Guide pratique d'auto-évaluation

Cette mesure vous intéresse, mais vous aimeriez savoir avant tout si votre projet répond à ses critères d’admissibilité? Vous ne savez pas par où commencer pour demander une attestation. Les renseignements suivants peuvent vous aider dans votre démarche.

1. Votre projet est-il un projet de recherche de nature précompétitive?
   Veuillez consulter le tableau de caractéristiques d’un projet de recherche précompétitive (PDF) afin de déterminer à quelles étapes correspondent les activités de votre projet.
   1. Si les activités de votre projet sont principalement de nature compétitive, le projet n’est alors pas admissible. Il ne vaut pas la peine de préparer une demande d’attestation.
   2. Si les activités de votre projet sont principalement de nature précompétitive, alors passez aux points suivants.
2. Quand dois-je faire ma demande d’attestation?
   La règle de base est que le Ministère doit recevoir la demande complète avant le début des travaux du projet de recherche qui est prévu dans l’entente. Malgré cela, le Ministère peut recevoir votre demande au plus tard 90 jours suivant la date où le projet de recherche a débuté. Après ce délai, mais avant une période de trois ans, le Ministère peut juger votre demande recevable s’il est d’avis qu’elle répond à certaines conditions. À cette fin, veuillez joindre un document qui explique les raisons de votre retard.  
3. Qu’est-ce qu’un partenariat admissible?
   Le partenaire peut être une société, une société de personnes ou une entité exonérée d’impôt, soit canadienne ou soit étrangère, qui a un intérêt scientifique et technologique dans la réalisation des travaux de recherche associés à votre projet. Il désire tout comme vous fournir les ressources nécessaires pour exécuter une partie des travaux essentiels à la réalisation du projet, car il souhaite pouvoir aussi en retirer des bénéfices technologiques. Il voudra s’investir en partageant avec vous les responsabilités du projet de manière équitable. Votre projet de recherche deviendra alors aussi son projet de recherche, soit un projet de recherche commun.
   
   Si vous croyez avoir trouvé le bon partenaire avec qui conclure une entente, vous devrez établir un contrat dans lequel vous formaliserez les droits et obligations de chaque partie, en vue de réaliser le projet de recherche. Cette entente contractuelle n’a pas à être produite dans une forme particulière, mais elle doit posséder les caractéristiques d’une entente de partenariat. Vous pouvez vous guider sur le modèle « entente type (PDF) ». L’objet de l’entente doit référer à  une annexe décrivant le projet de recherche ainsi que le partage des responsabilités de sa réalisation. Toutes les parties qui s’engagent dans le projet doivent signer cette entente.
    
4. Comment faire une demande d’attestation?
   Vous devez remplir un seul formulaire de demande d'attestation par projet de recherche. Le formulaire doit être signé par toutes les entreprises désirant obtenir une attestation. Puisqu’une entité exonérée d’impôt, un partenaire étranger ou public ne peut pas bénéficier du crédit d’impôt, il n’est pas tenu de signer le formulaire de demande.

   
   Il faut aussi désigner le partenaire qui transmettra la demande et les documents requis au Ministère :
   1. Le formulaire de demande dûment rempli et signé;
   2. Une copie de l’entente de partenariat et de l’annexe descriptive du projet;
   3. Tout autre document jugé pertinent, telle une lettre d’autorisation ou de procuration d’un mandataire, s’il y a lieu.
5. Transmettez votre demande complète à l’adresse courriel mesures.fiscales.rd@economie.gouv.qc.ca et en version papier à l’adresse suivante :

Direction des transferts de technologies – Mesures fiscales
Ministère de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie
393, rue Saint-Jacques, 4^e étage
Montréal  H2Y 1N9
Téléphone : 514 873-1767, poste 3917
Sans frais : 1 877 511-5889
Courriel : mesures.fiscales.RD@economie.gouv.qc.ca

1. Quelles sont les étapes suivantes et à quoi dois-je m’attendre pour ce qui est du délai de traitement de ma demande?
   Le Ministère examinera votre demande pour juger de sa recevabilité dans les jours suivant sa réception.
   1. Si votre demande est jugée recevable, un accusé de réception sera envoyé au demandeur. Le délai de traitement usuel est d’environ trois mois à compter de la réception d’un dossier complet, mais il peut varier en fonction de la complexité du dossier ou si des renseignements additionnels sont requis.
   2. Si votre demande est jugée non recevable, une lettre exposant les raisons de sa non-recevabilité sera adressée aux parties demanderesses. Votre demande ne fera alors l’objet d’aucune analyse.
2. Quand puis-je commencer les travaux du projet de recherche?
   Les travaux peuvent débuter après avoir déposé la demande d’attestation au Ministère.

Bonne recherche!