Caractéristiques d'une entente de partenariat

Un partenariat est un regroupement d’au moins deux entreprises du secteur privé, aucunement liées, dans le but de réaliser un projet de recherche. Pour ce faire, une entente se fondant sur la nécessité d'une collaboration entre les parties mène à la conclusion d’un contrat.

Cet accord de collaboration doit comporter les caractéristiques suivantes :

1. Relation contractuelle
   Les entreprises doivent signer une entente dans laquelle elles s’engagent à réaliser en commun un projet de recherche scientifique et de développement expérimental (R-D). Ce document n’a pas à être produit dans une forme particulière et il ne requiert pas d’intervention juridique (entente type).
2. Intérêt commun
   Le projet de recherche doit poursuivre un objectif commun et avoir un lien direct avec l’intérêt scientifique ou technologique de chacune des entreprises, lesquelles peuvent appartenir à des secteurs d’activité différents.
3. Partage des responsabilités et des risques
   Le partage des responsabilités liées à l’exécution des travaux de recherche doit être équitable. De plus, les risques technologiques doivent être répartis entre les entreprises partenaires.
4. Contribution de chaque entreprise
   Chaque entreprise doit consacrer son expertise et une partie de ses ressources à la réalisation du projet de recherche. Les contributions de chacune peuvent ne pas être équivalentes, mais elles doivent cependant être jugées suffisantes et équitables par le Ministère.
5. Gestion conjointe du projet
   Le projet de recherche doit être géré conjointement par les entreprises; celles-ci doivent avoir accès à l’information concernant sa réalisation. Les décisions relatives au projet de recherche sont généralement prises à l’unanimité des voix; aucune partie n’ayant autorité sur l’autre.
6. Recherche de résultats
   Chaque entreprise doit pouvoir utiliser les résultats issus de la recherche pour favoriser son propre développement technologique.
7. Partage des résultats
   La propriété intellectuelle résultant du partenariat doit profiter à chaque entreprise selon son champ d’intérêt ou d’application. L’entente doit spécifier les modalités de partage de la propriété intellectuelle entre chaque entreprise et régir la divulgation des renseignements.
8. Objectif défini et durée limitée du projet
   L’entente a une durée déterminée et concerne un projet de recherche en particulier dont l’objectif est défini et précisé.
9. Participation des entreprises à l’ensemble du projet
   Tout au long de la réalisation du projet de recherche, chaque entreprise doit participer au partenariat en effectuant des travaux de recherche significatifs qui sont jugés pertinents par le Ministère. Les équipes de travail participent à des séances d’étude et à des discussions ou mettent en place d’autres mécanismes de collaboration visant à intégrer leurs résultats de recherche respectifs dans la structure d’ensemble du projet.

N’est pas admissible une entente ou un contrat pouvant s’apparenter aux situations suivantes :

• contrat de sous-traitance;
• contrat d’impartition de tâche (intégrateur);
• contrat de maître d’œuvre ou de client-fournisseur;
• contrat de service;
• contrat de société;
• contrat comportant des termes ou des engagements financiers.