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Conditions d'admissibilité

Veuillez consulter la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales .  Ce lien mène à un site qui n'est peut-être pas soumis au standard gouvernemental sur l'accessibilité.(chapitre I à X et la section II du chapitre VII de l'annexe D) pour la présentation détaillée de cette mesure et des conditions d’admissibilité.

Voici un aperçu des conditions d’admissibilité :

  • Le projet comporte un progrès scientifique et technologique selon l’intérêt de chacun des partenaires.
  • Les partenaires sont sur le même pied d’égalité et partagent les responsabilités et les risques liés au projet.
  • Chaque partenaire apporte équitablement une contribution en argent et fournit des efforts de travail.
  • Le projet a une durée limitée et son objectif est bien cerné et définis dans l’entente.
  • Le projet offre un potentiel d’utilisation directe des résultats pour chaque partenaire.
  • Le projet comporte des bénéfices technologiques pour chaque partenaire.
  • Chacun bénéficie du partage de la propriété intellectuelle.
  • Les partenaires ont mis en place une structure de gestion conjointe du projet.
  • Tous les partenaires participent au projet en exécutant des travaux de recherche et développement qui sont nécessaires à sa réalisation, tout en mettant en commun leur expertise technologique respective pour l’ensemble du projet.
Nous joindre
Direction de la coordination et des stratégies clients – Mesures fiscales

Téléphone :
514 873-1767, poste 3202

Sans frais :
1 877 511-5889

Adresse postale :
393, rue Saint-Jacques, 4e étage
Montréal
H2Y 1N9