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Programmes

Soutien aux associations

Programme d’appui au positionnement des alcools québécois dans le réseau de la Société des alcools du Québec 2021‑2022 – volet 3

Objectif

  • Inciter les associations à présenter diverses initiatives de commercialisation, notamment pour les produits sous appellations réservées.

Critères d’admissibilité

Sont admissibles :

  • les associations ou les organisations immatriculées et en vigueur au Registraire des entreprises du Québec.

Les associations admissibles doivent :

  • compter majoritairement comme membres des petites et moyennes entreprises (PME) de producteurs de boissons alcooliques;
  • assurer une représentativité de leurs filières de fabricants de boissons alcooliques;
  • démontrer une capacité de mise en œuvre de projet structurant et stratégique pour le développement de leur filière respective.

Aide financière accordée aux associations

La contribution financière a pour but de soutenir les associations et les PME dans leurs efforts de commercialisation et de promotion des boissons alcooliques du Québec.

Elle prend la forme d’une subvention pouvant atteindre 70 % des dépenses admissibles, jusqu’à concurrence de 250 000 $ par année, par association ou organisation admissible, et ce, pour un maximum de 750 000 $ pour la durée du programme pour le volet 3. Le cumul des aides financières gouvernementales est de 80 %.

Les projets admissibles au volet 3 sont :

  • des initiatives qui appuient les producteurs de boissons alcooliques dans l’amélioration de leurs compétences en commercialisation, notamment :
    • de la formation et du perfectionnement,
    • l’élaboration et la mise en œuvre de planifications stratégiques, de stratégies marketing et de plans de développement de marchés,
    • l’élaboration et la gestion de stratégie de promotion numérique ou de référencement sur Internet,
    • la conception de matériel promotionnel;
  • des activités ou des programmes qui accompagnent les producteurs pour développer des appellations réservées et augmenter le nombre de produits sous appellations réservées IGP (Indication géographique protégée);
  • des initiatives qui soutiennent les entreprises dans leurs efforts de commercialisation, notamment, la tenue d’activités à caractère promotionnel ou commercial.

Les dépenses admissibles pour les projets sont les suivantes :

  • honoraires (consultants);
  • main-d’œuvre interne (en argent et en nature);
  • frais de déplacement liés à des activités de formation;
  • frais de location d’un local pour la tenue d’un salon commercial;
  • frais de référencement sur Internet;
  • placement publicitaire visant les consommateurs.

Les dépenses non admissibles sont les suivantes :

  • coûts liés à l’acquisition d’équipement, de logiciels ou de licences informatiques;
  • frais de conditionnement et de fabrication de produits (frais liés à la production);
  • frais juridiques liés à un litige commercial;

Modalités de versement de l’aide financière

Pour le volet 3, un premier versement de 80 % de la contribution financière sera accordé, sous forme de subvention, à la signature de la convention.

Un deuxième versement de 20 % sera versé à la suite du dépôt :

  • du bilan de réalisation,
  • d’un état des dépenses, après vérification par une firme comptable externe à la satisfaction du Ministère.

Responsabilités

Le demandeur reconnaît devoir se conformer à toute loi ou à tout règlement gouvernemental en vigueur qui le concernent, notamment les lois et les règlements qui sont sous la responsabilité du Ministère.

Le demandeur doit également fournir les renseignements, les formulaires, les actes ou les documents légaux permettant au ministre d’être informé de manière appropriée de tout changement.

Droits

Le ministre de l’Économie et de l’Innovation est le ministre responsable du programme. Le Ministère est chargé d’en assurer le suivi et sa reddition de comptes.

La gestion des aides financières est sous la responsabilité du Ministère. Le formulaire d’aide financière ou les conventions liées au programme doivent comporter une autorisation de l’entreprise ou de l’organisme de transmettre au Ministère les informations et les documents en lien avec l’aide financière reçue. Un audit de la gestion du programme pourra être réalisé.

Le ministre se réserve le droit de vérifier auprès des autres intervenants gouvernementaux que le demandeur respecte les lois et les règlements administrés par le Ministère. Dans le cas de non‑respect des dispositions, le Ministère retardera sa décision d’accorder la contribution financière sous forme de subvention prévue dans le cadre du PAPAQ, et ce, jusqu’à ce que le demandeur puisse démontrer qu’il satisfait aux exigences légales et réglementaires auxquelles il contrevenait.

