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Crédit d'impôt pour la recherche précompétitive en partenariat privé/

Conditions d'admissibilité

Veuillez consulter la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales (chapitre I à X et la section II du chapitre VII de l'annexe D) pour la présentation détaillée de cette mesure et des conditions d’admissibilité.

Voici un aperçu des conditions d’admissibilité :

  • Le projet comporte un progrès scientifique et technologique selon l’intérêt de chacun des partenaires.
  • Les partenaires sont sur le même pied d’égalité et partagent les responsabilités et les risques liés au projet.
  • Chaque partenaire apporte équitablement une contribution en argent et fournit des efforts de travail.
  • Le projet a une durée limitée et son objectif est bien cerné et définis dans l’entente.
  • Le projet offre un potentiel d’utilisation directe des résultats pour chaque partenaire.
  • Le projet comporte des bénéfices technologiques pour chaque partenaire.
  • Chacun bénéficie du partage de la propriété intellectuelle.
  • Les partenaires ont mis en place une structure de gestion conjointe du projet.
  • Tous les partenaires participent au projet en exécutant des travaux de recherche et développement qui sont nécessaires à sa réalisation, tout en mettant en commun leur expertise technologique respective pour l’ensemble du projet.

Crédit d'impôt pour la recherche précompétitive en partenariat privé

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Dernière mise à jour : 22 juillet 2022
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