Signaler un obstacle ou un irritant au commerce interprovincial

Certaines mesures maintenues par les gouvernements au Canada peuvent correspondre à ce que l’Accord de libre-échange canadien (ALEC) reconnaît comme étant des obstacles au commerce interprovincial. Ces obstacles peuvent prendre plusieurs formes, par exemple :

• une loi ou un règlement rendant impossible ou restreignant la vente d’un produit ou l’offre d’un service dans une autre province ou un autre territoire;
• une exigence de contenu local (excluant les produits du Québec);
• une pratique discriminatoire en matière d’octroi d’un permis, d’une licence ou d’un contrat public;
• l’exigence d’être résident, de maintenir un établissement commercial pour travailler, d’offrir un service ou de vendre un produit sur le territoire d’un autre gouvernement;
• une norme technique ou un règlement injustifié relatif à la composition d’un produit, à son étiquetage ou à son emballage.

À moins de faire l’objet d’une exception explicite inscrite à l’Accord, de telles mesures sont susceptibles d’être non conformes à ses règles. Par conséquent, elles pourraient faire l’objet d’un recours en vertu des procédures de règlement des différends qui y sont prévues.

Certaines difficultés rencontrées dans un contexte de commerce interprovincial peuvent cependant être attribuables au simple fait que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux maintiennent des mesures divergentes ou duplicatives. Il peut s’agir, par exemple : 

• de normes qui alourdissent le fardeau administratif ou augmentent les frais d’exploitation d’une entreprise parce qu’elles diffèrent d’une province à l’autre;
• d’exigences duplicatives d’enregistrement, de permis ou de licences;
• de normes divergentes liées à la construction ou à des procédés industriels;
• de règlements ou de normes duplicatives ou divergentes concernant l’emballage, l’étiquetage ou le transport d’un produit.

Ces mesures, qui constituent des irritants au commerce interprovincial, ne peuvent faire l’objet d’un recours en vertu des procédures de règlement des différends de l’ALEC. Cependant, elles pourraient éventuellement faire l’objet d’un exercice de conciliation réglementaire coordonné par la Table de conciliation et de coopération en matière de réglementation (TCCR).

Mise en place en vertu du chapitre 4 de l’ALEC, la TCCR est un forum fédéral, provincial et territorial qui a pour mandat :

• de concilier les mesures réglementaires existantes désignées comme étant nuisibles au commerce, à l’investissement ou à la mobilité de la main-d’œuvre à l’intérieur du Canada;
• de coopérer à l’élaboration de futures mesures réglementaires afin d’éviter l’émergence de nouvelles divergences réglementaires susceptibles de nuire au commerce interprovincial.

Signaler une mesure problématique

Si des mesures nuisent à l’expansion de votre entreprise, veuillez nous en informer en remplissant le formulaire de signalement.

Signaler un obstacle

L’information que vous fournirez dans le cadre de ce signalement permettra au gouvernement du Québec :

• de connaître les mesures qui nuisent à l’expansion des entreprises québécoises sur le marché canadien et de déterminer la meilleure façon de les traiter (par exemple recours en vertu de l’ALEC ou inscription au plan de travail annuel de la TCCR);
• de cibler les domaines d’intérêt prioritaires pour les entreprises québécoises afin d’en tenir compte dans le contexte de négociations, bilatérales ou multilatérales, liées au commerce interprovincial.

Pour plus d'information

Si vous avez des questions concernant le formulaire ou si vous souhaitez l’obtenir dans un autre format ou déposer une soumission écrite distincte, veuillez contacter :

Marie-Andrée Marquis
Représentante du commerce intérieur
Courriel