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Conformité

Note d'information sur les vêtements rembourrés

Les deux provinces canadiennes qui ont des dispositions législatives et réglementaires sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés, c'est-à-dire le Québec et le Manitoba, sont liées par un accord interprovincial. Pour les manufacturiers locaux, les permis de rembourrage délivrés par le gouvernement du Québec et les étiquettes prescrites par le règlement québécois peuvent donc être utilisés au Manitoba.

La plupart des personnes et des entreprises qui commercialisent des vêtements rembourrés au Québec et au Manitoba doivent se conformer aux dispositions de la loi et du règlement sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés. Ces personnes et les entreprises doivent, notamment, être titulaires d'un permis de rembourrage et apposer sur leurs produits les étiquettes prescrites par le règlement.

Tous les vêtements qui contiennent des matériaux de rembourrage utilisés comme isolants thermiques ou comme protecteurs sont des articles rembourrés visés par la loi et le règlement sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés du Québec et du Manitoba sauf :

  • les vêtements qui sont des équipements de sauvetage portant un tampon ou une étiquette d'approbation du ministère des Transports du Canada;
  • les accessoires pour animaux domestiques;
  • les chaussures.

Les vêtements contenant des matériaux de rembourrage qui ne sont pas utilisés comme isolants ou protecteurs sont exemptés de l'application de la loi et du règlement sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés au Québec et au Manitoba, dont notamment :

  • les vêtements contenant uniquement du rembourrage décoratif (comme le rembourrage de certains costumes et déguisements);
  • les vêtements contenant uniquement du rembourrage utilisé pour le maintien de la forme de certaines parties du produit (comme les épaulettes de certains vestons);
  • les vêtements contenant uniquement du rembourrage utilisé pour le moulage de certaines parties du produit (comme les garnitures de certains soutiens­-gorge).

Pour obtenir plus de renseignements, formuler une plainte, nous transmettre vos commentaires ou demander un permis de rembourrage, composez le 514 499-2176, le 1 800 539-7078 ou par courriel.

Nous joindre
Direction du commerce et des boissons alcooliques

Téléphone :
514 499-2176

Sans frais :
1 800 539-7078

Adresse postale :
380, Saint-Antoine Ouest
04-NE
Montréal (Québec)
H2Y 3X7

Télécopieur :
514 864-9276