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Programmes

Soutien aux entreprises

Programme d’appui au positionnement des alcools québécois dans le réseau de la Société des alcools du Québec 2021‑2022 – volets 1 et 2

Objectifs

  • Accroître les ventes et l’offre des entreprises du secteur des alcools québécois à la Société des alcools du Québec (SAQ).
  • Encourager les fabricants de boissons alcooliques artisanales à augmenter le nombre de produits ayant reçu la certification Indication géographique protégée (IGP), dont les appellations sont légalement reconnues par le Conseil des appellations réservées et des termes valorisants (CARTV).
  • Inciter les associations à présenter des initiatives de commercialisation, notamment pour les produits sous appellations réservées.

Critères d’admissibilité

Les entreprises à but lucratif légalement constituées en vertu des lois du gouvernement du Québec ou du Canada et ayant un établissement en activité au Québec, ainsi que les entreprises collectives (coopératives et OBNL) reconnues au sens de la Loi sur l’économie sociale (RLRQ, chapitre E-1.1.1), sont admissibles.

De plus, les entreprises admissibles doivent :

  • être titulaires d’un permis de production artisanale (pour la catégorie de produits pour laquelle le titulaire réclame une contribution financière sous forme de subvention) ou du permis de distillateur, délivré par la Régie des alcools, des courses et des jeux (RACJ) en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec (RLRQ, chapitre S-13, articles 24.1 et 26), lorsque le volume des ventes mondiales a été égal ou inférieur à 6 000 hl l’année précédente au registre de la RACJ;
  • avoir réalisé des ventes dans le réseau de distribution de la SAQ pendant l’année financière de la Société, qui se termine le dernier samedi du mois de mars;
  • avoir pris l’engagement d’implanter ou avoir implanté un programme d’accès à l’égalité en emploi, le cas échéant.

Aide financière

Soutien à la vente des produits dans le réseau de la SAQ (volet 1)

L’aide financière liée à l’accroissement des ventes dans le réseau de la SAQ prend la forme de subventions sous réserve d’une décision du ministre de l’Économie et de l’Innovation. Le caractère non remboursable de l’aide financière peut toutefois être annulé dans les cas visés à la section Droits du présent document.

L’aide financière est calculée en fonction des ventes au détail réalisées dans le réseau des établissements de la SAQ. Sont admissibles les produits caractérisés par la SAQ comme étant en distribution de type « spécialité achat continu » ou « spécialité achat par lot ». Les bouteilles en verre doivent être d’un minimum de 200 ml pour toutes les catégories de boissons alcooliques. Les canettes en aluminium doivent être d’un volume minimal de 355 ml.

L’aide financière 2021-2022 pour ce volet est limitée à 450 000 $ par entreprise.

Aide financière pour les titulaires du permis de production artisanale produisant du vin, des boissons alcooliques fermentées et des boissons alcooliques fortifiées

Catégorie Appui financier Classe de produits
* Les boissons alcooliques doivent contenir moins de 23 % d’alcool absolu par volume.

Vin
(non fortifié)

  • 18 % des ventes nettes après rabais aux clients
  • Vin blanc
  • Vin de dessert
  • Vin de glace
  • Vin mousseux
  • Vin rosé
  • Vin rouge

Boisson alcoolique fermentée*
(non fortifiée)

  • 4 % des ventes nettes après rabais aux clients
  • Boissons alcooliques à base d’érable
  • Boissons alcooliques à base de petits fruits
  • Cidre aromatisé
  • Cidre de feu
  • Cidre de glace
  • Cidre effervescent
  • Cidre mousseux
  • Cidre tranquille
  • Hydromel
  • Hydromel aromatisé

Boisson alcoolique fortifiée*

  • 14 % des ventes nettes après rabais aux clients
  • Cidre apéritif
  • Cidre fortifié
  • Cidre liquoreux
  • Mistelle de petits fruits
  • Mistelle de pomme
  • Mistelle de raisin
  • Mistelle d’érable
  • Mistelle de miel
  • Hydromel fortifié
  • Vin apéritif
  • Vin de dessert
  • Vin fortifié
  • Vin liquoreux

Aide financière pour les titulaires du permis de production artisanale d'alcool et de spiritueux et pour les titulaires du permis de distillateur, lorsque le volume des ventes mondiales a été égal ou inférieur à 6 000 hl l'année précédente

Catégorie Appui financier
* Les spiritueux doivent contenir 23 % d’alcool par volume ou plus.

