Avant d'entamer votre démarche

Avant de soumissionner à un contrat public, l’entreprise doit en connaître les grandes caractéristiques. Les informations suivantes vous permettront d’ajuster le contenu de votre soumission aux attentes des donneurs d’ordres publics.

Types de contrats

Voici les différents types de contrats que le gouvernement du Québec peut conclure.

Contrat d’approvisionnement

Ce type de contrat concerne l’achat ou la location de biens et peut inclure les frais d’installation, de fonctionnement ou d’entretien.

Contrat de services

• Professionnels : englobent des services tels que la conception, la recherche, l’analyse et la rédaction.
• Techniques : visent l’exécution d’un contrat et l’application de normes prédéterminées. À titre d’exemple, il peut s’agir de contrats de déneigement ou d’entretien ménager.

Contrat de travaux de construction 

Ces contrats sont régis par la Loi sur le bâtiment (RRLQ, chapitre B-1.1). Les entreprises doivent détenir une licence pour déposer une soumission. À titre d’exemple, il peut s’agir de contrats de terrassement et de gravelage, de construction de routes ou de rénovation de bâtiments.

Contrat en technologies de l’information

Les contrats en technologies de l’information concernent aussi bien l’approvisionnement que les services et font l’objet d’un règlement spécifique.

Modes de sollicitation

Le montant du contrat détermine la façon dont l’organisme public sollicitera les entreprises.

Plusieurs modes de sollicitation sont possibles :

Les contrats de gré à gré

Les contrats de gré à gré sont conclus directement entre un organisme public et une entreprise choisie par ce dernier. Ce type de contrat demeure une exception. Il concerne généralement les contrats de plus petite valeur, c’est-à-dire dont le montant est sous les seuils d’appels d’offres publics.

Avant de procéder à l’octroi d’un contrat de gré à gré, un organisme public doit vérifier s’il existe d’autres entreprises pouvant répondre au besoin exprimé. Si tel est le cas, il doit alors évaluer la possibilité d’utiliser les autres modes de sollicitation.

Il n’est pas recommandé pour une entreprise de baser sa stratégie d’accès aux marchés publics uniquement sur des contrats de gré à gré, comme il s’agit d’une mesure d’exception vis-à-vis de la loi. Ces cas sont très encadrés, en particulier lorsque le montant du contrat est supérieur aux seuils d’appels d’offres publics.

Appel d’offres sur invitation

L’appel d’offres sur invitation se fait auprès d’un nombre d’entreprises limité, mais suffisant pour créer une concurrence réelle dans la zone géographique visée. L’organisme public qui lance ce type d’appel d’offres doit inviter au moins une PME ayant moins de 250 employés. 

Il est à noter que dans ce cas :

• l’organisme public n’a pas l’obligation de publier un avis sur le Système électronique d’appel d’offres du gouvernement du Québec (SEAO);
• généralement, le critère de sélection est le prix le plus bas;
• le fait de demander des prix à quelques entreprises de manière informelle, par exemple au téléphone ou par courriel, ne constitue pas un appel d’offres sur invitation.

Appel d’offres public

L’appel d’offres public constitue une procédure formelle d’appel à la concurrence qui se caractérise par l’obligation, pour un organisme public, de publier un avis d’appel d’offres dans le SEAO.  

Toutes les entreprises répondant aux critères d’admissibilité ont le droit de déposer une soumission en réponse à l’appel d’offres public publié.

Modes d’adjudication

Les modes d’adjudication déterminent le choix du fournisseur retenu pour un contrat en fonction des besoins du donneur d’ordres. 

Il existe quatre modes d’adjudication, basés sur l’un ou l’autre des critères suivants :

1. le prix uniquement;
2. la qualité minimale et un prix;
3. le prix ajusté le plus bas;
4. la qualité seulement.