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Types de rapports devant être transmis au Ministère par les coopératives régies par la Loi sur les coopératives

La Loi sur les coopératives (RLRQ, chapitre C-67.2) et son règlement d’application (RLRQ, chapitre C-67.2, r. 1) seront révisés prochainement. En attendant que ces changements soient adoptés, les coopératives doivent se conformer aux directives énumérées ci-dessous, qui concernent le type de rapport à transmettre avec leurs états financiers. Elles seront ainsi en règle avec les normes des pratiques comptables en vigueur et éviteront tout conflit avec l’activité professionnelle réservée au comptable professionnel agréé (CPA).

Coopératives d’habitation

Les coopératives d’habitation dont un immeuble a été construit, acquis, restauré ou rénové dans le cadre d’un programme d’aide à l’habitation du gouvernement, du gouvernement fédéral ou de l’un de leurs ministères ou organismes doivent, peu importe la valeur totale de leur chiffre d’affaires et de leurs autres revenus, confier à un CPA le mandat de produire :

  • un rapport d’audit;

    ou

  • un rapport de mission d’examen, si tous les membres présents à l’assemblée annuelle ont consenti à produire ce type de rapport plutôt qu’un rapport d’audit.

Coopératives dont les revenus sont supérieurs à 250 000 $

Les coopératives dont la valeur totale du chiffre d’affaires et des autres revenus est supérieure à 250 000 $ doivent confier à un CPA le mandat de produire :

  • un rapport d’audit;

    ou

  • un rapport de mission d’examen, si tous les membres présents à l’assemblée annuelle ont consenti à produire ce type de rapport plutôt qu’un rapport d’audit.

Coopératives dont les revenus sont inférieurs à 250 000 $

Les coopératives dont la valeur totale du chiffre d’affaires et des autres revenus est inférieure à 250 000 $ peuvent confier à un CPA le mandat de produire :

  • un rapport d’audit;

    ou

  • un rapport de mission d’examen;

    ou

  • un rapport de mission de compilation.

Si tous les membres présents à une assemblée générale annuelle d’une coopérative dont la valeur totale du chiffre d’affaires et des autres revenus est inférieure à 250 000 $ décident de ne confier aucun mandat à un CPA, la direction de la coopérative doit dresser les états financiers de manière à divulguer les renseignements prévus à l’annexe I du règlement d’application de la loi.  Ce lien mène à un site qui n'est peut-être pas soumis au standard gouvernemental sur l'accessibilité.. Ceux-ci doivent être :

  1. approuvés par le conseil d’administration;
  2. présentés aux membres lors de l’assemblée générale annuelle.

Dans ce cas, la production d’un rapport sur les états financiers n’est pas requise. Les états financiers doivent plutôt être inclus dans le rapport annuel de la coopérative et transmis à la Direction de l’entrepreneuriat collectif du Ministère.

Nous joindre
Direction de l’entrepreneuriat collectif – Coopératives

Téléphone :
418 691-5978

Sans frais :
1 866 680-1884

Adresse postale :
710, place D'Youville, 7e étage
Québec (Québec)
G1R 4Y4

Télécopieur :
418 646-6145