Spiritueux* entièrement composé d’un alcool distillé par le fabricant, exclusivement à partir de matières premières québécoises

  • 14 % des ventes nettes après rabais aux clients
  • +2 $ par bouteille si vieilli trois ans ou plus
  • +1 $ par bouteille si vieilli cinq ans ou plus

Spiritueux* élaboré à partir de matières premières ou d’aromates québécois distillés ou non par le fabricant

  • 4 % des ventes nettes après rabais aux clients

Du 1er juillet au 30 septembre 2021, le pourcentage de la contribution financière accordée sous forme de subvention sera doublé pour les ventes sur le lieu de production des titulaires du permis de distillateur. Pour bénéficier de cet avantage, les titulaires devront déclarer leurs ventes à la SAQ avant le 30 octobre 2021.

Conditions particulières
  • Un spiritueux est admissible à condition que celui-ci soit élaboré avec au moins une matière première ou un aromate provenant du Québec. L’eau n’est pas considérée comme une matière première québécoise dans le cadre de ce programme.

Soutien à la certification IGP des produits (volet 2)

L’aide financière liée aux produits certifiés IGP prend la forme de subventions sous réserve d’une décision du ministre de l’Économie et de l’Innovation. Le caractère non remboursable de l’aide financière peut toutefois être annulé dans les cas visés à la section Droits du présent document.

L’appui financier de 2 $ par bouteille est uniquement accordé aux vins, aux boissons alcooliques fermentées et aux boissons alcooliques fortifiées ayant reçu la certification IGP de la part d’un organisme préalablement reconnu par le CARTV. L’aide financière est calculée en fonction des ventes au détail réalisées dans le réseau des établissements de la SAQ.

Sont admissibles les produits caractérisés par la SAQ comme étant en distribution de type « courant achat continu », « spécialité achat continu » ou « spécialité achat par lot ». Ces produits doivent être distribués dans des bouteilles en verre d’un minimum de 750 ml. Toutefois, seront aussi admissibles : 

  • les bouteilles en verre de 200 ml et plus pour les vins de glace, les vins de dessert et les catégories des boissons alcooliques fermentées et fortifiées;
  • les bouteilles en verre de 375 ml et plus pour les spiritueux;
  • des canettes d’un volume minimal de 355 ml.

L’aide financière 2021-2022 pour ce volet est limitée à 200 000 $ par entreprise.

Aide financière maximale par entreprise

L’aide financière 2021-2022 pour les producteurs admissibles aux volets 1 et 2 peut atteindre 650 000 $ par entreprise.

Modalités de versement de l’aide financière

L’aide financière est versée quatre fois par année, en fonction des ventes comptabilisées au cours de chaque trimestre par la SAQ. Le montant de l’aide financière doit totaliser au moins 1 000 $ pour les deux volets afin qu’un versement soit effectué. Si une entreprise n’atteint pas ce seuil au 26 mars 2022, le versement s’effectuera à la suite du dernier trimestre. Aucun versement ne sera effectué pour une aide financière inférieure à 2 $.

Responsabilités

Le demandeur reconnaît devoir se conformer à toute loi ou à tout règlement gouvernemental en vigueur qui le concernent, notamment les lois et les règlements qui sont sous la responsabilité du Ministère.

Le demandeur doit également fournir les renseignements, les formulaires, les actes ou les documents légaux permettant au ministre d’être informé de manière appropriée de tous changements quant à la constitution de l’entreprise ou à la fabrication de ses produits (recettes, procédés, etc.).

Droits

Le ministre de l’Économie et de l’Innovation est le ministre responsable du programme. Le Ministère est chargé d’en assurer le suivi et sa reddition de comptes.

La gestion des aides financières est sous la responsabilité du Ministère. Le formulaire d’aide financière ou les conventions liées au programme doivent comporter une autorisation de l’entreprise ou de l’organisme de transmettre au Ministère les informations et les documents en lien avec l’aide financière reçue. Un audit de la gestion du programme pourra être réalisé.

