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Ministère de l'Économie
et de l'Innovation

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Vous avez des questions à propos des mesures économiques mises en place en soutien aux entreprises touchées par le coronavirus (COVID-19)? Consultez la page Québec.ca/coronavirus.  Ce lien mène à un site qui n'est peut-être pas soumis au standard gouvernemental sur l'accessibilité..

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Loi sur les heures et les jours d'admission dans les établissements commerciaux

COVID-19 – Changements temporaires aux heures et aux jours d’admission dans les établissements commerciaux

Afin de mieux répondre aux besoins de la population en cette période de crise sanitaire liée à la COVID‑19, le gouvernement du Québec apporte des changements temporaires aux heures et aux jours d’admission dans certains commerces.

Ces consignes sont en vigueur du 5 avril au 1er mai 2020, y compris le congé de Pâques.

Du lundi au samedi inclusivement

Établissements visés

  • Épiceries et autres commerces d’alimentation;
  • Établissements offrant des services d’épicerie ou de pharmacie en dehors des centres commerciaux;
  • Pharmacies.

Modifications

  • Les établissements visés peuvent étendre leurs heures d’ouverture au-delà des périodes légales, mais seulement pour la vente :
    • de denrées alimentaires;
    • de produits pharmaceutiques, hygiéniques et sanitaires.
  • Il n’y a aucune restriction quant au nombre d’employés présents pour assurer le bon fonctionnement des établissements.

Tous les dimanches d’avril

Tous les établissements commerciaux doivent être fermés au public, sauf les suivants :

  • Pharmacies;
  • Dépanneurs;
  • Stations-service;
  • Restaurants (uniquement pour les commandes à l’auto, les commandes pour emporter et la livraison);
  • Épiceries (uniquement pour les commandes en ligne et celles par téléphone, pour la collecte et pour la livraison à domicile).

À noter

La présente synthèse n’est donnée qu’à titre d’information et n’a pas de valeur juridique.

La consigne sur la réduction au minimum des services et des activités non prioritaires.  Ce lien mène à un site qui n'est peut-être pas soumis au standard gouvernemental sur l'accessibilité. demeure en vigueur jusqu’à nouvel ordre. Pour connaître les normes concernant les services et les activités des commerces jugés essentiels.  Ce lien mène à un site qui n'est peut-être pas soumis au standard gouvernemental sur l'accessibilité., consultez le site Québec.ca/coronavirus.  Ce lien mène à un site qui n'est peut-être pas soumis au standard gouvernemental sur l'accessibilité..

Foire aux questions

Qu’entend-on par « établissement de commerce au détail »?

Tout établissement où des produits sont offerts en vente au détail au public, y compris tout espace dans les marchés.

Toutefois, le gouvernement du Québec a ordonné de réduire au minimum, à compter du mercredi 25 mars jusqu’au lundi 13 avril 2020, l’ensemble des services et activités qui ne sont pas prioritaires.  Ce lien mène à un site qui n'est peut-être pas soumis au standard gouvernemental sur l'accessibilité.. Cette directive demeure en vigueur. Les propriétaires des commerces jugés essentiels peuvent se référer au Québec.ca/coronavirus.  Ce lien mène à un site qui n'est peut-être pas soumis au standard gouvernemental sur l'accessibilité. pour connaître les normes en vigueur.

Qu’entend-on par « établissement d’alimentation »?

Établissement qui offre principalement en vente, en tout temps, des produits alimentaires ou des boissons alcooliques à être consommés ailleurs que sur les lieux de l’établissement, par exemple les épiceries, les dépanneurs, les fruiteries, les boucheries, etc. Les établissements d’alimentation sont divisés en grandes et petites surfaces, selon la limite de 375 m2 (4 000 pi2).

Comment ce changement a-t-il été mis en place?

Par un arrêté ministériel.  Ce lien mène à un site qui n'est peut-être pas soumis au standard gouvernemental sur l'accessibilité. qui apporte des changements temporaires à la Loi sur les heures et les jours d’admission dans les établissements commerciaux.  Ce lien mène à un site qui n'est peut-être pas soumis au standard gouvernemental sur l'accessibilité. (RLRQ, chapitre H-2.1) ainsi qu’au Règlement sur les périodes d’admission dans les établissements commerciaux.  Ce lien mène à un site qui n'est peut-être pas soumis au standard gouvernemental sur l'accessibilité. (RLRQ, chapitre H-2.1, r. 1) pour la période du 5 avril au 1er mai 2020.

Quel est l’objectif de ce changement et pourquoi étendre les heures d’ouverture?

Ce changement permettra de mieux répondre aux besoins de la population en cette période de crise sanitaire liée à la COVID-19. Le gouvernement veut s’assurer que seuls certains établissements commerciaux ciblés peuvent être ouverts, et ce, sans restriction.

De plus, ce changement vise à donner la latitude nécessaire pour permettre aux établissements commerciaux d’ouvrir leurs portes sans restriction quant au nombre d’employés afin de bien servir leur clientèle. La Loi sur les heures et les jours d’admission dans les établissements commerciaux oblige normalement les établissements alimentaires et les pharmacies à ouvrir leurs portes au public avec un maximum de quatre personnes avant 8 h le et après 21 h du lundi au vendredi, et le samedi après 20 h. Étant donné la situation actuelle, ces obligations de la Loi rendaient très difficile, voire impossible, pour ses commerces d’ouvrir leurs portes. L’arrêté ministériel vise à corriger cette situation.

