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L'économie sociale, des valeurs qui nous enrichissent

Nouveau cadre normatif du PIEC

En juin 2017, le Conseil du trésor a adopté un nouveau cadre normatif, valable jusqu’au 31 mars 2020, pour le Programme d'immobilisation en entrepreneuriat collectif (PIEC) .

Voici les principaux changements apportés :

  • Ajout ou révision de critères pour les clientèles admissibles :
    • les entreprises doivent produire et vendre des biens et des services de façon régulière depuis au moins deux ans;
    • le pourcentage exigé de revenus autonomes provenant des activités économiques passe de 50 % à 40 %.
  • Ajout d’une liste de types d’organisations non admissibles :
    • regroupement professionnel, regroupement patronal, organisme religieux, organisation syndicale, chambre de commerce, parti politique, fondation publique ou privée au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada (LRC, 1985, chapitre 1), fiducie, équipe sportive, association étudiante et établissement privé d’enseignement primaire, secondaire ou postsecondaire.
  • Sont également non admissibles les entreprises :
    • susceptibles de cesser leurs activités ou qui montrent des signes avant-coureurs de fermeture;
    • en faillite ou sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LRC, 1985, chapitre C-36);
    • inscrites au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics;
    • qui n’ont pas respecté les conditions d’une convention antérieure conclue avec le Ministère;
    • qui ont reçu, depuis le 26 janvier 2016, une aide financière dans le cadre du PIEC.
  • Ajout d’un critère pour les projets admissibles quant aux démarches effectuées pour obtenir du financement :
    • l’entreprise devra avoir déposé une demande d’aide financière remboursable auprès de deux établissements financiers ou plus et fournir une pièce justificative de leur décision.
  • Nouveaux secteurs exclus :
    • hébergement dans le domaine de la santé et des services sociaux;
    • services visant exclusivement une clientèle animale.
  • Les nouvelles modalités de versement s’appliquent désormais à toutes les aides financières, peu importe le montant.
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