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L'économie sociale, des valeurs qui nous enrichissent

Programme d’immobilisation en entrepreneuriat collectif (PIEC)

Est-ce qu’une entreprise en démarrage est admissible?

Une entreprise doit produire et vendre des biens et services sur une base régulière depuis un minimum de deux ans et être en mesure de présenter des états financiers pour vérifier qu’elle a au moins 40 % de ses revenus qui sont tirés de ses activités économiques.

Est-ce que les entreprises locataires sont admissibles?

Oui. Les entreprises qui sont locataires peuvent être admissibles au PIEC si elles ont un bail emphytéotique ou si elles peuvent démontrer qu’elles ont une entente à long terme pour l’utilisation de l’espace visé par le projet (de 10 à 100 ans).

Est-ce qu’une entreprise qui a bénéficié d’une aide dans le cadre du Programme d’infrastructures en entrepreneuriat collectif 2011-2015 peut déposer un projet dans le cadre du PIEC 2016-2020?

Oui, si l’entreprise a rempli l’ensemble des obligations du précédent protocole d’entente. Elle devra satisfaire aux règles du PIEC 2016-2020.  

Si le projet soumis est refusé, est-ce que l’entreprise peut le soumettre de nouveau lors d’un autre appel de projets?

Oui. Tant que l’entreprise n’a pas reçu d’aide dans le cadre du Programme d’immobilisation en entrepreneuriat collectif (2016-2020), elle peut resoumettre le même projet ou un autre.

Y aura-t-il d’autres appels de projets?

Oui, outre celui de 2017, deux autres appels de projets sont prévus en 2018 et 2019. Chacun sera lancé la semaine suivant la fête du Travail. Les entreprises sont invitées à s’abonner à notre infolettre pour recevoir l’information à ce sujet.

Est-ce possible de soumettre un projet qui comporte plus d’un volet, par exemple le volet acquisition et le volet rénovation?

Oui. Il faut cependant que le budget distingue bien les coûts de chaque volet, puisque le taux d’aide est différent. L’entreprise est aussi invitée à indiquer de façon précise le montant demandé au PIEC pour chaque volet.

Quelle est la date limite pour déposer la demande d’aide financière?

Les entreprises ont jusqu’au 27 octobre 2017 pour déposer leur demande d’aide financière à leur direction régionale du MESI. Le sceau de la poste sera considéré.

La demande d’aide financière doit être complète au moment du dépôt. Ainsi, en plus du formulaire de demande dûment rempli et signé, les entreprises doivent déposer tous les autres documents demandés. La liste des documents obligatoires ainsi que les coordonnées postales et électroniques de l’ensemble des directions régionales du MESI se trouvent dans le Guide d’appel de projets.

Est-ce possible de reporter la date de dépôt?

Non. Afin d’assurer un traitement équitable des demandes, la date limite de dépôt doit être respectée par toutes les entreprises.

À quel moment se fera l’annonce des projets retenus?

Les entreprises qui auront soumis un projet au PIEC recevront la réponse du comité national de sélection aux alentours du début du mois de mars suivant.

Qu’entendez-vous par revenus autonomes tirés des activités économiques de l’entreprise?

Les sources de revenu d’une entreprise d’économie sociale sont variées. Dans le cadre du PIEC, au moins 40 % des revenus de l’entreprise doivent provenir de ses activités économiques. Les revenus provenant d’un gouvernement (municipal, provincial ou fédéral) peuvent être considérés comme des revenus autonomes tirés des activités économiques uniquement s’ils correspondent à des ventes de biens et services.

Le tableau ci-dessous permet de distinguer les revenus autonomes tirés des activités économiques des autres revenus.

Revenus autonomes tirés des activités économiques Autres revenus
  • Vente de biens et de services
  • Cotisation des membres
  • Activité de financement avec vente de biens ou de services
  • Dons
  • Subvention récurrente ou non
  • Subvention salariale
  • Revenus provenant d’un ministère ou organisme public en contrepartie de services rendus à des tiers dans l’intérêt public
Un organisme a un volet d’activités d’économie sociale et un volet d’activités communautaires. En ce qui a trait au critère des revenus autonomes (40 %), l’organisme est-il admissible au PIEC?

L’organisme peut être admissible au PIEC s’il est en mesure de démontrer, par des états financiers distincts portant sur la dernière année, que le volet d’économie sociale de ses activités respecte le critère relatif aux revenus autonomes.

Quels sont les secteurs d’activités exclus du PIEC?

Les projets ayant pour objet une immobilisation dans le secteur de l’habitation communautaire et coopérative, de l’hébergement dans le domaine de la santé et des services sociaux, des services de garde, des services financiers, des assurances ou des services visant exclusivement une clientèle animale ne sont pas admissibles au PIEC.

Qu’est-ce que le secteur de l’habitation communautaire et coopérative, qui est l’un des secteurs exclus du PIEC?

Ce secteur inclut des formes d’habitation qui sont la propriété soit des occupants, regroupés en coopératives, soit d’un organisme à but non lucratif (OBNL). Les logements peuvent s’adresser à des familles, à des personnes seules, à des personnes âgées en légère perte d’autonomie, ou à des personnes ayant des besoins particuliers en habitation. Les personnes peuvent y habiter sur une longue période.

Quels types d’entreprises sont considérés comme faisant partie du secteur de l’hébergement dans le domaine de la santé et des services sociaux (secteur exclu du PIEC)?

Par exemple, les ressources intermédiaires, les maisons de soins palliatifs, les centres de désintoxication, les centres d’hébergement prolongé pour personnes avec un handicap sont considérés être dans le secteur de l’hébergement dans le domaine de la santé. Les centres de jour ne sont pas considérés comme de l’hébergement puisqu’ils n’impliquent pas de nuitées.

Quelles sont les exigences par rapport à la présentation des états financiers?

Vous devez transmettre les états financiers des trois dernières années. Les états financiers n’ont pas à être audités. Par contre, un rapport de mission d’examen produit par un comptable externe est exigé. Les rapports de mission de compilation ou « avis au lecteur » ne sont pas acceptés. Vous pouvez aussi soumettre les états financiers intérimaires pour l’année en cours.

Vous devez également transmettre des états financiers prévisionnels sur deux ans. Ceux-ci doivent comprendre, pour chaque année, un bilan, un état des résultats et un budget de caisse. Ces documents serviront à déterminer la pérennité de l’entreprise après la réalisation du projet. Nous vous invitons à consulter votre comptable au besoin.

Que voulez-vous dire par « équipement mobile » et par « bâtiment ancré à perpétuelle demeure »?

Le PIEC vise à soutenir financièrement des projets d’immobilisation. Ainsi, des projets visant des bâtiments qui peuvent être déplacés ou remisés, ou visant des installations ne comportant pas de murs ni de sols ne sont pas admis au programme (par exemple : kiosque, transformation d’un conteneur, construction d’un abri au-dessus d’une infrastructure).

Je n’arrive pas à ouvrir le formulaire de demande d’aide financière. Que dois-je faire?

Une marche à suivre lors de problèmes techniques est inscrite dans le courriel contenant le lien vers le formulaire de demande d’aide financière. Nous vous invitons à consulter ce courriel et à suivre les étapes qui y sont énoncées. Si vous n’arrivez toujours pas à ouvrir le formulaire, communiquez avec la direction régionale du Ministère de votre territoire.

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