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Plans d'action

Annexe 2 : Alléger le fardeau des détaillants

Le Plan d’action gouvernemental 2018-2021 en matière d’allègement réglementaire et administratif dans le secteur du commerce de détail – Faciliter la vie des détaillants est la résultante des travaux du chantier sur le commerce de détail.

Mesures du Plan d'action gouvernemental 2018-2021 en matière d'allègement réglementaire et administratif dans le secteur du commerce de détail

Section générale : simplification administrative et prestation électronique
Mesures MO* Horizon de réalisation
* Voir l'annexe 3 pour la liste des sigles et acronymes.
Mesure 1 : Diminuer la fréquence de production des formalités administratives s'adressant aux détaillants (ex. : renouvellement d'un permis tous les trois ans plutôt qu'annuellement) :
  • à cet égard, chaque ministère et organisme concerné devra déposer un plan de réduction de la fréquence de production des formalités administratives sous sa responsabilité.
CNESST, MAPAQ, MDDELCC, MTESS, RBQ, RECYC-QUÉBEC 31 mars 2019
(dépôt du plan de réduction de la fréquence)

31 mars 2020
(rapport d'étape)

31 mars 2021
(bilan final de la mise en œuvre du plan de réduction de la fréquence)
Mesure 2 : Créer un comité interministériel dont le mandat est d'identifier et de mettre en œuvre, de concert avec les représentants du commerce de détail, des pistes de solution permettant de diminuer les délais et les procédures administratives des détaillants afin, notamment :
  • de gérer plusieurs points de vente sur un même formulaire;
  • de combiner les dates de renouvellement en une seule date;
  • de mettre fin aux formulaires de renouvellement de permis en utilisant le formulaire d'inscription seulement;
  • de permettre un paiement unique pour l'ensemble des droits et des permis;
  • d'identifier des sous-secteurs prioritaires (ex. : les dépanneurs, les autres marchés d'alimentation, les quincailleries, etc.).
MESI (coordination) CNESST, MAPAQ, MCC, MDDELCC, MTESS (dont Services Québec), OPC, RACJ, RBQ, RECYC-QUÉBEC, RQ 1er sept. 2018
(création du comité)

31 mars 2019
(dépôt d'un plan de travail)

31 mars 2020
(rapport d'étape)

31 mars 2021
(bilan final de la mise en œuvre des pistes de solution)
Mesure 3 : Mandater le MTESS afin de créer un comité interministériel ayant pour mandat d'identifier, d'analyser et de mettre en œuvre, de concert avec les représentants du secteur du commerce de détail, des moyens d'améliorer les fonctionnalités du portail informationnel Entreprises Québec et de la Zone entreprise, et de recommander des pistes de simplification administrative afin :
  • d'améliorer davantage la prestation électronique en tenant compte des problématiques propres à chaque sous-secteur;
  • de permettre d'utiliser le numéro d'entreprise du Québec (NEQ) plutôt que d'avoir à entrer toutes les coordonnées de l'entreprise;
  • d'élargir l'accessibilité de clicSÉQUR à l'ensemble des services gouvernementaux en utilisant le NEQ;
  • de centraliser la disponibilité des formalités administratives du secteur de commerce de détail en un seul site plutôt que d'avoir accès à un portail qui dirige l'utilisateur vers différents sites;
  • de faire la promotion des services d'Entreprises Québec et des fonctionnalités de la Zone entreprise auprès des entreprises du secteur du commerce de détail.
MTESS (Services Québec) (coordination) MESI, RQ, SCT
(collaboration)
1er sept. 2018
(création du comité)

31 mars 2019
(dépôt d'un plan de travail)

31 mars 2020
(rapport d'étape)

31 mars 2021
(bilan final de la mise en œuvre des améliorations)
Mesure 4 : Moderniser certaines modalités en ce qui a trait aux permis de commerçant de détail de matériel vidéo, notamment en éliminant les permis de commerçant de détail de matériel vidéo sous forme de papier-carton à afficher en magasin. MCC 31 mars 2020
(changement réglementaire)

