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Programmes

Adaptation aux normes étrangères de produits innovants pour l’industrie du transport terrestre et de la mobilité durable

Programme innovation – volet 1

Le 17 avril 2018, le gouvernement a rendu publique la Politique de mobilité durable 2030, la première à être adoptée par le Québec. Cette politique intègre l’ensemble des éléments liés à la mobilité des personnes et des marchandises ainsi qu’au développement des filières industrielles qui y sont associées. Le Plan d’action pour l’industrie du transport terrestre et de la mobilité durable 2018-2023, qui en fait partie, a pour objectif d’accompagner et de soutenir un des principaux secteurs de l’industrie québécoise dans son adaptation aux changements amorcés et à venir. De plus, il démontre la volonté du gouvernement d’accompagner et de soutenir les entreprises pour qu’elles accroissent leur présence sur les marchés extérieurs. Il appuie les efforts de recherche et d’innovation qui constituent, à bien des égards, la clé des succès futurs.

Dans ce contexte, le ministère de l’Économie et de l’Innovation (MEI) consacre une enveloppe budgétaire de 900 000 $ sur cinq ans au financement d’appels de projets qui visent à soutenir des entreprises québécoises dans l’adaptation de leurs produits innovants, une adaptation nécessaire à la conquête de nouveaux marchés internationaux. Ces projets devront recourir au savoir-faire d’un ou de plusieurs organismes membres du réseau QuébecInnove et être réalisés en partenariat avec un client ou un utilisateur potentiel se trouvant dans le ou les marchés visés par l’exportation.

Cet appel de projets a comme objectif d’aider les entreprises, prioritairement les petites et moyennes entreprises (PME) québécoises désireuses de diversifier leurs marchés, à adapter leurs produits/technologies innovants pour accéder à un nouveau marché ou pour desservir un nouveau client à l’extérieur du Québec. Cet appui se traduira notamment par une aide à l’obtention des certifications nécessaires.

Clientèle admissible

  • Les entreprises à but lucratif de moins de 250 employés (PME) de tous les secteurs d’activité.
  • Les entreprises collectives (coopératives et OBNL) au sens de la Loi sur l’économie sociale .  Ce lien mène à un site qui n'est peut-être pas soumis au standard gouvernemental sur l'accessibilité.(RLRQ, chapitre E-1.1.1).

Dans tous les cas, l’entreprise doit être légalement constituée en vertu des lois du gouvernement du Québec ou du Canada. Elle doit aussi exploiter un établissement au Québec destiné à la production de biens et services ou à la réalisation d’activités de recherche et développement à l’interne.

Précisions

Une entreprise n’est pas admissible au programme si sa situation correspond à l’un des énoncés suivants :

  • Elle est sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.
  • Elle est une société contrôlée directement ou indirectement par un gouvernement (provincial ou fédéral) ou par une entité municipale.
  • Elle est une entreprise détenue majoritairement par une société d’État.
  • Elle est inscrite au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics.

Au cours des deux années précédant la demande d’aide financière, elle a fait défaut de respecter ses obligations après avoir été dûment mise en demeure en lien avec l’octroi d’une aide financière antérieure du Ministère.

Projets admissibles

Le projet d’innovation doit répondre aux critères suivants  :

  • Il porte sur le développement d’un nouveau produit ou d’un nouveau procédé ou sur l’amélioration significative d’un produit ou d’un procédé existant.
  • Il comporte le niveau d’innovation nécessaire, c’est-à-dire que le produit ou le procédé à adapter ou à améliorer doit présenter un avantage déterminant par rapport aux solutions existantes sur le marché ou pour le client visé et par rapport au secteur d’activité au niveau national ou international.
  • Il comporte un risque ou une incertitude technologique ou d’affaires pour l’entreprise.
  • Il a nécessité ou nécessitera des efforts en recherche et développement.
  • Il démontre un potentiel commercial, si le produit ou le procédé est destiné à la vente.

Les projets admissibles visent notamment à adapter un produit ou un prototype aux conditions d’utilisation requises par le marché/client visé. Cette adaptation peut :

  • Soit être réalisée sur un produit ou une technologie initialement développé pour un marché autre que celui spécifié dans le projet.
  • Soit se faire en amont, dans le cas où le produit ou la technologie est développé spécifiquement pour le marché ou le client ciblé.

Cela inclut particulièrement :

  • La mise en conformité aux normes, lois et règlements en vigueur dans le marché visé.
  • La réponse aux exigences du cahier de charges du client évoluant sur le marché ciblé.

De plus, le projet d’adaptation de produits aux normes étrangères doit satisfaire aux exigences suivantes :

  • Avoir une durée maximale de deux ans.
  • Bénéficier de l’expertise d’un organisme membre de QuébecInnove.
  • Être réalisé en partenariat avec un client ou un utilisateur potentiel qui évolue dans le ou les marchés visés ultimement par l’exportation.
  • Être en lien avec la stratégie d’affaires à l’international du demandeur.
  • Démontrer que le partenariat international est un facteur déterminant dans la réussite du déploiement international visé par le demandeur.
  • Concerner un produit ou une technologie qui a été développé par le demandeur.
  • Concerner un produit ou une technologie dont le développement n’a pas été complété pour le marché visé (c’est-à-dire préalablement au projet), et qui a passé avec succès au moins l’étape de la preuve de concept.

Pour plus de détails, consultez le Guide de présentation des demandes.

