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Congé fiscal pour experts étrangers

L’information fournie ici est une présentation abrégée de la Mesure. L’avis d’un conseiller ou d’une conseillère du Ministère demeure nécessaire.

Cette mesure fiscale vise à faciliter le recrutement d’experts étrangers pour valoriser les résultats de la recherche scientifique et du développement expérimental (RS-DE) dans le cadre de projets d’innovation au sein d’entreprises privées du Québec. Cette mesure confère des avantages fiscaux aux experts étrangers, rendant ainsi plus compétitif et attractif leur revenu net.

Objectif

Aider les entreprises installées au Québec à recruter les meilleurs talents et la main-d’œuvre dont les compétences sont reconnues pour la valorisation des résultats de la RS-DE.

Clientèle

La mesure de congé fiscal pour experts étrangers s’adresse aux entreprises situées au Québec effectuant de la RS-DE et ayant signé un contrat d’emploi avec un expert étranger qui :

  • détient un diplôme universitaire reconnu au Québec dans un domaine approprié à la valorisation des résultats de la RS-DE, tels les sciences pures et appliquées, la gestion, les finances ou le marketing, ou des connaissances équivalentes;
  • ne réside pas au Québec ou au Canada immédiatement avant son entrée en fonction auprès de l’employeur admissible;
  • exerce au sein de l’entreprise québécoise, exclusivement ou presque exclusivement, et de façon continue, des fonctions de valorisation des résultats de la RS-DE.

Projets ou activités admissibles

Les fonctions admissibles sont :

  • la gestion de l’innovation résultant de projets de RS-DE;
  • la commercialisation et la mise en marché des résultats de projets de RS-DE;
  • le transfert des technologies de pointe résultant de projets de RS-DE;
  • le financement des activités de RS-DE.

Aide financière

Cette mesure donne un congé fiscal d’impôt provincial sur le revenu dont le bénéficiaire direct est l’expert étranger une fois en poste au Québec. Ce congé fiscal est d’une durée maximale de 60 mois consécutifs à partir de l’entrée en poste et offre les taux d’exemption suivants :

  • 100 % pour les 24 premiers mois;
  • 75 % pour les mois 25 à 36;
  • 50 % pour les mois 37 à 48;
  • 25 % pour les mois 49 à 60.

Documents

Mise en garde

Des formulaires PDF dynamiques sont dorénavant mis à votre disposition. Pour les utiliser, vous devez les ouvrir avec la version 10, ou une version ultérieure, du logiciel Adobe Reader.  Ce lien mène à un site qui n'est peut-être pas soumis au standard gouvernemental sur l'accessibilité., qui peut être téléchargé gratuitement.

Vous éprouvez des difficultés à ouvrir et à télécharger un formulaire?

Certains logiciels intégrés à des navigateurs Web permettent l'ouverture de documents PDF sur notre site Web, mais ils ne prennent pas en charge les fonctionnalités avancées de nos formulaires. Par conséquent, un message d'erreur apparaît. Vous devez alors télécharger le formulaire et l'ouvrir sur votre propre ordinateur. Voici comment procéder :

Téléchargement du formulaire

  1. Cliquez sur le lien du formulaire avec le bouton DROIT de votre souris.
  2. Pour les utilisateurs de PC : sélectionnez l'option « Enregistrer la cible sous » ou « Enregistrer le lien sous ».
    Pour les utilisateurs de Mac : sélectionnez l'option « Télécharger le lien sur le disque » ou « Télécharger le fichier lié sous ».
  3. Choisissez, sur votre ordinateur, le dossier où vous désirez enregistrer le fichier.
  4. Sélectionnez l'option « Enregistrer ».

À noter que la procédure peut différer d'un navigateur à l'autre et selon la version utilisée. Veuillez recourir à l'aide en ligne de votre navigateur si tel est le cas.

Ouverture du formulaire

  1. Cliquez sur le formulaire avec le bouton droit de la souris.
  2. Sélectionnez l'option « Ouvrir avec ».
  3. Rendez-vous dans les choix de programmes.
  4. Sélectionnez l'option « Adobe Reader ».

Avis sur l'accessibilité

Nos documents téléchargeables peuvent contrevenir aux règles de l'accessibilité Web. Si vous avez de la difficulté à les utiliser, communiquez avec nous.

Pour faire une demande

Direction des transferts de technologies – Congés fiscaux
Ministère de l'Économie et de l'Innovation
380, rue Saint-Antoine Ouest, 5e étage
Montréal (Québec)  H2Y 3X7
Téléphone : 514 873-1767, poste 3845
Sans frais : 1 877 511-5889
Nous joindre
Direction des transferts de technologies – Congés fiscaux

Téléphone :
514 873-1767, poste 3845

Sans frais :
1 877 511-5889

Adresse postale :
380, rue Saint-Antoine Ouest, 5e étage
Montréal (Québec)
H2Y 3X7