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Conformité

Demande de permis

Important

Veuillez noter que de nouvelles exigences relatives à la Loi sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés sont en vigueur.

Pour connaître les modifications apportées, visitez la page Web de la loi.

Manufacturier

  • La demande de permis de manufacturier doit être faite au moyen du formulaire et accompagnée des droits de permis requis :
    • Les droits pour le permis de manufacturier sont de 354 $ CA.
    • Les droits pour le permis de réparateur sont de 89 $ CA.
  • Le permis expire un an après sa date de délivrance.
  • Le permis doit être renouvelé chaque année.

Artisan

Les personnes et entreprises qui fabriquent moins de 1000 articles rembourrés par année peuvent maintenant obtenir un permis d'artisan.

  • La demande de permis d'artisan doit être faite au moyen du formulaire et accompagnée des droits requis décrits dans le formulaire.
  • Le permis d'artisan expire un an après sa date de délivrance.
  • Le permis doit être renouvelé chaque année.

Formulaire

Mise en garde

Des formulaires PDF dynamiques sont dorénavant mis à votre disposition. Pour les utiliser, vous devez les ouvrir avec la version 10, ou une version ultérieure, du logiciel Adobe Reader.  Ce lien mène à un site qui n'est peut-être pas soumis au standard gouvernemental sur l'accessibilité., qui peut être téléchargé gratuitement.

Vous éprouvez des difficultés à ouvrir et à télécharger un formulaire?

Certains logiciels intégrés à des navigateurs Web permettent l'ouverture de documents PDF sur notre site Web, mais ils ne prennent pas en charge les fonctionnalités avancées de nos formulaires. Par conséquent, un message d'erreur apparaît. Vous devez alors télécharger le formulaire et l'ouvrir sur votre propre ordinateur. Voici comment procéder :

Téléchargement du formulaire

  1. Cliquez sur le lien du formulaire avec le bouton DROIT de votre souris.
  2. Pour les utilisateurs de PC : sélectionnez l'option « Enregistrer la cible sous » ou « Enregistrer le lien sous ».
    Pour les utilisateurs de Mac : sélectionnez l'option « Télécharger le lien sur le disque » ou « Télécharger le fichier lié sous ».
  3. Choisissez, sur votre ordinateur, le dossier où vous désirez enregistrer le fichier.
  4. Sélectionnez l'option « Enregistrer ».

À noter que la procédure peut différer d'un navigateur à l'autre et selon la version utilisée. Veuillez recourir à l'aide en ligne de votre navigateur si tel est le cas.

Ouverture du formulaire

  1. Cliquez sur le formulaire avec le bouton droit de la souris.
  2. Sélectionnez l'option « Ouvrir avec ».
  3. Rendez-vous dans les choix de programmes.
  4. Sélectionnez l'option « Adobe Reader ».

Avis sur l'accessibilité

Nos documents téléchargeables peuvent contrevenir aux règles de l'accessibilité Web. Si vous avez de la difficulté à les utiliser, communiquez avec nous.

Nous joindre
Direction du commerce et des boissons alcooliques

Téléphone :
514 499-2176

Sans frais :
1 800 539-7078

Adresse postale :
380, Saint-Antoine Ouest
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Montréal (Québec)
H2Y 3X7

Télécopieur :
514 864-9276