1er janvier 2021
(mise en œuvre)
Section spécifique : six domaines de modernisation réglementaire priorisés
Mesures (Travail) MO* Horizon de réalisation
* Voir l'annexe 3 pour la liste des sigles et acronymes.
Mesure 5 : Modifier le Règlement concernant la déclaration de l'employeur en matière d'équité salariale (RLRQ, chapitre E-12.001, r. 1) afin d'exiger des employeurs la production de la DEMES uniquement à la suite de la réalisation de l'exercice d'équité salariale ou de l'évaluation de son maintien. CNESST Automne 2018
(proposition de modification réglementaire)

Hiver 2019
(adoption de la modification réglementaire)
Mesure 6 : Modifier la Loi sur les décrets de convention collective (RLRQ, chapitre D-2) afin :
  • d'uniformiser les règlements de qualification;
  • de permettre un prélèvement paritaire en matière de formation de main-d'œuvre;
  • de s'assurer que la création de toute mutuelle de formation dans le secteur de l'automobile ne crée aucun coût additionnel pour les employeurs.
MTESS Adoption au cours de l'année financière 2018-2019
Section spécifique : six domaines de modernisation réglementaire priorisés
Mesures (Aliments) MO* Horizon de réalisation
* Voir l'annexe 3 pour la liste des sigles et acronymes.

Mesure 7 : Actualiser le Règlement sur les aliments (RLRQ, chapitre P-29, r. 1) et procéder à sa refonte complète afin, notamment, de regrouper les normes pour éviter les redondances et de réglementer principalement en fonction de la salubrité et de l'innocuité des produits.

En ce sens, il sera notamment proposé :

  • de simplifier les normes d'étiquetage afin d'éviter les chevauchements avec les règlements fédéraux (ex. : éliminer la nécessité d'apposer la mention « produit décongelé » sur tous les produits; seule la réglementation fédérale s'appliquerait);
  • de simplifier les normes entourant les formats de produits (ex. : éliminer les normes de format pour les produits autres que le lait et la crème);
  • de simplifier les normes liées à la vente de succédanés de produits laitiers (ex. : permettre la vente des succédanés à côté des produits laitiers).
MAPAQ 2018-2021

Automne 2019
(consultation des clientèles sur les orientations)
Section spécifique : six domaines de modernisation réglementaire priorisés
Mesure (Alcool et jeux) MO* Horizon de réalisation
* Voir l'annexe 3 pour la liste des sigles et acronymes.
Mesure 8 : Inviter des représentants du secteur du commerce de détail à participer aux comités consultatifs qui seront mis en place par la RACJ en vue de discuter avec eux de leurs recommandations en ce qui a trait, notamment :
  • à la tenue d'un concours publicitaire :
    • le montant de 100 $ devrait être haussé et l'obligation de remplir un formulaire d'inscription à la RACJ et de rédiger des règlements écrits devrait être exclue lorsque la valeur du prix ne justifie pas l'utilisation d'autant de ressources;
  • à l'abrogation du règlement obligeant l'installation de dispositifs empêchant l'accès aux produits alcooliques en dehors des heures d'exploitation du permis d'épicerie;
  • à l'élargissement des heures d'exploitation du permis d'épicerie, qui sont actuellement de 8 h à 23 h (ex. : de 6 h à 1 h);
  • à l'ajustement du prix minimum de la bière du Québec au niveau de celui de l'Ontario et, ensuite, à l'indexation du prix au niveau de l'inflation alimentaire.
RACJ 2018-2021
(en continu)

