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Dans le cadre des programmes de la Fondation canadienne pour l’innovation (FCI).  Ce lien mène à un site qui n'est peut-être pas soumis au standard gouvernemental sur l'accessibilité., le gouvernement du Québec cofinance, jusqu’à 40 % des coûts admissibles, des projets d’infrastructures de recherche réalisés au Québec par des établissements québécois ou des établissements canadiens et comprenant des investissements acceptés par le gouvernement du Québec et la FCI.

Le ministère de l’Économie et de l’Innovation (MEI) est responsable des infrastructures de recherche et des centres de recherche ne relevant ni du réseau de l’enseignement supérieur ni du réseau de la santé et des services sociaux.

Le ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur (MEES) est responsable des infrastructures localisées dans les universités et les collèges du Québec.

Le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) est responsable des infrastructures qui se trouvent dans les établissements de santé et de services sociaux.

La FCI cofinance également jusqu’à 40 % des dépenses admissibles. Le solde des dépenses doit être financé par les établissements et leurs partenaires.

L’aide financière pour des projets réalisés en collaboration par plusieurs établissements relevant de ministères différents est accordée en fonction de la répartition finale des infrastructures dans les différents établissements demandeurs.

L'aide financière du MEI

Dans le cadre du cofinancement des projets d’infrastructures de recherche de la FCI qui ne se déroulent pas au sein du réseau de l’éducation ou du réseau de la santé et des services sociaux, la contribution du MEI se fait sous la forme d’un emprunt à long terme auprès d’une institution financière agréée par le ministère concerné ou sous la forme d’un remboursement versé directement à l’organisme.

Les modalités concernant l’aide financière du MEI sont déterminées par la convention d’aide financière, sous réserve des crédits disponibles.

Pour tous les programmes, les pièces requises pour la rédaction de la convention d’aide financière doivent être transmises par courriel à form-recherchea commercialeconomie.gouv.qc.ca.

Le versement de l’aide financière du MEES

Le cofinancement des projets d’infrastructures par le MEES se fait sous la forme d’une autorisation d’emprunt. Il s’agit d’une allocation versée dans un compte destiné à l’établissement. Par la suite, le MEES assume, par son service de la dette, l’intérêt et le capital de l’emprunt.

Pour obtenir l’aide financière du MEES, l’université ou le collège responsable du projet doit suivre la procédure habituelle pour l’obtention des allocations destinées aux dépenses de maintien des actifs (construction, rénovation, mobilier, appareillage et outillage) :

  • l’établissement responsable du projet doit faire une demande à la Direction de l’enseignement et de la recherche universitaires du MEES;
  • il doit joindre à sa demande une copie de l’entente de financement signée par l’établissement et la FCI pour chacun des projets, le budget révisé et le résumé des contributions des partenaires;
  • pour les projets réalisés en collaboration, l’établissement responsable indique la répartition de l’aide financière du MEES entre chacun des établissements participants. L’entente interinstitutionnelle signée pour la réalisation du projet doit prévoir le mode de répartition de l’aide du gouvernement du Québec;
  • le MEES alloue à l’établissement ou aux établissements participants 85 % de sa contribution au financement du projet dans un premier temps. Le solde de 15 % est alloué à la fin du projet, après la réception du rapport financier final du projet et de la preuve du dernier versement de la FCI;
  • à la suite de son autorisation, l’allocation est confirmée à la direction des finances de l’établissement à la fin du mois courant;
  • à la réception de la confirmation de l’allocation, l’établissement ou les établissements participants peuvent procéder aux emprunts requis, selon les façons de faire habituelles. La Direction du financement et du contrôle du MEES assure le suivi de ces opérations.

Le MEES se réserve le droit de réduire le montant de sa contribution à un projet s’il s’avère que l’établissement ne s’est pas conformé aux conditions qui lui ont été précisées ou si la contribution du MEES ou du gouvernement du Québec excède 40 % du coût total du projet à la suite de la réduction des dépenses du projet.

Pour tous les programmes, les pièces requises pour l’obtention des allocations doivent être transmises par courriel à la Direction de l’enseignement et de la recherche universitaires.

Le versement de l’aide financière du MSSS

Le MSSS assure le cofinancement de la portion du gouvernement du Québec pour les projets ou les portions de projet se déroulant dans les établissements du réseau de la santé et des services sociaux. L’aide accordée représente une contribution financière non remboursable sous la forme de majoration d’une autorisation d’emprunt du fonds d’équipement de l’établissement en vertu de l’article 296 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (RLRQ, chapitre S-4.2) et des articles 77.1 et 77.4 de la Loi sur l’administration financière (RLRQ, chapitre A-6.001).

Avec l’entrée en vigueur de la Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales (RLRQ, chapitre O-7.2) le 1er avril 2015, les établissements se sont vu transférer la responsabilité de gestion du fonds d’équipement pour l’ensemble de leurs installations.

Dans le cas des projets pour lesquels la marge d’emprunt du fonds d’équipement avait déjà été augmentée à ce moment, l’établissement est autorisé à décaisser les sommes afin de couvrir les dépenses encourues. Il doit toutefois conserver l’ensemble des pièces justificatives et être en mesure de les fournir dans les meilleurs délais à la demande du MSSS. De plus, il doit transmettre au MSSS une copie du rapport final accepté par la FCI ainsi que la preuve de paiement final de l’organisme fédéral.

Pour les nouveaux projets et ceux pour lesquels l’autorisation d’emprunt de l’agence n’avait pas encore été augmentée au 1er avril 2015, le MSSS émettra une première tranche de paiement correspondant à 85 % du montant maximal accordé à la réception des documents suivants :

  • l’entente de contribution financière signée par l’université avec la FCI;
  • la liste complète des équipements;
  • l’entente interinstitutionnelle de partage des équipements, le cas échéant.

Le solde sera accordé lorsque l’établissement transmettra au MSSS le rapport financier final ainsi qu’une pièce justificative confirmant le dernier versement de la FCI. L’établissement s’engage à retourner au MSSS tout solde non dépensé à la fin du projet, pour tout projet ou pour toute partie de projet se déroulant dans ses installations. Il s’engage également à transmettre au MSSS les rapports pour tout processus d’audit que la Fondation effectuera sur ses dossiers.

Lors de la production des rapports AS-417 (le 30 septembre) et AS-418 (le 31 mars), la partie de l’autorisation d’emprunt temporaire du fonds d’équipement faisant l’objet d’un remboursement par le Fonds de financement (FF), y compris les intérêts, pourra être remboursée à même le produit des emprunts à long terme à être contractés par l’établissement auprès du FF. L’autorisation d’emprunt sera, par conséquent, diminuée.

Le MSSS se réserve le droit de réduire le montant de sa contribution à un projet s’il s’avère que l’établissement ne s’est pas conformé aux conditions qui lui ont été précisées ou si la contribution du MSSS ou du gouvernement du Québec excède 40 % du coût total du projet à la suite de la réduction des dépenses du projet.

Les documents doivent être transmis à :

Direction de la recherche, de l’innovation et du transfert des connaissances
Ministère de la Santé et des Services sociaux
1005, chemin Sainte-Foy, 2e étage
Québec (Québec)  G1S 4N4
Téléphone : 418 266-7064
Courriel

Nous joindre
Bureau de gestion des projets d'infrastructure – PSO (volet 3)

Téléphone :
418 691-5973, poste 3814

Sans frais :
1 877 511-5889

Adresse postale :
900, place D’Youville
Québec (Québec)
G1R 3P7