Le ministre se réserve le droit de vérifier auprès des autres intervenants gouvernementaux que le demandeur respecte les lois et les règlements administrés par le Ministère. Dans les cas de non‑respect des dispositions, le Ministère retardera sa décision d’accorder la contribution financière sous forme de subvention prévue dans le cadre du PAPAQ, et ce, jusqu’à ce que le demandeur puisse démontrer qu’il satisfait aux exigences légales et réglementaires auxquelles il contrevenait.

Droit de réduction, d’annulation ou de remboursement de l’aide financière

Toute contribution financière sous forme de subvention accordée dans le cadre du programme est conditionnelle à la disponibilité de crédits pour sa mise en œuvre.

Le ministre se réserve le droit de réduire, d’annuler ou de demander le remboursement de la contribution financière sous forme de subvention consentie au demandeur si celui-ci ou son mandataire omet de remplir l’une des conditions ou des obligations qui lui incombent en vertu du PAPAQ.

Pour ce faire, le ministre adresse au demandeur un avis écrit de réduction, d’annulation ou de remboursement de la contribution financière sous forme de subvention, avis énonçant le motif de la réduction, de l’annulation ou du remboursement. Le demandeur devra alors remédier au défaut énoncé dans le délai prescrit dans l’avis du ministre, sinon la contribution financière sous forme de subvention sera automatiquement réduite, annulée ou devra être remboursée. La réduction, l’annulation ou le remboursement de la contribution financière sous forme de subvention prendra effet de plein droit à l’expiration de ce délai.

Le ministre peut également exercer son droit d’annulation, de révision ou de remboursement de la contribution financière sous forme de subvention lorsque survient l’une des situations suivantes :

  • le demandeur cesse ses activités, quelle que soit la raison, y compris la faillite, la liquidation ou la cession de ses biens;
  • le demandeur a présenté au ministre ou, selon le cas, à la SAQ ou à la RACJ, des renseignements faux ou trompeurs ou a fait de fausses représentations; le ministre est d’avis qu’il se produit une situation qui, pour un motif d’intérêt public, remet en question les fins auxquelles la contribution financière sous forme de subvention a été consentie.

Dans tous les cas, l’annulation, la révision ou le remboursement prend effet de plein droit à compter de la date où s’est produit l’événement à l’origine du motif.

Droit de modification

Le ministre se réserve le droit, avec l’approbation du Conseil du trésor, de modifier, en tout ou en partie, le contenu du PAPAQ. Le formulaire de contribution financière sous forme de subvention et les conventions liées au programme doivent comporter une autorisation de l’entreprise ou de l’organisme de transmettre au Ministère les informations et les documents en lien avec l’aide financière reçue.

Durée du programme

Pour l’année 2021-2022, le PAPAQ couvre les ventes admissibles réalisées du 28 mars 2021 au 26 mars 2022.

Document

Mise en garde

Des formulaires PDF dynamiques sont dorénavant mis à votre disposition. Pour les utiliser, vous devez les ouvrir avec la version 10, ou une version ultérieure, du logiciel Adobe Reader.  Ce lien mène à un site qui n'est peut-être pas soumis au standard gouvernemental sur l'accessibilité., qui peut être téléchargé gratuitement.

Vous éprouvez des difficultés à ouvrir et à télécharger un formulaire?

Certains logiciels intégrés à des navigateurs Web permettent l'ouverture de documents PDF sur notre site Web, mais ils ne prennent pas en charge les fonctionnalités avancées de nos formulaires. Par conséquent, un message d'erreur apparaît. Vous devez alors télécharger le formulaire et l'ouvrir sur votre propre ordinateur. Voici comment procéder :

Téléchargement du formulaire

  1. Cliquez sur le lien du formulaire avec le bouton DROIT de votre souris.
  2. Pour les utilisateurs de PC : sélectionnez l'option « Enregistrer la cible sous » ou « Enregistrer le lien sous ».
    Pour les utilisateurs de Mac : sélectionnez l'option « Télécharger le lien sur le disque » ou « Télécharger le fichier lié sous ».
  3. Choisissez, sur votre ordinateur, le dossier où vous désirez enregistrer le fichier.
  4. Sélectionnez l'option « Enregistrer ».

