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Projet de loi n° 44, Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement aux fins d’allègement du fardeau administratif

Moins de paperasse, un gouvernement efficace

Objectifs

  • Réduire le fardeau administratif imposé aux entreprises et aux municipalités.
  • Réduire, pour les entreprises, les coûts, les délais, les irritants et les autres inconvénients découlant de certaines dispositions légales et réglementaires.

Principaux éléments du projet de loi

Le projet de loi comprend 35 mesures liées notamment :

  • aux heures et aux jours d’ouverture des établissements commerciaux :
    • permettre l’ouverture des commerces dès 10 h le 26 décembre;
  • aux secteurs des boissons alcooliques et des concours publicitaires :
    • permettre aux restaurants de vendre pour emporter ou de livrer des boissons alcooliques à base d’alcool ou de spiritueux d’au plus 7 % d’alcool par volume, fabriquées et embouteillées par un titulaire de permis de distillateur et de production artisanale d’alcool et de spiritueux et permettre la consommation de ce type de boisson dans les restaurants avec une option « pour servir »;
    • abolir le régime des concours publicitaires au Québec qui prévoit actuellement les principales formalités à respecter dans le cadre de l’organisation d’un concours publicitaire dont la valeur publicitaire dépasse 100 $. Le Québec est la seule province canadienne à encadrer la tenue des concours publicitaires et à imposer des droits en la matière ;
  • au secteur des normes de construction et de sécurité des bâtiments :
    • appliquer à l’échelle du Québec un contenu réglementaire commun, défini et adopté par la Régie du bâtiment du Québec, soit le Code de construction en ce qui a trait à la qualité de la construction et le Code de sécurité pour ce qui est de la sécurité du public, référant aux éditions les plus récentes des codes nationaux, sous réserve des normes spécifiques ou plus exigeantes que certaines municipalités pourraient adopter;
  • au secteur du travail et de l’emploi :
    • abroger les dispositions relatives à la durée de validité du permis d’agence de placement de personnel ainsi que du permis d’agence de recrutement de travailleurs étrangers temporaires, de sorte que le permis reste valide aussi longtemps qu’il n’est pas révoqué ou que son titulaire n’en fasse la demande;
  • au secteur minier :
    • prolonger la période de validité d’un bail non exclusif d’exploitation de substances minérales de surface;
  • au secteur municipal :
    • permettre des assouplissements aux organismes municipaux afin de faciliter leur accès au financement relativement à leurs projets d’efficacité énergétique. Le changement apporté consiste à faire une demande de soumission publique en utilisant un critère lié à l’amélioration projetée du rendement énergétique au lieu du prix.

Bénéfices pour les entreprises

  • Réduction des coûts administratifs de 5 millions de dollars la première année.
  • Réduction récurrente annuelle de 7 millions de dollars.

Étapes de cheminement

  • Présentation : 7 juin 2022.

Lien Web de l’Assemblée nationale

Projet de loi n° 44 – Loi modifiant diverses dispositions aux fins d’alléger le fardeau réglementaire et administratif.

Lois et règlements

Loi constitutive du MinistèreLois constitutives des sociétés d'ÉtatLois sectoriellesLoi sur l'économie socialeProjet de loi n° 44, Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement aux fins d’allègement du fardeau administratifProjet de loi n° 103, Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement aux fins d’allègement du fardeau administratifProjet de loi 34Projet de loi 50Interdiction de recherche et de production d’hydrocarbures

Regroupement par thèmes

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Dernière mise à jour : 06 juillet 2022
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