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Foire aux questions

Q : Est-ce que mon entreprise peut bénéficier du crédit d’impôt pour la recherche précompétitive en partenariat privé?

R : Pour avoir droit à ce crédit d’impôt, une entreprise doit être exploitée au Canada et effectuer des travaux de R-D au Québec. Ces travaux sont effectués dans le cadre d’un projet de recherche faisant l’objet d’une entente contractuelle conclue avec une personne (société ou entité exonérée d’impôt) ou une société de personnes du Québec, d’une autre province ou de l’étranger. Un modèle d’entente est disponible sur le site Web du Ministère.

Q : Quelle est la procédure pour obtenir ce crédit d’impôt auprès de Revenu Québec?

R : Vous devez d’abord obtenir une attestation d’admissibilité du Ministère. Cette attestation certifie que le projet est un projet de recherche précompétitive et que l’entente conclue avec le partenaire est une entente de partenariat. Vous devez joindre une copie de l’attestation de projet de recherche au formulaire de réclamation du crédit d’impôt adressé à Revenu Québec. Cette dernière vérifiera l’admissibilité des dépenses de R-D quant aux critères de recherche scientifique et de développement expérimental, et la conformité aux conditions exigées en vertu de la Loi sur les impôts.

Q : Mon entreprise peut-elle bénéficier du crédit d’impôt pour la recherche précompétitive en partenariat privé au fédéral?

R : Non, le crédit d’impôt pour la recherche précompétitive en partenariat privé est une mesure du gouvernement du Québec. Cependant, pour les mêmes dépenses de R-D réclamées à Revenu Québec, l’entreprise peut demander le crédit d’impôt à l’investissement à l’Agence du revenu du Canada. Chaque entreprise est responsable de réclamer ses crédits d’impôt.

Q : Quelle est la procédure pour obtenir une attestation d’admissibilité?

R : Les entreprises qui désirent obtenir du Ministère une attestation de projet de recherche doivent remplir et signer un seul formulaire de demande d’attestation. Nul besoin de signature pour une entreprise étrangère ou une entité exonérée d’impôt, étant donné qu’elles n’ont pas droit au crédit d’impôt. Le formulaire dûment complété et signé accompagné de l’entente de partenariat et de ses annexes dont celle décrivant le projet de recherche doivent être transmis, par courrier électronique ou par la poste, aux coordonnées qui y sont indiquées. Les partenaires désignent une entreprise aux fins de transmission de la demande. Le Ministère procédera à la délivrance d’une attestation que si le projet est un projet de recherche de nature précompétitive et que l’entente constitue une entente de partenariat. À cet égard, chaque partie à l’entente doit remplir les conditions d’admissibilité, conformément à l’article 7.5 de la section II du Chapitre VII de l’Annexe D de la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales.

Q : De quel avantage le partenaire étranger peut-il bénéficier, étant donné qu’il n’a pas droit au crédit d’impôt?

R : L’engagement de plus de deux entreprises à collaborer pour réaliser un projet de recherche d’envergure stimule l’innovation et se traduit, généralement, en impact positif sur chacun des partenaires. En outre, l’occasion de nouer une alliance stratégique entre les parties mène à de nouvelles opportunités. Un bon partenariat est une relation gagnant-gagnant, car il est favorable et bénéfique à tous les participants.

Q : Quel est le délai de traitement du Ministère pour une demande d’attestation de projet de recherche?

R : Un délai d’environ trois mois est généralement nécessaire pour le traitement d’une demande d’attestation complète, mais il peut varier selon le niveau de complexité du projet ou de l’entente. Il est donc important de s’assurer que tous les renseignements et les documents requis soient fournis lors du dépôt de la demande.

Q : Est-ce que le crédit d’impôt pour la recherche précompétitive en partenariat privé est une bonification du crédit d’impôt relatif aux salaires – R-D?

