichier.
  4. Sélectionnez l'option « Enregistrer ».

À noter que la procédure peut différer d'un navigateur à l'autre et selon la version utilisée. Veuillez recourir à l'aide en ligne de votre navigateur si tel est le cas.

Ouverture du formulaire

  1. Cliquez sur le formulaire avec le bouton droit de la souris.
  2. Sélectionnez l'option « Ouvrir avec ».
  3. Rendez-vous dans les choix de programmes.
  4. Sélectionnez l'option « Adobe Reader ».

Avis sur l'accessibilité

Nos documents téléchargeables peuvent contrevenir aux règles de l'accessibilité Web. Si vous avez de la difficulté à les utiliser, communiquez avec nous.

Attestation d'activité de design réalisée à l'interne - INT
Cette attestation est délivrée à une société ou une société de personnes qui emploie au moins un designer de mode (à l'interne ou à l'externe) titulaire d'une attestation de qualification et qui effectue au Québec des activités admissibles au crédit d’impôt (volet design de mode).
Attestation de qualification à titre de designer de mode, designer graphiste ou de patroniste – MOD
Cette attestation est délivrée à un designer ou à un patroniste qui effectuent au Québec des activités admissibles au crédit d’impôt (volet design de mode).
Attestation de consultant – XBUR
Cette attestation est délivrée un consultant (société ou travailleur autonome) qui a un établissement au Québec et qui exécute au Québec, pour le compte d'une société (ou société de personnes) une activité de design de mode admissible au crédit d'impôt (volet design de mode).
Attestation d’activité de design réalisée par un consultant – XCON
Cette attestation est délivrée à une société ou à une société de personnes qui a recours aux services d'un consultant pour des activités réalisées au Québec et admissibles au crédit d’impôt (volet design de mode).

Nature du crédit d'impôt

Le crédit d'impôt peut permettre à une société ou une société de personnes, titulaire d'une attestation d'activité de design, de réduire son impôt sur le revenu.

Lorsque le crédit d'impôt excède l'impôt à payer, la société obtient, à certaines conditions, un remboursement de RQ.

Le calcul du montant du crédit est effectué à la fin de l'année d'imposition et le crédit d'impôt est réclamé au moment de la production de la déclaration annuelle de revenu.

Détermination du crédit d'impôt

Le crédit d'impôt est déterminé selon le type d'attestation d'admissibilité relative à une activité de design délivrée à la société ou la société de personne, c'est-à-dire selon qu'elle effectue des activités de design à l'interne ou à l'externe.

  • Pour une société ayant des activités de design à l'interne, les frais de salaires (maximum 60 000 $/designer, 40 000 $/patroniste) attribuables à la période de réalisation des activités de design correspondent aux salaires admissibles.
  • Pour la société ayant des activités de design à l'externe (en consultation), 65 % des honoraires ou redevances d'un contrat correspondent aux dépenses admissibles.

Taux du crédit d'impôt

Pour une société ou une société de personnes dont l'actif à l'échelle mondiale :

  • est égal ou inférieur à 50 millions de dollars, en incluant, au sens fiscal, les sociétés associées à cette société durant l'année d'imposition, le taux du crédit remboursable est de 24 %;
  • se situe entre plus de 50 millions et moins de 75 millions de dollars, le taux du crédit remboursable se situait entre 12 % et 24 % (voir calcul dans le formulaire prescrit par RQ);
  • est égal ou supérieur à 75 millions de dollars, en incluant, au sens fiscal, les sociétés associées à cette société durant l'année d'imposition, le taux du crédit remboursable est de 12 %.

Droits exigibles

Les droits exigibles pour le traitement d'une demande d'activité de design (ou son renouvellement, s'il y a lieu), en rapport avec le crédit d'impôt pour le design de mode, sont majorés chaque année. 

Ces droits ne sont pas remboursables, peu importe la décision rendue.

En date du 1er janvier 2018, les tarifs applicables sont :

Attestation d'activité de design réalisée à l'interne (employé salarié) ou attestation d'activité de design réalisée par un consultant

Coût pour l'enregistrement d'une première attestation d'activité de design (ouverture de dossier au Ministère)

300 $

Coût pour le renouvellement annuel d'une attestation d'activité de design

165 $

Les attestations d'activité de design doivent être renouvelées annuellement.

S’il y a eu un refus de la part du Ministère de délivrer une attestation d’activité de design, le montant à verser pour une nouvelle demande provenant de la même société ou de la même société de personnes sera identique à celui demandé pour une première demande d’attestation d'activité de design.

Attestation de qualification pour un designer et patroniste (réalisant des activités à l'interne ou à l'externe pour une société)

Coût pour l'émission d'une  attestation de qualification

80 $

Les attestations de qualification sont délivrées pour une période indéterminée.

Attestation de consultant pour un bureau de design (firme qui emploie un ou des designers ou patronistes) et pour un designer (ou patroniste) agissant comme travailleur autonome

Coût pour l'émission d'une attestation de consultant

80 $

Les attestations de consultant sont délivrées pour une période indéterminée.

Dispositions pénales

Toute personne qui fournit des renseignements faux ou inexacts, ou entrave le travail du représentant du Ministre ou aide une personne à commettre une infraction, est passible d'une amende d'au moins 2 000 $ et d'au plus 25 000 $.

Pour plus d'information

Direction des biens de consommation et du commerce électronique
Ministère de l'Économie, de la Science et de l'Innovation
710, place D'Youville, 5e étage
Québec (Québec)   G1R 4Y4
Téléphone : 418 691-5698, poste 4071
Sans frais : 1 866 680-1884, poste 4071
Nous joindre
Direction des biens de consommation et du commerce électronique

Téléphone :
418 691-5698, poste 4071

Sans frais :
1 866 680-1884, poste 4071

Adresse postale :
710, place D'Youville, 5e étage
Québec (Québec)
G1R 4Y4

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