Projet de loi n° 103, Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement aux fins d’allègement du fardeau administratif

Moins de paperasse, un gouvernement efficace

Les objectifs

• Aider à la relance économique.
• Alléger le cadre légal et réglementaire auquel sont assujetties les entreprises et les municipalités québécoises.

Les principaux éléments du projet de loi

Le projet de loi comporte 25 modifications, qui concernent notamment :

• l’abolition de la Loi sur les matériaux de rembourrage et des articles rembourrés, ce qui permettra l’utilisation de matériaux recyclés. Ainsi, les entreprises du Québec seront sur le même pied d’égalité que les autres provinces;
• l’allongement du délai pour la production de documents à la suite de la cessation d’une activité industrielle ou commerciale. Celui-ci passe de six à douze mois;
• les coopératives non financières :
  • possibilité de tenir les assemblées générales annuelles par des moyens technologiques,
  • simplification de la fusion avec une société par actions ou une personne morale sans but lucratif;
• le secteur agricole :
  • allègement du processus administratif de la Commission de protection du territoire agricole au bénéfice des citoyens et des municipalités,
  • émergence de nouveaux modèles agricoles à petite échelle,
  • meilleure prise en compte des particularités régionales pour stimuler le développement des régions,
  • conciliation du développement économique et de la protection du territoire agricole;
• le secteur minier :
  • remplacement du jalonnement (délimitation du terrain convoité à l’aide de bornes physiques) par la désignation sur carte comme moyen d’obtenir des claims,
  • prolongation à trois ans de la première période de validité du claim;
• le secteur municipal :
  • possibilité de conclure directement une entente avec Hydro-Québec à des fins de déploiement de bornes de recharge pour les véhicules électriques,
  • possibilité pour les organismes municipaux de passer des contrats à commandes,
  • possibilité de réduire le délai de 90 jours prescrit avant la démolition, pour des raisons de salubrité ou de sécurité, des immeubles qui ont été construits avant 1940 ou qui ne représentent pas une perte sur le plan patrimonial.

Les bénéfices pour les entreprises

• Réduction des coûts administratifs de 12,5 millions de dollars la première année.
• Réduction récurrente annuelle de 7,9 millions de dollars.

Étape de cheminement

Le Projet de loi n° 103, Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement aux fins d’allègement du fardeau administratif a été sanctionné le 9 décembre 2021