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Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA)

Le Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA).  Ce lien mène à un site qui n'est peut-être pas soumis au standard gouvernemental sur l'accessibilité. consigne le nom des entreprises ayant commis une infraction prévue à l’annexe 1 de la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP) (L.R.Q., chapitre C-65.1)..  Ce lien mène à un site qui n'est peut-être pas soumis au standard gouvernemental sur l'accessibilité.

L’organisme public vérifie chaque soumission déposée pour voir si l’entreprise est inscrite ou non au RENA. Bien que cette responsabilité incombe à l’organisme, l’entreprise peut vérifier si elle-même ou ses partenaires d’affaires sont inscrits au RENA. 

La LCOP prévoit l’inscription au RENA des entreprises s’étant vu refuser ou révoquer par l’Autorité des marchés financiers l’autorisation de conclure des contrats publics ou des sous-contrats publics.

Une capsule d’information pour les entreprises est mise à disposition par le Secrétariat du Conseil du trésor. Pour l’obtenir, un formulaire de demande.  Ce lien mène à un site qui n'est peut-être pas soumis au standard gouvernemental sur l'accessibilité. est à remplir.