Caractéristiques de l'aide fiscale

Crédit d’impôt pour la recherche précompétitive en partenariat privé

Chaque entreprise est tenue de présenter une copie de son attestation de projet de recherche à Revenu Québec au moment de réclamer le crédit d’impôt pour la recherche précompétitive en partenariat privé. Ce crédit d’impôt peut permettre à une entreprise de réduire son solde à payer ou même d’obtenir un remboursement.

Le taux de base du crédit d’impôt est de 14 %, mais il peut atteindre 30 % dans le cas d’une société sous contrôle canadien. Le taux de 30 % est réduit de façon linéaire jusqu’à 14 % lorsque l’actif, en tenant compte de l’actif des sociétés associées, varie de 50 à 75 millions de dollars pour l’exercice financier précédent. Le taux majoré porte uniquement sur les premiers 3 millions de dollars de dépenses de recherche scientifique et de développement expérimental (R-D) admissibles. Ces taux s’appliquent aux dépenses admissibles engagées après le 2 décembre 2014 relativement à une entente de partenariat conclue après ce jour ou renouvelée ou prolongée après ce jour. Le taux de crédit de 28 % s’applique aux dépenses admissibles engagées entre le 4 juin et le 2 décembre 2014 selon le présent énoncé. Avant le 4 juin 2014, le taux du crédit était de 35 %.

Chaque entreprise est responsable de s’assurer que les activités de son projet répondent bien aux critères d’admissibilité d’un projet de R-D selon les définitions fiscales. À cet égard, se référer auprès de Revenu Québec ou l’Agence du revenu du Canada.

En bénéficiant du crédit d’impôt pour la recherche précompétitive en partenariat privé, une entreprise ne peut se prévaloir du crédit d’impôt relatif aux salaires – R-D pour les mêmes dépenses admissibles. Elle peut cependant réclamer le crédit d’impôt fédéral à l’investissement pour les mêmes dépenses de R-D. Pour obtenir plus d’information sur le volet fiscal, communiquez avec Revenu Québec.