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Lois et règlements

Commerce

Heures et jours d'admission
La présente loi s'applique à tout établissement commercial où des produits sont offerts en vente au détail à qui que ce soit du public.
Matériaux de rembourrage
Cette loi a notamment pour but de s'assurer que les matériaux utilisés par les rembourreurs et les fabricants d'articles rembourrés sont neufs et salubres, et que les commerçants n'offrent en vente que des articles rembourrés avec des matériaux salubres.
Mise en œuvre de l’Accord sur le commerce intérieur
 
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