Ces changements sont en vigueur à partir de quand et pour combien de temps?

Ce changement sera mis en œuvre dès le 5 avril, et ce, jusqu’au 1er mai inclusivement. Le gouvernement du Québec invite la population à rester à l’affût des changements possibles vu la situation exceptionnelle engendrée par la COVID-19. La situation est évaluée quotidiennement par le gouvernement du Québec.

Est-ce que la liste des services et activités essentiels sur Québec.ca/coronavirus est toujours en vigueur malgré cette modification? Qu’en est-il des services jugés non essentiels?

Le gouvernement du Québec a ordonné de réduire au minimum, à compter du mercredi 25 mars jusqu’au lundi 13 avril 2020, l’ensemble des services et activités qui ne sont pas prioritaires.  Ce lien mène à un site qui n'est peut-être pas soumis au standard gouvernemental sur l'accessibilité.. Cette directive demeure en vigueur. Les propriétaires des commerces jugés essentiels peuvent se référer au Québec.ca/coronavirus.  Ce lien mène à un site qui n'est peut-être pas soumis au standard gouvernemental sur l'accessibilité. pour connaître les normes en vigueur.

Pourquoi les établissements d’alimentation et les commerces de détail, sauf exception, doivent-ils fermer leurs portes le dimanche?

Le gouvernement du Québec fait le choix de permettre aux travailleurs de ces établissements commerciaux ainsi qu’aux marchands d’avoir une journée de répit. De plus, cette journée de répit donnera aux commerçants le temps de bien nettoyer leurs établissements et de réapprovisionner leurs étalages.

Est-ce que des employés de ces commerces peuvent être appelés à travailler même s'il sont fermés au public le dimanche?

Oui, c’est possible, à la discrétion du propriétaire. Ils peuvent utiliser ces journées pour regarnir les tablettes ou procéder au nettoyage, par exemple.

Qu’en est-il des succursales de la Société des alcools du Québec (SAQ) et de la Société québécoise du cannabis (SQDC)?

Les succursales de la SAQ et de la SQDC peuvent être ouvertes du lundi au samedi, sans restriction d’heures d’ouverture ni de nombre d’employés. Elles doivent obligatoirement fermer leurs portes au public le dimanche.

Est-ce que la fermeture le dimanche concerne aussi les entreprises qui font partie de la liste des services et activités essentiels?

Non. Le gouvernement du Québec a ordonné de réduire au minimum, à compter du mercredi 25 mars jusqu’au lundi 13 avril 2020, l’ensemble des services et activités qui ne sont pas prioritaires.  Ce lien mène à un site qui n'est peut-être pas soumis au standard gouvernemental sur l'accessibilité.. Cette directive.  Ce lien mène à un site qui n'est peut-être pas soumis au standard gouvernemental sur l'accessibilité. demeure en vigueur. Les propriétaires des commerces jugés essentiels peuvent se référer au Québec.ca/coronavirus.  Ce lien mène à un site qui n'est peut-être pas soumis au standard gouvernemental sur l'accessibilité. pour connaître les normes en vigueur.

S’il n’y a plus de restriction d’heures d’ouverture, cela veut donc dire que ceux qui le souhaitent pourront ouvrir 24 h?

Oui, ils le peuvent. Ce choix est à la discrétion des propriétaires. Par contre, l’arrêté ministériel leur impose une restriction, soit celle de ne vendre que des denrées alimentaires ainsi que des produits d’hygiène et de pharmacie. Cette mesure a pour objectif de s’assurer qu’en période crise, les besoins essentiels de la population sont comblés (aliments, produits hygiéniques et produits pharmaceutiques).

Comment le gouvernement s’assure-t-il du respect des normes par les commerces qui doivent fermer le dimanche ou par ceux qui restent ouverts, mais qui vendent uniquement des denrées alimentaires et des produits d’hygiène et de pharmacie?

Les services policiers ont le pouvoir d’appliquer les dispositions de l’arrêté.

Est-ce qu’il y aura des sanctions si les commerces ne respectent pas ces nouvelles normes, notamment pour la fermeture le dimanche?

Les services policiers peuvent imposer la fermeture de commerces, puisqu’ils ont le pouvoir d’appliquer les dispositions de l’arrêté.

Considérant que la plupart des commerces réduisent actuellement leurs heures d’ouverture, qu’est-ce qui a motivé ce changement pour élargir les heures d’ouverture légales?

Ces changements temporaires aux heures et aux jours d’admission dans les établissements commerciaux permettent aux commerces qui le souhaitent d’étendre leurs heures d’ouverture pour servir les Québécois et les Québécoises en tout temps. Cela permet également d’éviter l’achalandage dans les commerces durant certaines périodes normalement plus populaires.

Habituellement, les commerces ont l’obligation de modifier leurs heures d’ouverture lors des jours fériés. Devons-nous nous attendre à de nouveaux changements à cet effet pour les congés de Pâques?

Ces changements temporaires aux heures et aux jours d’admission dans les établissements commerciaux sont également valables pour la période de Pâques. Aucun nouveau changement n’est prévu.

Pour plus d’information

Pour toute question sur cette règlementation temporaire, vous pouvez nous joindre par courriel à Heures.Douverturea commercialeconomie.gouv.qc.ca.

Pour en savoir plus sur les mesures prises par le gouvernement du Québec en lien avec la COVID-19, visitez le site Québec.ca/coronavirus.  Ce lien mène à un site qui n'est peut-être pas soumis au standard gouvernemental sur l'accessibilité..

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