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Guides et outils

Politique gouvernementale relative à l’emploi et à la qualité de la langue française dans l’Administration

Quelques préalables au dépôt d’une soumission

Les soumissions en réponse à un appel d’offres public doivent être rédigées en français sous peine de rejet. De plus, une entreprise ayant un établissement au Québec qui, durant une période de six mois, emploie cinquante personnes.  Ce lien mène à un site qui n'est peut-être pas soumis au standard gouvernemental sur l'accessibilité. ou plus doit, dans les six mois suivant la fin de cette période, s’inscrire à l’Office québécois de la langue française.  Ce lien mène à un site qui n'est peut-être pas soumis au standard gouvernemental sur l'accessibilité. (OQLF).

Aucun contrat public ne peut être accordé à une entreprise qui ne respecte pas les exigences du processus de francisation.  Ce lien mène à un site qui n'est peut-être pas soumis au standard gouvernemental sur l'accessibilité. ou qui est inscrite sur la liste des entreprises non conformes.  Ce lien mène à un site qui n'est peut-être pas soumis au standard gouvernemental sur l'accessibilité. établie par l’OQLF.  Ce lien mène à un site qui n'est peut-être pas soumis au standard gouvernemental sur l'accessibilité..

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