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Conformité

Loi québécoise sur les matériaux de rembourrage

Synthèse

La Loi sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés (RLRQ, chapitre M-5) a notamment pour but de s'assurer :

  • que les matériaux utilisés par les rembourreurs et les fabricants d'articles rembourrés sont neufs et salubres;
  • que les commerçants n'offrent en vente que des articles rembourrés avec des matériaux salubres.

Au Québec, tous les fabricants d'articles rembourrés doivent avoir un permis, à l'exception, entre autres, des fabricants d'articles rembourrés qui font partie intégrante d'un véhicule, d'un avion ou d'un équipement de sauvetage portant un tampon ou une étiquette d'approbation du ministère des Transports du gouvernement du Canada.

Les vêtements qui contiennent des matériaux de rembourrage utilisés comme isolants thermiques ou comme protecteurs sont des articles rembourrés visés par la loi et le règlement. D'autres types de vêtements sont exemptés. Consultez la note d'information sur les vêtements rembourrés pour les connaître.

Les titulaires de permis de fabricant doivent apposer une étiquette prescrite par règlement sur tous les articles rembourrés qu'ils fabriquent.

De plus, les commerçants québécois d'articles rembourrés peuvent uniquement vendre des articles rembourrés fabriqués par une personne qui a un permis de fabricant, à moins que ceux-ci n'aient été fabriqués au Manitoba avant le 1er janvier 2020 par des titulaires de permis de cette province. Les commerçants ne peuvent vendre que des articles rembourrés portant les étiquettes prescrites par règlement.

Nouvelles exigences relatives à la Loi sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés

En août 2018, le Ministère a entamé la révision de la Loi sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés (RLRQ, chapitre M‑5).

Dans le cadre de cette révision, le Ministère évalue les répercussions de la décision de l’Ontario, prise le 7 décembre 2018 et entrant en vigueur le 1er juillet 2019, d’abroger sa loi équivalente (Upholstered and Stuffed Articles, Re. 218/01), et de celle du Manitoba d’abroger sa réglementation en la matière en janvier 2020.   

Rappelons que les entreprises qui fabriquent des matériaux de rembourrage et des articles rembourrés destinés au marché québécois doivent respecter les exigences prévues à la loi en vigueur au Québec.

Ainsi, depuis le 1er juillet 2019 :

De plus, à compter du 1er janvier 2020 :

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