PSO – volet 4

Clientèles admissibles

Les clientèles admissibles sont les suivantes :

• les organismes à but non lucratif (OBNL) québécois intervenant dans les domaines de la recherche et de l’innovation ainsi que dans la promotion et la diffusion de la recherche et de l’innovation;
• les établissements des réseaux québécois de la santé et des services sociaux et de l’enseignement supérieur intervenant dans les différents domaines de la recherche et de l’innovation;
• les établissements de recherche publics québécois.

Projets et dépenses admissibles

Les projets admissibles sont les travaux réalisés au Québec et visant la mise aux normes, l’agrandissement, la rénovation et la construction d’infrastructures, l’acquisition d’un bâtiment existant ainsi que l’acquisition d’équipements structurants nécessaires aux activités de recherche, d’innovation, de promotion et de diffusion de la recherche, dont les dépenses admissibles sont d’au moins 100 000 $.

Les dépenses d’infrastructures doivent être nécessaires, justifiables et attribuables à la réalisation du projet. L’admissibilité des dépenses est établie par le Ministère lors du calcul du montant de l’aide financière. Les dépenses engagées ou facturées avant l’inscription du projet à l’enveloppe d’investissement du Plan québécois des infrastructures ne sont pas admissibles, à l’exception de celles liées aux études préparatoires et aux dépenses nécessaires à la confirmation du besoin, de l’échéancier et du coût du projet et ayant été préalablement autorisées par le Ministère.

Pour les établissements relevant des réseaux de la santé et des services sociaux ainsi que de l’éducation et de l’enseignement supérieur, les cadres de gestion, les cadres normatifs ainsi que les directives pourront s’appliquer.

Exemples de dépenses admissibles :

• travaux de rénovation et de construction d’infrastructures;
• acquisition d’un bâtiment existant et de son terrain;
• honoraires professionnels;
• études préparatoires;
• acquisition d’équipements structurants.

Exemples de dépenses non admissibles :

• salaires et dépenses internes;
• frais relatifs à l’élaboration de la demande d’aide financière;
• espaces et équipements destinés à la location;
• rabais de fournisseurs;
• achat de terrains constructibles;
• garanties prolongées;
• frais de fonctionnement et d’exploitation;
• frais d’entretien d’équipements ou de bâtiment;
• fournitures et logiciels de bureau;
• frais remboursables liés à la taxe sur les produits et services (TPS) et à la taxe de vente du Québec (TVQ).

Aide financière

L’aide accordée représente une contribution financière non remboursable sous la forme d’un remboursement d’un emprunt à être contracté entre l’organisme et une institution prêteuse agréée par la ministre de l’Économie et de l’Innovation ou d’un remboursement direct à l’organisme. Elle peut atteindre jusqu’à 80 % des dépenses admissibles. Tout projet dont le coût est de 50 millions de dollars ou plus devra faire l’objet d’une autorisation spécifique du Conseil des ministres, conformément à la Directive sur la gestion des projets majeurs d’infrastructure publique. La contribution financière de l’organisme ou de partenaires non gouvernementaux au projet doit être d’au moins 20 %. La valeur des contributions en nature doit être établie et appuyée par des pièces justificatives.

Le Ministère exige de l’organisme qu’il démontre :

• avoir fait les efforts nécessaires pour obtenir du financement non seulement auprès d’autres instances gouvernementales comme la Fondation canadienne pour l’innovation, mais également auprès de partenaires du secteur privé (il est à noter que les projets admissibles auprès d’autres instances et programmes seront refusés et redirigés vers ceux-ci);
• avoir considéré la mutualisation des infrastructures et des expertises dans l’élaboration du projet;
• être apte à prendre en charge les frais d’exploitation et d’entretien des projets d’infrastructure, et ce, pour la durée de vie utile de l’infrastructure.

Les projets admissibles à d’autres programmes seront refusés. Le cas échéant, les demandes seront redirigées vers les instances responsables.

Dans le calcul du cumul des aides gouvernementales, sont incluses les aides financières directes et indirectes reçues sous la forme de contributions non remboursables (subventions, crédits d’impôt), de contributions remboursables (prêts, débentures convertibles, contributions remboursables par redevances), de garanties de prêts et de prises de participation provenant des sources suivantes, excluant les clientèles admissibles à l’aide financière :

• ministères et organismes du gouvernement du Québec (identifiés dans les annexes 1 à 4 des états financiers consolidés du gouvernement du Québec);
• ministères et organismes du gouvernement du Canada (identifiés dans les annexes A et B des instructions des comptes publics destinées aux sociétés d’État et aux autres entités comptables);
• entités municipales, incluant les municipalités, les municipalités régionales de comté, les communautés métropolitaines, les agglomérations ainsi que tout organisme légalement constitué, dont au moins la moitié des membres sont nommés par l’une de ces organisations ou relèvent de l’une d’entre elles;
• partenaires qui gèrent des sommes provenant de ministères ou d’organismes gouvernementaux;
• organisations contrôlées majoritairement par un ministère ou un organisme gouvernemental, excluant les clientèles admissibles à l’aide financière.

La contribution du Ministère et le cumul des aides gouvernementales sont établis à 80 %, mais pourront atteindre jusqu’à 90 % pour les projets des clientèles situées en région¹ et qui ont de la difficulté à recruter des partenaires pour participer à leur montage financier. Dans ce dernier cas, la contribution financière ou matérielle de l’organisme ou des partenaires non gouvernementaux doit être d’au moins 10 %.

Dépôt d’une demande

Envoyez une copie électronique du dossier par courriel à
infrastructure.recherche@economie.gouv.qc.ca. 

Pour plus d'information

Bureau de gestion des projets d'infrastructure – PSO (volet 4)
Ministère de l’Économie et de l’Innovation

900, place D’Youville
Québec (Québec)  G1R 3P7

Téléphone : 418 691-5973, poste 3916
Sans frais : 1 877 511-5889