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Autorisation de contracter de l’Autorité des marchés publics

Depuis le 25 janvier 2019, l’Autorité des marchés publics (AMP) est responsable de délivrer des autorisations de contracter avec l’État aux entreprises qui en font la demande.

L’obligation d’obtenir cette autorisation est établie en fonction :

  • de la valeur;
  • des catégories de contrats;
  • du type d’organisme public.

L’entreprise doit consulter le site Web de l’AMP.  Ce lien mène à un site qui n'est peut-être pas soumis au standard gouvernemental sur l'accessibilité. afin de vérifier si les contrats ou les sous-contrats qui l’intéressent requièrent cette autorisation.

À la suite de la réception d’une demande, l’AMP consulte le commissaire associé aux vérifications de l’Unité permanente anticorruption, qui vérifie les antécédents de l’entreprise. Vérification faite, le commissaire communique ses recommandations à l’AMP, qui décide alors d’autoriser ou non l’entreprise à contracter avec l’État.

L’entreprise doit accompagner sa demande à l’AMP de plusieurs documents administratifs, qui demandent un temps de préparation. De plus, le délai de traitement moyen d’une demande est de huit semaines à compter de la réception d’un dossier complet et conforme. L’entreprise doit donc entreprendre des démarches bien avant de soumissionner à un contrat.

L’attestation de Revenu Québec ne doit pas avoir été délivrée plus de 30 jours avant la date du dépôt de la demande faite à l’AMP. Également, l’entreprise doit présenter à l’AMP une demande de renouvellement au moins 90 jours avant la date de son expiration.