Mesures fiscales/
Congé fiscal pour experts étrangers
L’information fournie ici est une présentation abrégée de la Mesure. L’avis d’un conseiller ou d’une conseillère du Ministère demeure nécessaire.
Cette mesure fiscale vise à faciliter le recrutement d’experts étrangers pour valoriser les résultats de la recherche scientifique et du développement expérimental (RS-DE) dans le cadre de projets d’innovation au sein d’entreprises privées du Québec. Cette mesure confère des avantages fiscaux aux experts étrangers, rendant ainsi plus compétitif et attractif leur revenu net.
Un programme de congé fiscal pour chercheurs étrangers est également disponible.
Objectif
Aider les entreprises installées au Québec à recruter les meilleurs talents et la main-d’œuvre dont les compétences sont reconnues pour la valorisation des résultats de la RS-DE.
Clientèle
La mesure de congé fiscal pour experts étrangers s’adresse aux entreprises situées au Québec effectuant de la RS-DE et ayant signé un contrat d’emploi avec un expert étranger qui :
- détient un diplôme universitaire reconnu au Québec dans un domaine approprié à la valorisation des résultats de la RS-DE, tels les sciences pures et appliquées, la gestion, les finances ou le marketing, ou des connaissances équivalentes;
- ne réside pas au Québec ou au Canada immédiatement avant son entrée en fonction auprès de l’employeur admissible;
- exerce au sein de l’entreprise québécoise, exclusivement ou presque exclusivement, et de façon continue, des fonctions de valorisation des résultats de la RS-DE.
Projets ou activités admissibles
Les fonctions admissibles sont :
- la gestion de l’innovation résultant de projets de RS-DE;
- la commercialisation et la mise en marché des résultats de projets de RS-DE;
- le transfert des technologies de pointe résultant de projets de RS-DE;
- le financement des activités de RS-DE.
Aide financière
Cette mesure donne un congé fiscal d’impôt provincial sur le revenu dont le bénéficiaire direct est l’expert étranger une fois en poste au Québec. Ce congé fiscal est d’une durée maximale de 60 mois consécutifs à partir de l’entrée en poste et offre les taux d’exemption suivants :
- 100 % pour les 24 premiers mois;
- 75 % pour les mois 25 à 36;
- 50 % pour les mois 37 à 48;
- 25 % pour les mois 49 à 60.
Documents
Mise en garde
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Téléchargement du formulaire
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Ouverture du formulaire
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Pour faire une demande
Direction des transferts de technologies – Congés fiscaux
Ministère de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie
380, rue Saint-Antoine Ouest, 5e étage
Montréal (Québec) H2Y 3X7
Téléphone : 514 873-1767, poste 3845
Sans frais : 1 877 511-5889
Courriel : conges.fiscaux@economie.gouv.qc.ca