Objet de la mesure fiscale

La mesure vise à favoriser le regroupement d’entreprises privées qui font de la recherche de nature précompétitive au Québec.

Afin de pouvoir bénéficier du crédit d’impôt pour la recherche précompétitive en partenariat privé de Revenu Québec, un contribuable doit obtenir du Ministère une attestation d’admissibilité concernant un projet de recherche qui répond aux deux critères suivants : 

• L’entente intervenue entre les différentes parties possède les caractéristiques d’une entente de partenariat.
• Le projet de recherche possède les caractéristiques d’un projet de recherche précompétitive.

Caractéristiques de l’aide fiscale

L’expression « projet de recherche » désigne un projet de recherche scientifique et de développement expérimental. La mesure permet à un contribuable admissible qui possède une attestation de projet de recherche de bénéficier, pour une année d’imposition, d’un crédit d’impôt remboursable pour des dépenses admissibles qu’il a faites. Le taux de ce crédit d’impôt est de 14 %, mais il peut varier de 14 % à 30 % dans le cas d’une société sous contrôle canadien.

Contribuables visés

Pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt auprès de Revenu Québec, un contribuable autre qu’un partenaire public ou une société exonérée d’impôt doit répondre aux conditions suivantes :

• Exploiter une entreprise au Canada.
• Conclure une entente avec un partenaire pour effectuer au Québec ou faire effectuer pour leur bénéfice au Québec dans le cadre d’un contrat un projet de recherche.

Le partenaire peut être une société, une société de personnes ou une entité qui est exonérée d’impôt. Il n’est pas nécessaire que le partenaire soit établi au Canada. Dans ce dernier cas, il ne pourra cependant pas bénéficier du crédit d’impôt.

L’entente doit regrouper au moins deux parties qui ne sont pas des partenaires publics et qui n’ont aucun lien de dépendance entre elles.

Demande d’attestation d’admissibilité

Le Ministère délivre à un contribuable une attestation de projet de recherche certifiant qu’il s’agit d’un projet de recherche précompétitive réalisé dans le cadre d’une entente de partenariat seulement si les conditions d’admissibilité sont remplies.

Une demande d’attestation doit comprendre les documents suivants :

1. Le formulaire de demande dûment rempli et signé.
2. L’entente de partenariat signée par toutes les parties et accompagnée de ses annexes, dont celle décrivant le projet de recherche (voir l’exemple).

Vous pouvez également joindre tout autre document pertinent tel qu’un diagramme Pert ou Gantt, ou encore un tableau des investissements.

Assurez-vous que le projet de recherche comporte les éléments indiqués dans l’annexe descriptive rattachée à l’entente (voir l’exemple).

Le Ministère doit recevoir la demande d’attestation complète au plus tard 90 jours suivant le début des travaux du projet de R-D qui fait l’objet de l’entente. Si la demande d’attestation est présentée après ce délai, mais avant une période de trois ans, le Ministère peut juger la demande recevable s’il est d’avis qu’elle répond à certaines conditions. Dans un tel cas, veuillez joindre un document expliquant les raisons de votre retard.

Vous pouvez consulter le guide d’autoévaluation pour vous aider dans votre démarche de demande d’attestation.

La demande doit être transmise à l’adresse suivante :

Direction des transferts de technologies
Ministère de l’Économie et de l’Innovation
393, rue Saint-Jacques, 4^e étage
Montréal (Québec)  H2Y 1N9

Une copie électronique des documents doit également être transmise à cette adresse : Mesures.Fiscales.RDeconomie.gouv.qc.ca

Aucuns frais ni droits ne sont exigibles.

Renouvellement d’une attestation

Une attestation est valide pour trois ans au maximum. Si les travaux de R-D faisant l’objet d’un partenariat se poursuivent au-delà de cette période, une nouvelle demande complète (formulaire de demande, entente de partenariat et description du projet de recherche) doit être soumise au Ministère.

Avis de changement

Le titulaire d’une attestation doit aviser par écrit le Ministère dès qu’un changement ou une modification est apporté à l’entente ou au projet de recherche. Le Ministère peut modifier ou révoquer une attestation lorsque des informations ou des documents qui sont portés à sa connaissance le justifient.

Les conditions indiquées dans le présent document restent soumises à l’interprétation du Ministère en ce qui concerne la délivrance d’une attestation d’admissibilité. Pour toute question concernant la clientèle visée, les liens de dépendance entre les partenaires et l’aide fiscale, veuillez communiquer avec Revenu Québec. Pour des questions relatives à l’admissibilité d’un projet de R-D et des dépenses qui lui sont associées, veuillez vous adresser à l’Agence du revenu du Canada (ARC). 

Le détail de cette mesure est présenté dans la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales (RLRQ, chapitre P-5.1), aux chapitres I à X et au chapitre VII de l’annexe D.  

Pour plus d’information sur les modifications fiscales, référez-vous aux documents suivants :

• Le point sur la situation économique et financière du Québec, automne 2014 (« Section G – Bulletin d’information 2014-11 – Mesures fiscales annoncées à l’occasion du point sur la situation économique et financière du Québec », point 2.3, p. G21 à G25).
• Discours sur le budget 2014-2015 (« Renseignements additionnels sur les mesures fiscales du budget », point 3.2.1, p. 59 et 61).

Liens utiles

• Foire aux questions
• Caractéristiques d’une entente de partenariat
• Caractéristiques d’un projet de recherche précompétitive (PDF)
• Entente de partenariat type et annexe descriptive du projet de R-D (PDF)
• Conditions d’admissibilité
• Formulaire de demande
• Guide pratique d’autoévaluation
• Caractéristiques de l’aide fiscale

Pour faire une demande

Direction des transferts de technologies – Mesures fiscales
Ministère de l'Économie et de l'Innovation

393, rue Saint-Jacques, 4^e étage
Montréal   H2Y 1N9

Téléphone : 514 873-1767, poste 3946
Sans frais : 1 877 511-5889