R : Non, car il s’agit de deux crédits d’impôt distincts en recherche et développement. Notamment, une attestation de projet de recherche est exigée par Revenu Québec pour pouvoir réclamer le crédit d’impôt pour la recherche précompétitive en partenariat privé, contrairement au crédit d’impôt relatif aux salaires – R-D. De plus, l’assiette fiscale est plus avantageuse à l’égard du crédit d’impôt pour la recherche précompétitive en partenariat privé. Outre le bénéfice de l’aide fiscale, les chances de succès d’un projet de R-D coûteux ou de grande envergure sont meilleures, s’il est réalisé en collaboration, compte tenu du partage des coûts et des risques inhérents à la nature de celui-ci.

Q : Est-ce qu’il y a un nombre limité de partenaires?

R : Le nombre de partenaires n’est pas limité. Toutefois, un projet de recherche d’envergure réalisé par plus de trois partenaires peut être plus difficile à mettre en œuvre et mener à terme. En effet, la portée d’un tel engagement doit être planifiée pour l’ensemble du projet, tout en sachant que les conditions d’admissibilité doivent demeurer respectées. Par exemple, advenant le cas où l’exécution des travaux de recherche par l’un des partenaires s’avère accessoire ou insuffisante, c’est alors tout le partenariat qui pourrait être jugé non admissible par le Ministère. Conséquemment, une attestation délivrée pourrait être modifiée ou même révoquée par le Ministère.

Q : Dans le cas d’un grand projet d’envergure comportant des sous-projets, volets ou axes, puisque chacun de ceux-ci n’implique pas nécessairement les mêmes partenaires, peut-on établir une seule entente de partenariat englobant tout le grand projet?

R : Il importe de bien identifier chacun des sous-projets, volets ou axes que peut comporter un grand projet. En cohérence, il est préférable d’établir une entente spécifique pour chacun des sous-projets, volets ou axes, dans le cas où les parties impliquées diffèrent. À défaut, une seule entente engageant l’ensemble des parties pour la réalisation du grand projet global peut comporter certaines lacunes rendant ainsi sa qualification difficile par le Ministère, au regard des conditions d’admissibilité. Ce qui peut nécessiter l’obtention de renseignements complémentaires et, par conséquent, un plus long délai de traitement.  

Q : Si les travaux de R-D se prolongent au-delà de la période de validité indiquée sur l’attestation de projet de recherche qui a été délivrée, que puis-je faire pour obtenir une nouvelle attestation?

R : À l’échéance du terme de validité indiqué sur l’attestation de projet de recherche qui a été délivrée, les entreprises partenaires doivent déposer une nouvelle demande d’attestation au Ministère, en remplissant et en signant le formulaire de demande accompagné de l’entente de partenariat reconduite, le cas échéant, ainsi que l’annexe décrivant les activités du projet. Un rapport d’étapes des travaux du projet permet de compléter les renseignements. Joindre, s’il y a lieu, tout avis écrit entre les parties relativement aux modifications des dispositions prévues à l’entente.

Q : Advenant qu’un changement survient au cours de la réalisation du projet tel que, par exemple, un apport significativement moindre d’un partenaire par rapport à ce qui était initialement prévu à l’entente de partenariat?

R : Le Ministère doit être avisé par écrit de tout changement ou de toute modification au projet ou à l’entente. Vous devez donc transmettre une lettre ou un courriel au Ministère l’informant de la situation, à l’adresse indiquée sur le site web. Le Ministère peut modifier ou révoquer une attestation qui a été délivrée, lorsque des informations ou des documents qui sont portés à sa connaissance le justifient

Q : Est-ce que des travaux de R-D du projet peuvent être confiés en sous-traitance au partenaire dans le cadre de la mesure?

R : Non, un partenaire ne peut agir à titre de sous-traitant lors de la réalisation du projet faisant l’objet d’une attestation de projet de recherche. Des travaux de R-D peuvent cependant être confiés à une tierce partie sous-traitante.

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