À noter que la procédure peut différer d'un navigateur à l'autre et selon la version utilisée. Veuillez recourir à l'aide en ligne de votre navigateur si tel est le cas.

Ouverture du formulaire

  1. Cliquez sur le formulaire avec le bouton droit de la souris.
  2. Sélectionnez l'option « Ouvrir avec ».
  3. Rendez-vous dans les choix de programmes.
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Avis sur l'accessibilité

Nos documents téléchargeables peuvent contrevenir aux règles de l'accessibilité Web. Si vous avez de la difficulté à les utiliser, communiquez avec nous.

Pour plus d’information

Pour toute question ou pour déposer une nouvelle demande, vous pouvez nous joindre à l’adresse boissonsalcooliquesa commercialeconomie.gouv.qc.ca.

Définitions

Dans le présent programme, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :

Alcool : Produit de la distillation obtenu après la fermentation de produits agroalimentaires sources de sucre fermentescible et la rectification, ayant un taux d’alcool minimal de 96 % et ne présentant aucun goût détectable.

Aromate : Herbes, épices, fruits, plantes ou autres substances végétales aromatiques, leur extrait ou leur essence ainsi que le miel et le sirop d’érable qui aromatisent le spiritueux.

Cahier de charge : Ensemble des règles auxquelles un produit doit se conformer pour respecter les exigences de l’appellation réservée.

Distillat : Liquide obtenu en fin de distillation (soit par la condensation de la vapeur ou par distillation à froid).

Distribution de type « spécialité achat continu » : Distribution en continu dans le réseau de la SAQ de produits disponibles à l’année, mais non présents dans toutes les succursales de la Société.

Distribution de type « spécialité achat par lot » : Distribution de produits achetés par la SAQ en très petite quantité et souvent distribués pour une courte durée.

Indication géographique protégée (IGP) : Certification qui établit principalement un lien entre une région et un produit en reconnaissant que ce dernier présente des caractéristiques particulières attribuables à sa région de production. Seules les étapes d’élaboration du produit (production et transformation) qui lui donnent ses caractéristiques doivent être nécessairement localisées dans la région de l’appellation. Ainsi, les étapes d’élaboration qui ne sont pas spécifiques à la région et au produit peuvent être effectuées en dehors de la zone de l’appellation.

Matières premières québécoises : Produits agroalimentaires cultivés ou récoltés au Québec, constituant des sources de sucre fermentescible et servant de base pour la fermentation en vue de produire de l’alcool éthylique (ex. : céréale, pomme de terre, raisin, pomme, fraise, bleuet, petits fruits, sève ou sirop d’érable, miel, etc.*). L’eau est une matière secondaire. Les aromates et les épices sont aussi des matières secondaires.

* Les matières premières doivent être autorisées sous les permis d’alcool en vigueur.

Projet structurant : Projet qui permet de développer ou de renforcer les avantages concurrentiels du Québec ou encore de préserver ou de repositionner le Québec dans des activités axées davantage vers des créneaux reconnus ou qui ont un effet d’entraînement sur le reste de l’économie. De façon plus précise, un projet est structurant s’il répond à au moins un des critères suivants :

  • il permet le développement d’activités ayant une portée horizontale (effet d’entraînement et effet multiplicateur);
  • il entraîne des retombées majeures pour une région, et favorise le maintien et la création d’emplois de façon importante;
  • il permet le développement ou le renforcement d’activités dans des secteurs d’une filière industrielle, d’un créneau ou d’une grappe jugés comme prioritaires pour l’économie du Québec par le gouvernement;
  • il permet le développement d’activités aidant le Québec à prendre place dans différents marchés de taille importante;
  • il permet le maintien ou l’attraction d’un siège social d’une filiale étrangère;
  • il permet le développement d’activités dans des secteurs de l’économie pouvant profiter de bonnes perspectives de croissance des marchés au cours des cinq prochaines années;
  • il crée de la richesse grâce à des retombées économiques majeures.
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Direction du commerce et des boissons alcooliques

Téléphone :
514 499-2189

Sans frais :
1 866 680-1884, poste 2189

Adresse postale :
380, rue Saint-Antoine Ouest, 4e étage, bureau 4062
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