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Programmes

Programme Industriel France-Québec

​Le programme Industriel France-Québec résulte d'une entente franco-québécoise de coopération industrielle administrée conjointement par le Ministère pour le Québec, et Business France pour la France. Il vise à favoriser la négociation et la conclusion d'accords de partenariat entre petites et moyennes entreprises françaises et québécoises. 

Le programme prend essentiellement en charge les frais de déplacement et de séjour en France.

Critères d’admissibilité

Sont admissibles au programme les petites et moyennes entreprises en pourparlers avec un partenaire français dans le cadre d’un projet de nature industrielle, soit :

  • l’acquisition ou la cession de savoir-faire ou de brevets pour la fabrication d'un produit, ou l'exploitation d'un procédé sous licence;
  • l’élaboration conjointe d'un produit ou d'un procédé;
  • la création d’une société mixte.

Une entreprise qui fait une demande doit avoir une existence légale. Aucun chiffre d'affaires minimum n'est exigé, mais la capacité technique et financière de réaliser le projet envisagé est l'un des premiers critères d'acceptation. 

Le programme ne s'adresse pas aux entreprises qui sont à la recherche d’un partenaire. Elles doivent déjà l’avoir identifié et avoir pris contact avec lui. De plus, leurs échanges doivent avoir mis en évidence un intérêt réciproque pour un accord industriel. 

Entreprises non admissibles

Ne sont pas admissibles :

  • les entreprises de distribution de produits;
  • les maisons de commerce;
  • les entreprises de services, sauf si elles sont déjà engagées dans un projet de nature industrielle tel qu'il a été décrit plus haut;
  • les entreprises culturelles, celles-ci devant s'adresser à la SODEC; 
  • les associations professionnelles ou sectorielles;
  • les universités et les collèges;
  • les centres de recherche;
  • les ministères;
  • les organismes gouvernementaux ou paragouvernementaux. 

Projets non admissibles

Ne sont pas admissibles les projets :

  • de prospection de clientèles commerciales;
  • d'import-export;
  • d'achat de machinerie industrielle, même si cela requiert l'acquisition de savoir-faire;
  • de stages de formation technique en entreprise, sauf s'il s'agit d'un transfert de technologie relié à un accord industriel tel qu'il a été décrit plus haut.

Accès au programme

L'entreprise doit remplir le formulaire de demande de mission en indiquant succinctement, mais clairement l'objectif poursuivi, puis l’adresser au Ministère. Elle doit également joindre au formulaire :

  • une description de l'entreprise;
  • une copie électronique :
    • de la correspondance avec le partenaire;
    • des données sur la technologie dont il est question dans le projet;
    • des derniers états financiers de l’entreprise;
  • toute donnée complémentaire pouvant aider à la compréhension rapide du projet (études de marché ou de faisabilité, rapports de missions antérieures, coupures de presse, etc.).

Il est nécessaire de se conformer aux instructions du formulaire, car une demande incomplète peut retarder son acceptation, et donc la mission elle-même. 

Délai d'approbation

Le délai d’approbation est de quatre semaines entre le moment où le formulaire est enregistré au Ministère (approbation) et la date prévue pour le départ. Cela permet :

  • l'étude du dossier par les deux parties, française et québécoise;
  • les démarches de préparation logistique et l'achat du billet d'avion.

Nombre de participants

En général, une seule personne est admissible. Toutefois, une seconde (généralement un expert technique) peut être admise si la nécessité de sa présence est démontrée.

Indemnité

Un montant forfaitaire de 1 500 $ par personne est accordé pour un appui logistique à la réalisation de la mission. 

Une entreprise peut effectuer un maximum de deux déplacements par projet, de la France vers le Québec ou vice-versa. La réalisation d’un maximum de trois projets est acceptée, et ce, dans un délai de cinq ans.

Procédure de remboursement

Dans le mois qui suit la mission, l'entreprise doit envoyer au ministère :

  • le rapport de mission (formulaire fourni);
  • l'original de la facture de l'agence de voyages ou du transporteur, indiquant :
    • le nom de chaque passager,
    • le coût de leurs billets.
  • les cartes d'embarquement.

Le chèque sera émis à l'ordre de l'entreprise et non du participant. 

Déroulement de la mission

La mission se termine par une rencontre-bilan avec le : 

Service économique de la Délégation générale du Québec à Paris 
66, rue Pergolèse
75116 - Paris
Téléphone : (1) 40.67.85.80
Télécopieur : (1) 40.67.85.89 

Cette rencontre doit être planifiée avant le départ. 

Les services fournis dans le cadre du programme s'adressent aux participants officiels de la mission et ne sont donc pas offerts aux personnes qui pourraient les accompagner (conjoint, consultant, etc.). 

Rapport de mission

Dans le mois suivant son retour, le participant à la mission doit faire parvenir au Ministère un rapport (le formulaire lui aura été fourni) faisant état :

  • des résultats obtenus par rapport aux objectifs fixés;
  • des rencontres effectuées;
  • du suivi prévu avec les entreprises ou organismes français rencontrés.

Si la production du rapport dépasse le délai prévu, le Ministère se réserve le droit de retenir le remboursement des frais liés aux titres de transport et des indemnités de séjour.

Responsabilité du Ministère

Le Ministère n'assume aucune responsabilité quant aux risques, dommages et accidents de toute nature pouvant survenir à l'occasion de la mission. 

Pour faire une demande

Pour déposer une demande de mission individuelle ou pour recevoir davantage d’information sur le programme, veuillez écrire à l'adresse pifqa commercialeconomie.gouv.qc.ca.