Ouvrir ou fermer le menu de navigation

La page est en cours de chargement...  

obtenir du financement

s'améliorer

créer des liens

se conformer

exporter

s'informer

Lois et règlements

Municipalités et gouvernements de proximité : répercussions sur le mouvement coopératif

De nouvelles possibilités de soutien aux coopératives de solidarité

Sanctionnée le 16 juin 2017, la Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs.  Ce lien mène à un site qui n'est peut-être pas soumis au standard gouvernemental sur l'accessibilité. (RLRQ, chapitre 13) comporte des dispositions quant au soutien que les municipalités peuvent désormais consentir à certaines coopératives.

Les coopératives visées par ces nouvelles dispositions sont les coopératives de solidarité qui s’interdisent, dans leurs statuts, l’attribution d’une ristourne ou le versement d’intérêts sur toute catégorie de parts privilégiées, sauf si cette ristourne ou ces intérêts sont versés :

  • à une municipalité;
  • à l’Union des municipalités du Québec;
  • ou à la Fédération québécoise des municipalités locales et régionales.

Selon l’article 143 de la Loi sur les coopératives.  Ce lien mène à un site qui n'est peut-être pas soumis au standard gouvernemental sur l'accessibilité. (RLRQ, chapitre C-67.2), seuls les membres d’une coopérative peuvent se voir attribuer une ristourne. Comme les nouvelles dispositions reconnaissent la possibilité pour les municipalités de recevoir une ristourne, ces dernières deviennent donc implicitement autorisées à être membres de telles coopératives. Toutefois, dans le respect des notions d’équité et d’égalité de traitement des membres entre eux, lorsqu’une coopérative s’interdit, dans ses statuts, l’attribution d’une ristourne ou le versement d’intérêts sur les parts privilégiées, cette restriction s’applique à tous.

Les dispositions introduites dans cette nouvelle loi permettent maintenant à une municipalité de soutenir certaines coopératives de solidarité :

  • en devenant membre utilisateur ou membre de soutien de celles-ci;
  • en leur octroyant une caution, sous réserve des autorisations requises au-delà d’un certain montant;
  • en leur consentant une aide financière.

La nécessité d’une analyse

Quant à ces nouveaux pouvoirs accordés aux municipalités à l’égard de certaines coopératives de solidarité, il convient de s’interroger sur la forme de l’intervention à privilégier :

  • la participation directe en tant que membre de la coopérative?
  • l’attribution d’une aide financière?
  • l'octroi d’une caution?

L’environnement dans lequel s’inscrit le projet d’affaires de la coopérative, son objectif ainsi que la préservation de son autonomie et de son indépendance sont autant de facteurs qui méritent une analyse attentive.

Pour plus d’information

Consultez le site Web du ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire..  Ce lien mène à un site qui n'est peut-être pas soumis au standard gouvernemental sur l'accessibilité.

Nous joindre
Direction de l’entrepreneuriat collectif

Téléphone :
418 691-5978

Sans frais :
1 866 680-1884

Adresse postale :
710, place D'Youville, 7e étage
Québec (Québec)
G1R 4Y4

Télécopieur :
418 646-6145