Mars 2019
(mise en place des comités consultatifs)
Section spécifique : six domaines de modernisation réglementaire priorisés
Mesures (Environnement) MO* Horizon de réalisation
* Voir l'annexe 3 pour la liste des sigles et acronymes.
Mesure 9 : Moderniser le système de gestion des contenants consignés et revoir par le fait même les paramètres d'attribution de la prime de manutention, notamment le niveau de la prime et les critères d'exemption. MDDELCC RECYC-QUÉBEC Modification adoptée au cours de l'année financière 2020-2021
Mesure 10 : Mettre en place un comité consultatif afin de prendre en compte la demande du secteur du commerce de détail ainsi que certains enjeux en ce qui a trait à la Loi sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés (RLRQ, chapitre M-5) pour permettre l'utilisation des matières recyclées lorsqu'elles sont désinfectées ou lorsqu'il y a une preuve d'absence de contaminants biologiques (test en laboratoire). MESI Automne 2018
(création du comité consultatif)

Automne 2019
(rapport d'étape)

2020
(rapport final)
Mesure 11 : Mandater le MDDELCC, TEQ et le MTMDET afin de traiter de questions environnementales touchant l'automobile et, en particulier, de proposer de mettre en œuvre des pistes de solution afin de s'assurer que les rôles et responsabilités des ministères et organismes sont clairs. MTMDET
(coordination)
MDDELCC
TEQ (collaboration)
31 mars 2019
(identification de pistes de solution)

31 mars 2020
(rapport sur la mise en œuvre) 
Mesure 12 : Demander au MDDELCC, en collaboration avec RECYC-QUÉBEC et ÉEQ, d'évaluer des moyens assurant plus de régularité dans les versements des contributions des entreprises, notamment la possibilité de verser des acomptes provisionnels à date fixe, et de mettre en œuvre les moyens les plus appropriés. MDDELCC RECYC-QUÉBEC 2018
(début des travaux)

2020
(entrée en vigueur)
Section spécifique : six domaines de modernisation réglementaire priorisés
Mesures (Municipalités) MO* Horizon de réalisation
* Voir l'annexe 3 pour la liste des sigles et acronymes.
Mesure 13 : Faire la promotion du service en ligne PerLE auprès des municipalités et les inviter à y adhérer. MTESS (Services Québec)
MAMOT (collaboration)
2018-2021
(en continu)
Mesure 14 : Créer un lieu d'échange (forum, table, etc.) regroupant l'UMQ, la FQM, la Ville de Montréal, la Ville de Québec, l'industrie du commerce de détail, le MAMOT et MESI pour identifier et discuter des enjeux qui touchent le commerce de détail, notamment les questions relatives à la réglementation municipale, et pour identifier des pistes de solution. MAMOT
MESI
(collaboration)
Printemps 2019
(rencontre initiale)
Section spécifique : six domaines de modernisation réglementaire priorisés
Mesures (Administration de la fiscalité) MO* Horizon de réalisation
* Voir l'annexe 3 pour la liste des sigles et acronymes.
Mesure 15 : Simplifier l'administration de la fiscalité et réduire certains irritants :
  • en permettant de gérer un compte en ligne pour la majorité des formulaires de RQ;
  • en permettant la transmission électronique des demandes.
RQ Décembre 2021
Mesure 15 : Simplifier l'administration de la fiscalité et réduire certains irritants :
  • en analysant la possibilité de jumeler certains formulaires et, s'il y a lieu, en procédant au jumelage.
RQ Mars 2020
Mesure 15 : Simplifier l'administration de la fiscalité et réduire certains irritants :
  • en rendant les informations en matière de TPS disponibles sur le portail Mon dossier Entreprises.
RQ Juin  2019
Mesure 16 : Inviter le CQCD à participer au Comité consultatif sur la conformité fiscale des entreprises. RQ Septembre 2018
Mesure 17 : Mandater RQ, en concertation avec l'industrie, pour :
  • analyser les irritants liés, notamment :
    • au choix de fréquence de production fait par la clientèle (entre autres pour la TPS et la TVQ),
    • aux rappels de retard concernant la TVQ envoyés aux librairies,
    • aux demandes de permis d'impôt en tabac faites par les vendeurs au détail qui n'en ont pas l'obligation;
  • mettre en œuvre les solutions retenues à la suite de cette analyse.
RQ Juillet 2019
(analyse)

Mars 2021
(mise en œuvre)