Appel de projets

  • Date limite pour le dépôt des demandes : le 4 octobre 2019
  • Annonce des projets retenus : mars 2020

Pays prioritaires

Les activités réalisées en collaboration avec au moins un des pays ou une des régions que le Ministère juge stratégiques seront traitées en priorité :

Amérique

  • Brésil
  • Canada (hors Québec)
  • États-Unis
  • Mexique

Asie

  • Chine
  • Corée du Sud
  • Inde
  • Japon
  • Singapour

Europe

  • Allemagne
  • Autriche
  • Espagne
  • France
  • Italie
  • Pays du Benelux
  • Pays scandinaves
  • Royaume-Uni

Proche-Orient

  • Israël

Afrique

  • Cap-Occidental (Afrique du Sud)

Aide financière et dépenses admissibles

L’aide financière du Ministère prendra la forme d’une contribution non remboursable et non récurrente pouvant atteindre 50 % des dépenses admissibles de la partie québécoise, jusqu’à concurrence de 150 000 $ par projet. Le financement de chaque projet doit comporter un apport minimal de sources privées équivalant à au moins 25 % de son coût total.

Les aides combinées des gouvernements municipal, provincial et fédéral, de même que des partenaires qui disposent de fonds d’intervention dont le financement provient de ces ordres de gouvernement, ne peuvent excéder 75 % des dépenses totales du projet.

Pour plus de détails, consultez le Guide de présentation des demandes.

Évaluation des projets

Outre la conformité aux priorités selon le secteur et les pays, toute demande d’aide financière fera l’objet d’une analyse selon les critères suivants :

  • Le caractère innovant du projet, c’est-à-dire que le produit ou la technologie doit présenter un avantage déterminant par rapport aux solutions existantes sur le marché visé et par rapport au secteur d’activité au niveau national ou international.
  • Le potentiel commercial du produit.
  • La solidité des droits de propriété intellectuelle (actuelle ou envisagée) et de la stratégie en matière de propriété intellectuelle qui est déployée pour conserver un avantage concurrentiel.
  • La pertinence du projet par rapport au modèle d’affaires du demandeur.
  • La capacité de l’entreprise à réaliser le projet avec succès sur le plan des ressources financières et humaines.
  • La qualité et le réalisme du plan de mise en œuvre du projet.
  • Le niveau de risque et l’incertitude liés au projet.
  • Le potentiel de retombées socioéconomiques au Québec.
  • La qualité de l’offre de service du membre de QuébecInnove.
  • Les éléments de développement durable qui sont pris en compte dans le plan du projet.

Dépôt d’une demande

Lisez le Guide de présentation des demandes afin de remplir correctement le formulaire de demande et les annexes. Toute demande doit être rédigée en français, signée par un responsable dûment autorisé et acheminée sous forme électronique à l’adresse suivante :
pi.internationala commercialeconomie.gouv.qc.ca

L’original signé de la demande doit également être transmis par la poste à l’adresse ci-dessous :

Adaptation aux normes étrangères de produits innovants
Ministère de l’Économie et de l’Innovation
Direction des partenariats et des programmes canadiens et internationaux
380, rue Saint-Antoine Ouest
Tour Sud, bureau 400
Montréal (Québec) H2Y 3X7

Une demande sera jugée irrecevable si le formulaire est incomplet ou non signé, ou si l’un des documents exigés est manquant ou incomplet au moment du dépôt de la demande.

Documents

Mise en garde

Des formulaires PDF dynamiques sont dorénavant mis à votre disposition. Pour les utiliser, vous devez les ouvrir avec la version 10, ou une version ultérieure, du logiciel Adobe Reader.  Ce lien mène à un site qui n'est peut-être pas soumis au standard gouvernemental sur l'accessibilité., qui peut être téléchargé gratuitement.

Vous éprouvez des difficultés à ouvrir et à télécharger un formulaire?

Certains logiciels intégrés à des navigateurs Web permettent l'ouverture de documents PDF sur notre site Web, mais ils ne prennent pas en charge les fonctionnalités avancées de nos formulaires. Par conséquent, un message d'erreur apparaît. Vous devez alors télécharger le formulaire et l'ouvrir sur votre propre ordinateur. Voici comment procéder :

Téléchargement du formulaire

  1. Cliquez sur le lien du formulaire avec le bouton DROIT de votre souris.
  2. Pour les utilisateurs de PC : sélectionnez l'option « Enregistrer la cible sous » ou « Enregistrer le lien sous ».
    Pour les utilisateurs de Mac : sélectionnez l'option « Télécharger le lien sur le disque » ou « Télécharger le fichier lié sous ».
  3. Choisissez, sur votre ordinateur, le dossier où vous désirez enregistrer le fichier.
  4. Sélectionnez l'option « Enregistrer ».

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Ouverture du formulaire

  1. Cliquez sur le formulaire avec le bouton droit de la souris.
  2. Sélectionnez l'option « Ouvrir avec ».
  3. Rendez-vous dans les choix de programmes.
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Avis sur l'accessibilité

Nos documents téléchargeables peuvent contrevenir aux règles de l'accessibilité Web. Si vous avez de la difficulté à les utiliser, communiquez avec nous.

Pour plus d'information

Direction des partenariats et des programmes canadiens et internationaux
Ministère de l’Économie et de l’Innovation
380, rue Saint-Antoine Ouest
Tour Sud, bureau 400
Montréal (Québec)   H2Y 3X7
Téléphone : 514 873-1767, poste 3922
Télécopieur : 514 873-6397
Sans frais : 1 877 511-5889

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Premières démarches et accompagnement

Sans frais :
1 866 463-6642

Adresse postale :
900, place D’Youville
Québec (Québec)
G1R 3P7

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900, place D’Youville
Québec (Québec)
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