Droit de réduction, d’annulation ou de remboursement de l’aide financière

Toute contribution financière sous forme de subvention accordée dans le cadre du programme est conditionnelle à la disponibilité de crédits pour sa mise en œuvre.

Le ministre se réserve le droit de réduire, d’annuler ou de demander le remboursement de la contribution financière sous forme de subvention consentie au demandeur si celui-ci ou son mandataire omet de remplir l’une des conditions ou des obligations qui lui incombent en vertu du PAPAQ.

Pour ce faire, le ministre adresse au demandeur un avis écrit de réduction, d’annulation ou de remboursement de la contribution financière sous forme de subvention, avis énonçant le motif de la réduction, de l’annulation ou du remboursement. Le demandeur devra alors remédier au défaut énoncé dans le délai prescrit dans l’avis du ministre, sinon la contribution financière sous forme de subvention sera automatiquement réduite, annulée ou devra être remboursée. La réduction, l’annulation ou le remboursement de la contribution financière sous forme de subvention prendra effet de plein droit à l’expiration de ce délai.

Le ministre peut également exercer son droit d’annulation, de révision ou de remboursement de la contribution financière sous forme de subvention lorsque survient l’une des situations suivantes :

  • Le demandeur cesse ses activités, quelle que soit la raison, y compris la faillite, la liquidation ou la cession de ses biens.
  • Le demandeur a présenté au ministre ou, selon le cas, aux ministères et aux organismes, des renseignements faux ou trompeurs ou a fait de fausses représentations.
  • Le ministre est d’avis qu’il se produit une situation qui, pour un motif d’intérêt public, remet en question les fins auxquelles la contribution financière sous forme de subvention a été consentie.

Dans tous les cas, l’annulation, la révision ou le remboursement prend effet de plein droit à compter de la date à laquelle s’est produit l’événement à l’origine du motif.

Droit de modification

Le ministre se réserve le droit, avec l’approbation du Conseil du trésor, de modifier, en tout ou en partie, le contenu du PAPAQ. Le formulaire de contribution financière sous forme de subvention et les conventions liées au programme doivent comporter une autorisation de l’entreprise ou de l’organisme de transmettre au Ministère les informations et les documents en lien avec l’aide financière reçue.

Durée du programme

Pour l’année 2021-2022, le PAPAQ couvre les dépenses admissibles réalisées entre le 1er avril 2021 et le 31 mars 2022, ou selon les dates déterminées des conventions.

Document

Mise en garde

Des formulaires PDF dynamiques sont dorénavant mis à votre disposition. Pour les utiliser, vous devez les ouvrir avec la version 10, ou une version ultérieure, du logiciel Adobe Reader.  Ce lien mène à un site qui n'est peut-être pas soumis au standard gouvernemental sur l'accessibilité., qui peut être téléchargé gratuitement.

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Téléchargement du formulaire

  1. Cliquez sur le lien du formulaire avec le bouton DROIT de votre souris.
  2. Pour les utilisateurs de PC : sélectionnez l'option « Enregistrer la cible sous » ou « Enregistrer le lien sous ».
    Pour les utilisateurs de Mac : sélectionnez l'option « Télécharger le lien sur le disque » ou « Télécharger le fichier lié sous ».
  3. Choisissez, sur votre ordinateur, le dossier où vous désirez enregistrer le fichier.
  4. Sélectionnez l'option « Enregistrer ».

À noter que la procédure peut différer d'un navigateur à l'autre et selon la version utilisée. Veuillez recourir à l'aide en ligne de votre navigateur si tel est le cas.

Ouverture du formulaire

  1. Cliquez sur le formulaire avec le bouton droit de la souris.
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Avis sur l'accessibilité

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Dépôt des projets

Les associations doivent déposer leurs projets à partir du 30 octobre 2021. La date limite de dépôt des demandes est le 30 novembre 2021.

Pour plus d’information

Pour toute question ou pour déposer une nouvelle demande, vous pouvez nous joindre à l’adresse boissonsalcooliquesa commercialeconomie.gouv.qc.ca.

Nous joindre
Direction du commerce et des boissons alcooliques

Téléphone :
514 499-2189

Sans frais :
1 866 680-1884, poste 2189

Adresse postale :
380, rue Saint-Antoine Ouest, 4e étage, bureau 4062
Montréal (Québec)
H2Y 3X7